Les condamnés à la prison ferme dans la nature : pourquoi ?

Comment dès lors peut-on écoper d’une peine de prison ferme sans être mis sous les verrous?

C’est la loi qui le permet. «Le principe, c’est que pour les peines de prison ferme de moins de deux ans, il est possible – si la personnalité et la situation le permettent – d’aménager la peine. Idem pour les récidivistes condamnés à moins d’un an», explique au Figaro Céline Parisot, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats (USM). «Le mandat de dépôt doit alors rester exceptionnel». Ici les deux condamnés n’ont pas été placés sous mandat de dépôt car ils n’avaient pas de casier judiciaire, a précisé une source judiciaire. Initialement fixés à 6 mois, ces aménagements de peines ont été renforcés et étendus à deux ans sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avec la loi du 24 novembre 2009. Mesure qu’il qualifiera «d’erreur» trois ans plus tard. «Les peines planchers ayant fait augmenter le nombre de détenus, il fallait trouver un moyen de désengorger les prisons et on a fortement incité les juges à l’appliquer», indique la magistrate.

Comment faut-il l’interpréter?

«Il y a deux messages dans ce genre de peine prononcée», reprend Céline Parisot. «D’un côté, on vous condamne à de la prison ferme pour vous rappeler que les faits que vous avez commis sont graves. Mais de l’autre, on vous propose de l’aménager en tenant compte de votre situation personnelle (familiale, professionnelle, etc) et de vos antécédents». L’idée est de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion du condamné.

Que va-t-il se passer pour ces deux condamnés?

En l’absence de mandat de dépôt, les condamnés se voient remettre un avis de convocation à l’issue de l’audience. Ils doivent ensuite se présenter au juge d’application des peines (JAP) de leur lieu d’habitation. Ce dernier décidera de convertir ou d’aménager leur peine de prison ferme. Deux cas de figure sont alors possibles:
1) Pour des peines supérieures à six mois et inférieures à deux ans: «On parle d’aménagement de peine», nous détaille Jean-Claude Bouvier, juge d’application des peines à Paris. Soit on place l’individu sous bracelet électronique, soit en semi-liberté, soit en placement à l’extérieur. «Mais il faudrait pouvoir pleinement adapter les peines aux individus», dit le juge parisien. «En réalité, nous n’avons pas assez de dispositifs. Nous faisons face à une pénurie de places en semi-liberté, ce qui nous contraint à en prononcer peu».
2) Pour des peines égales ou inférieures à six mois: «L’aménagement est possible ou alors on convertit la peine», enchaîne Jean-Claude Bouvier. Soit on la transforme en travaux d’intérêt général, soit en «jour-amende». Par exemple, si l’amende journalière est fixée à 10 euros et que la peine est de six mois (soit 180 jours), le condamné devra s’acquitter d’une amende de 1800 euros à l’issue de la peine. En cas de non-paiement, le condamné devra partir derrière les barreaux. Tout l’enjeu est alors de rendre un jugement adapté. «Demander à un condamné touchant le RSA de payer en jour-amende est une absurdité», pense le magistrat. «De même, il n’est pas pertinent de condamné à des travaux d’intérêt général quelqu’un qui a un emploi à temps plein», ajoute-t-il.
Pour rappel, le juge d’application des peines peut décider de ne pas octroyer d’aménagement. Soit parce que le condamné ne souhaite pas en bénéficier. Soit parce que cette disposition semble incompatible avec la personnalité ou la situation de l’individu. Autre scénario possible: si l’individu ne se rend pas à sa convocation, c’est pratiquement la prison à coup sûr. Le juge d’application des peines transmet son dossier au parquet qui choisit généralement de faire exécuter la peine.

L’aménagement de peine fait débat

Samedi, sept autres personnes ont comparu: six ont demandé un délai pour préparer leur défense et ont été convoquées fin mai-début juin devant le tribunal correctionnel de Paris. Une a été relaxée, mais le parquet a fait appel de cette relaxe. Trois autres se sont vues notifier un rappel à la loi, une mesure alternative aux poursuites judiciaires. Enfin, neuf autres personnes doivent encore être jugéesdans un délai de deux mois.
En 2013, l’actualité avait remis la question des aménagements de peine au centre des débats. Une double agressions dans les Hauts-de-Seine avait relancé la polémique. L’accusé, connu pour des violences et des vols en récidive et une agression sexuelle, bénéficiait d’un régime de semi-liberté. La question s’était également reposée avec «l’affaire de Dreux»: à l’époque, un commissaire protestait contre la remise en liberté de trois malfaiteurs (censés être placés sous écrou) au prétexte que la prison locale était pleine.