copropriétaires

Il est possible d’interdire l’installation d’une « salle de prière » musulmane dans immeuble grâce au règlement de copropriété, selon un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2021 (n° de pourvoi : 20-15.449 ;ECLI:FR:CCASS:2021:C300444). […]

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