Ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires : Jacques Myard vote contre.

M. Jacques Myard : que vous soyez bretons, occitans ou, comme moi, un Gaulois récalcitrant, nous sommes tous des citoyens français. C’est cela, le sens de la République, et ce texte n’est pas dans le logiciel de la République !

CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA CHARTE

L’Assemblée Nationale a débattu le 22 janvier 2014 d’une proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste afin de modifier la Constitution et permettre la ratification de la Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre1992.

Nous sommes tous attachés aux langues régionales qui constituent un patrimoine national, l’article 75-1 de la Constitution dispose déjà :

« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »

Faut-il pour autant ratifier cette convention ? Je ne le crois pas pour les raisons suivantes.

En premier lieu, le maintien et la promotion de nos langues relèvent dans la plupart des cas de modalités pratiques, voire d’une simple loi, beaucoup a déjà été fait.

Mais la charte européenne a une dynamique propre : le groupe socialiste l’a d’ailleurs vu et tout en demandant la ratification de ce texte, essaie d’aller contre les dispositions de la charte elle-même.

A l’article 7 e, la notion de « groupe pratiquant une langue régionale » renvoie à la notion d’un peuple minoritaire enclavé dans un autre peuple. Dans la tradition française, il n’y a pas de peuple breton, occitan ou corse, mais des citoyens français ! La proposition du groupe socialiste donne une interprétation de la notion de « groupe » qui est contraire à ce que veut la Charte.

De plus, les articles 9 et 10 de la Charte stipulent :

. que les langues régionales peuvent être utilisées en justice comme langue de procédure, l’accusé pouvant s’exprimer dans sa langue régionale (article 9 a i i) d’une part,

. que les autorités administratives utilisent les langues régionales, mettent à disposition des formulaires…. dans les langues régionales, et répondent dans cette langue…

. que l’Etat permette ou encourage l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans le cadre de l’administration régionale ou locale (article 10).

Ces dispositions sont directement contraires à l’article 2 de la Constitution :

« La langue de la République est le Français. »

La proposition socialiste fait en conséquence état d’une déclaration interprétative selon laquelle :

« les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution selon lequel l’usage du français s’impose aux personnes de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »

En un mot, cette déclaration interprétative est directement contraire aux articles 9 et 10 de la Charte et constituent une réserve (interdite par la Charte).

Alors pourquoi modifier la Constitution et ratifier la convention : c’est du n’importe quoi !

En réalité, une nouvelle fois les socialistes font diversion et vendent des illusions :
d’un côté, ils flattent les tenants des langues régionales ou minoritaires, de l’autre, ils essaient de couper les ailes d’un texte qu’ils savent dangereux pour l’unité linguistique de la République, c’est de la pure hypocrisie.

Je vote contre ce texte !

Jacques Myard

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