Et s’ils comptaient sur la Cour européenne des Droits de l’homme pour abolir la loi anti-burka ?

Le Chatelain, dans sa brève à propos d’André Gérin et la loi anti-burqa disait qu’il était sûr qu’ils allaient abroger cette loi. Possible, mais possible également qu’ils se contentent d’un abrogation tacite en donnant pour consigne de ne pas poursuivre (notamment en considération des difficultés à faire respecter cette loi à cause de violences contre la police dont les juridictions se font l’écho)…

Ce député-maire PC a eu le courage à l’époque, quand même, de poser rien de moins que la question de la compatibilité de la burqa donc d’une pratique de l’islam avec les lois de la République et le principe d’égalité des hommes et des femmes (inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946, par où l’on voit que cet homme ne s’est pas trahi, car ce texte est d’une inspiration socialiste notoire, à une époque où le PC était un parti important).
Ces motifs ont été mis en avant avant même d’aborder d’autres questions comme la sécurité publique qui rend vraiment impérieuse pour la sécurité de tous l’interdiction du voile intégral lors du vote de la loi.
La loi a été approuvée par le Conseil constitutionnel le 7 octobre 2010 pour sa défense des principes d’égalité et liberté républicaine, bref deux des trois piliers de la devise républicaine et des notions essentielles à la République française.
Alors chapeau à M. Gérin.

Mais l’offensive risque de venir d’ailleurs : la Cour européenne des droits de l’homme.

Cela « nous pend au nez » et c’est un moyen assez perfide d’y arriver… on verra bien comment cela évoluera mais je ne pense pas qu’il y aura une abrogation pure et simple par le Parlement à l’initiative du gouvernement par exemple.

Je ne vois d’abrogation possible politiquement qu’après une condamnation de la France dans les années à venir. Pour l’instant, une décision du 1er juillet 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme ne prescrit aucune abrogation, donc rien n’expliquerait un changement de cap… sauf à considérer que la Turquie influencerait désormais beaucoup la Cour européenne des droits de l’homme, alors que la décision de 2014 est critiquée car très ambiguë, elle laisse planer une épée de Damoclès sur la France.

Sans la condamner néanmoins dans le cas dont elle était saisie, un revirement est possible…

La Cour n’est pas loin de le faire car elle reprend l’idée de la sociologue dont il est question dans l’article (mais j’imagine que d’autres font de même), à savoir qu’interdire le voile intégral, c’est porter atteinte à la liberté des femmes. C’est une idée bien ancrée dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, alors qu’en France actuellement le Conseil constitutionnel a une vision opposée et considère plutôt qu’il opprime la liberté des femmes. Points de vue fondamentalement divergents mais jusqu’à preuve du contraire, c’est le Conseil constitutionnel qui a le dernier mot… c’est-à-dire que la convention européenne des droits de l’homme peut être dénoncée et à titre personnel je suis désormais convaincu qu’il faut le faire, car nos Révolutionnaires ont déjà dès 1789 posé tous les principes essentiels pour défendre nos droits fondamentaux.

On est armés depuis deux siècles et demi bientôt, on n’a pas besoin de l’Europe quelle qu’elle soit pour nous apprendre les droits de l’homme, surtout avec l’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008 qui rend encore plus dispensable la Cour européenne des droits de l’homme.

Juste à titre de remarque, la loi interdit en fait tout dispositif couvrant intégralement le visage. Elle a été édulcorée par le Parlement après la proposition de M. Gérin. De même, dans la proposition que j’ai rédigée et qui est en ligne pour le cas du voile porté en examen universitaire ou concours, c’est tout couvre-chef dissimulant les oreilles, y inclut le voile ou le bonnet, qui est visé. Je vous invite à transmettre la lettre à vos députés et sénateurs ainsi.

Maxime

Note de Christine Tasin

Le recours au Conseil constitutionnel va devenir de plus en plus risqué si, comme des rumeurs le disent, Hollande se débarrasse de  l’encombrante Taubira en la nommant Présidente du dit conseil…

On sait déjà que le recours à la Cour de Cassation va lui aussi devenir très indécis pour les islamophobes, puisque depuis 2014 c’est l’islamolâtre Bertrand Louvel qui la préside… Bertrand Louvel a, entre autres, soutenu devant la commission parlementaire sur le voile intégral que porter le niqab relèverait de la liberté individuelle et que la France devrait respecter l’engagement de Charles X en Algérie envers les musulmans : « nous respecterons votre religion et vos femmes ». Il a même osé ajouter : « la France était en Algérie, maintenant l’Algérie est en France, je ne vois pas la différence« .

Bref, notre constitution et nos lois nous protègent en principe mais par le pouvoir donné aux chefs d’Etat de nommer ceux qui sont chargés de veiller à ce qu’elles soient respectées, elle peuvent être bafouées. Quant à la juridiction européenne des Droits de l’homme… gangrénée par les droitdelhommistes, la Turquie, le lobby de l’OCI (57 pays musulmans)… elle ne vaut guère mieux, sans compter que son existence est une monumentale gifle jetée à la face des nations, à la face des peuples.

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8 Commentaires

  1. Bien le bonjour au n’importe quoi!
    Si ces femmes sont autorisées à porter un sac, pardon, un voile intégral, il ne nous restera plus qu’à utiliser ce même droit. Je laisse aux stratèges et autres doués d’imaginaire,le soin de proposer des applications pratiques et efficaces.
    Ce serait le double retournement de situation… tant qu’à faire.

  2. Encore une fois, c’est courageux de la part de cet homme politique, cela montre aussi la profondeur de ses convictions. En ce qui concerne les statistiques que j’ai données plus haut pour les QPC, il serait intéressant de faire le bilan de toutes les QPC soulevées depuis 2010 et de voir ce qu’il en ressort quant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat pour les questions qui nous intéressent, car en soi ces chiffres ne veulent rien dire. Pour l’instant, je n’ai pas le temps de le faire…

  3. En 2010 sarkosy fait voté une loi contre le voile islamique intégral punissant son port sur la voie publique de 150 euros d’amande. Qu’en est il de cette loi. Pourquoi n’est elle pas appliquer.Les musulmans font il pression sur le gouvernement. J’avais entendu que les islamistes avaient menacé la france.

    • Les policiers ont des consignes, ne pas faire de vague pour ne pas créer d’émteutes, d’où la mise en garde de Gérin que j’ai publiée ily a quelques jours

    • Si Hollande repassait il aurait une majorité et l’attrait de la nouveauté il est clair qu’il le ferait !

  4. Vos observations complémentaires, chère Christine, sont donc désespérantes… il est vrai que le Conseil constitutionnel a toujours été perçu comme un organe politique du fait de sa composition. A ce jour, environ 150 demandes de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur 400 environ ont abouti, sachant que la Cour de cassation et le Conseil d’Etat « filtrent » les QPC et n’en renvoient qu’entre 20 et
    25 %. Donc au final, environ 10 % des QPC qui ont été soulevées en justice ont abouti.
    Pourra-t-on par ce moyen espérer une réelle protection de la liberté d’expression des idées, l’autoriser aussi chez les polémistes héritiers de Voltaire ? Pourra-t-on encore faire valoir les impératifs de la sécurité publique, parce que contrairement à ce que laisse entendre la CEDH dans son arrêt du 1er juillet 2014, en toute hypothèse on ne peut pas admettre qu’une personne dissimule entièrement son visage dans l’espace public à cet égard (et de toute façon, la situation sécuritaire de la France va continuer à se dégrader, ce dont on devrait pitoyablement se réjouir, puisque cela devrait nous mettre à l’abri du revirement que l’on pourrait autrement redouter)… l’égalité et la liberté, inscrites dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, seront-elles défendues dignement grâce à un tel recours, l’appel au Conseil constitutionnel étant la seule façon de défendre juridiquement cet héritage révolutionnaire pour que les lois adoptées par le Parlement ne puissent impunément méconnaître les principes apparus à l’époque des Lumières ?

    • Je suis très pessimiste, mon cher Maxime ; s’il n’y a pas changement politique et nettoyage de nos institutions avec mise au rancart de ceux uqi ont les postes clé on est mal partis…

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