Irrégularités salariales en zone islamo-coco, par Philippe Jallade

Peut-on revenir sur ce rapport de la Chambre régionale des comptes concernant la CAPC (Communauté d’Agglomération Plaine-Commune, regroupant Saint-Denis et huit autres communes voisines du 93) ?.

D’abord, on signalera qu’apparaissent, dans ce rapport de la Chambre régionale des comptes, deux petits détails “amusants,” parmi d’autres :

. Page 24 : « 5.2.2. La dotation globale de fonctionnement (NOTE PhJ)
La DGF par habitant est de 209 € en 2010, supérieure aux intercommunalités (NOTE PhJ 2) de même taille (154 €) ».
Un petit calcul : la DGF est donc supérieure de 35 %, une broutille, hein ? (En clair : on leur file plus de pognon qu’aux autres).

NOTE PhJ 1 : La dotation globale de fonctionnement est allouée annuellement par l’Etat aux collectivités territoriales (communes etc…)

NOTE PhJ 2 : « intercommunalité » : ici, la Communauté d’Agglomération de Plaine-Commune (CAPC), objet du présent rapport, qui regroupe neuf communes (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, La Courneuve, l’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, Villetaneuse et, depuis le 1er janvier 2013, Saint-Ouen). Son siège est situé à Saint-Denis.

. Page 25 : « 5.5. Un endettement

Entre 2006 et 2011, l’encours de la dette a augmenté de 35 % et s’élève en 2011 à 230 M€. Rapporté au nombre d’habitants, l’encours de la dette est d’environ 640 €, plus de deux fois supérieur à la moyenne des intercommunalités comparables. »

 Sans commentaire.

Ensuite, ce rapport relève notamment le poids grandissant de la masse salariale (augmentation de 28% en cinq ans), pas vraiment justifié.
« La CAPC développe donc ses compétences, ce qui explique les recrutements, notamment dans les filières culturelle (+ 66 % entre 2006 et 2010), et administrative… ». Bin voyons…
La CAPC est présidée depuis 2005 par M. Patrick Braouezec, ancien maire de la commune de Saint-Denis et ancien député de la Seine-Saint-Denis ; nous sommes ici en zone islamo-coco.
Ci-dessous une petite synthèse sur quelques points, aménagée pour les lecteurs de RR.

  UN TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL INFERIEUR A LA DUREE LEGALE

Le précédent rapport de la chambre (en 2008) soulignait que la CAPC, qui s’était déjà singularisée en appliquant les 35 heures dès le 1er janvier 2000, soit deux ans avant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans la fonction publique, pratiquait une durée annuelle du temps de travail de 5 % inférieure à la durée légale. La chambre constate que la CAPC n’a pris aucune mesure pour corriger cette situation.
Le nombre de jours travaillés est de 217 jours, soit une durée annuelle comprise entre 1519 et 1533 heures annuelles, alors que la durée légale est de 1607 heures.
Le nombre d’heures perdues annuellement par agent est donc de 74 à 88 heures…
La chambre recommande donc, de nouveau, à la CAPC de mettre fin à cette irrégularité, soit en organisant des cycles de travail excédant le cas échéant le nombre actuel d’heures hebdomadaires, soit en supprimant une partie des jours de congés.

D’autre part, la pratique d’une durée annuelle du travail de 1533 heures (au maximum) a un coût significatif pour la CAPC. En effet, si la durée du travail était conforme à la réglementation, la CAPC pourrait, sans diminuer le service rendu à la population, disposer de moyens supplémentaires estimés à 88 agents ETP, ce qui équivaut, en 2011, à une réduction de charges de personnel d’environ 3,3 M€, soit l’équivalent de près de 5 % de la masse salariale, ou de 3 % de la dotation de l’Etat à la CAPC.
Cette situation est d’autant plus dommageable que, dans le même temps, les agents effectuent un nombre important d’heures supplémentaires (voir infra) pour un coût proche de 2 M€ en 2011.

Recommandation n° 15 :

La chambre demande donc à la CAPC de porter à 35 heures le temps de travail hebdomadaire moyen de ses agents.

IRREGULARITES LIEES A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée à environ 95 % des agents. En 2010,965 000 € de NBI ont été versés, pour un montant moyen de 580 € annuels.
… beaucoup d’agents titulaires bénéficient de la NBI sans remplir les conditions prévues par les textes.
La CAPC objecte que ses agents travaillent dans des quartiers sensibles. Mais, cette argumentation est fragile. Certes, le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible distingue deux catégories de fonctions ouvrant droit au bénéfice de la NBI, dans des zones urbaines sensibles (Zus), dont la liste est arrêtée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 :
– fonctions de conception, de coordination, d’animation et de mise en oeuvre des politiques publiques en matière sociale, médico-sociale, sportive et culturelle ;
– fonctions d’accueil, de sécurité, d’entretien, de gardiennage, de conduite de travaux.
L’article 1er de ce décret englobe dans le champ d’application les agents titulaires qui assurent leurs fonctions « dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones ». Ce décret spécifique aux zones sensibles élargit donc considérablement le périmètre des agents pouvant bénéficier de la NBI…
La consultation d’une carte montre que ces Zus, pour nombreuses qu’elles soient, ne couvrent qu’une partie minoritaire du territoire de la CAPC, et qu’il est donc peu probable que 95 % des agents assurent leur service « en relation directe » avec la population de ces quartiers.
Ainsi, et même en donnant toute son extension possible au territoire d’élection de la NBI, il apparaît improbable que 95 % des agents de la CAPC y soient éligibles. A titre d’exemple, le siège de la CAPC, rue Rimet à Saint-Denis, ne se trouve pas en quartier sensible, Les agents, souvent des cadres A assurant des tâches de conception et de rédaction, n’assurent pas « leur service en relation directe » avec la population du quartier sensible voisin des Francs Moisins-Bel Air.

Recommandation n° 17.
La chambre demande à la CAPC de se conformer à la réglementation en réduisant le nombre d’agents bénéficiaires de la NBI.

.REALISATION D’HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS CONTROLE AUTOMATIQUE

Lors de son précédent contrôle (en 2008), la chambre avait observé que la CAPC n’avait pas mis en place un contrôle automatisé des heures supplémentaires. Cette mesure est pourtant prévue par l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), qui dispose que « le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies ». …
Derrière cette question réglementaire existe un enjeu financier, s’agissant d’un montant total en 2010 de près de 2 M€, en constante évolution depuis 2006…

Recommandation n° 18 :
La chambre demande de nouveau à la CAPC de se mettre en conformité avec la réglementation relative au contrôle des heures supplémentaires.

. LE DEPASSEMENT FREQUENT DU PLAFOND MENSUEL DES 25 HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR AGENT

Sur la base d’un examen des fiches de paie de l’ensemble des agents pour le premier semestre 2010, il apparaît qu’un nombre élevé d’agents effectue plus de 25 heures supplémentaires par mois (entre 100 et 200 bénéficiaires par mois au premier semestre 2010).
La chambre observe que ces versements sont irréguliers dans la mesure où le plafond réglementaire mensuel d’IHTS est de 25 heures, sauf dans des circonstances exceptionnelles prévues par les textes.

Recommandation n° 19 :
La chambre demande à la CAPC de respecter la réglementation concernant le plafond mensuel des heures supplémentaires.

. IRREGULARITE DE LA PRIME POUR LA CONDUITE DE POIDS LOURDS

La prime de conduite de poids lourds, de 300 € annuels, versée à 65 agents en 2011, n’est pas légale. Aucun texte ne la prévoit.

Recommandation n° 21 :
La chambre demande à la CAPC de supprimer la prime poids lourds.

Philippe Jallade

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