L’expulsion des gens du voyage occupant illégalement un terrain interdite à la France par la CEDH ?
La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de pondre un arrêt provisoire dans l’affaire Winterstein et autres, à lire ici : rret Winterstein et autres c. France Expulsion de gens du voyage de terrains sur lesquels […]
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