La loi prévoit que tous les procès seront diffusés en direct et autorise l’exécution par pendaison comme peine possible.
Un tribunal spécial pour juger les auteurs du 7 octobre
Israël a approuvé, le 11 mai, un projet de loi établissant un tribunal spécial habilité à prononcer des condamnations à mort contre des Palestiniens reconnus coupables d’avoir participé à l’attaque terroriste menée par le Hamas le 7 octobre 2023.
Le texte a été adopté par 93 voix contre zéro à la Knesset (le Parlement israélien, composé de 120 sièges). Les 27 députés restants étaient absents ou se sont abstenus.
Le ministre israélien de la Justice, Yariv Levin, a qualifié ce vote de « l’un des moments les plus importants de l’actuelle Knesset ».
« Face à ce terrible massacre, nous nous sommes levés pour remplir notre obligation morale de traduire les auteurs en justice », a‑t‑il ajouté, selon le Jewish News Syndicate.
Le projet de loi, qui permet à un collège de juges de prononcer la peine de mort à la majorité, stipule également que les procès seront diffusés en direct depuis une salle d’audience à Jérusalem.
Un « procès Eichmann moderne »
Yulia Malinovsky — député de la Knesset pour le parti d’opposition Yisrael Beytenu et co‑initiatrice du texte — a qualifié ces procédures de « procès Eichmann moderne » et affirmé que « le monde entier en sera témoin ».
Elle faisait référence au procès de 1962 du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann, diffusé en direct à la télévision.
Selon le Times of Israel, elle a déclaré que le projet de loi « bénéficie du plus large consensus observé ici depuis des années ».
Eichmann, considéré comme l’un des principaux architectes de la Shoah, a été exécuté par pendaison après avoir été capturé par des agents du Mossad en Argentine en 1960.
Cette exécution, il y a 64 ans, demeure la dernière application de la peine capitale en Israël, bien que celle‑ci reste légalement possible pour les actes de génocide,l’espionnage en temps de guerre et certaines infractions terroristes.
Simcha Rothman, autre co‑auteur du texte et membre de la coalition gouvernementale de Benjamin Netanyahou, a estimé que le large soutien au projet de loi montre que les parlementaires israéliens peuvent se rassembler « autour d’une mission commune ».
Des critiques sur les garanties judiciaires
Plusieurs organisations de défense des droits ont toutefois critiqué la mesure, estimant qu’elle facilite excessivement le recours à la peine de mort tout en affaiblissant les garanties essentielles du droit à un procès équitable.
Le texte prévoit la possibilité pour les accusés de faire appel, mais ces recours devront être examinés par une juridiction spécialisée distincte, et non par les juridictions d’appel ordinaires israéliennes.
Ses opposants estiment également que la diffusion en direct des audiences avant l’établissement de la culpabilité risque de transformer les procès en spectacle.
Adalah, le Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël, a dénoncé la création de « procès spectacles », selon la chaîne qatarie Al Jazeera.
Une législation distincte adoptée en 2026
Ce projet de loi est distinct d’une loi adoptée plus tôt cette année, qui autorise la peine de mort par pendaison pour les Palestiniens reconnus coupables du meurtre d’Israéliens — une mesure dénoncée par de nombreux pays et organisations de défense des droits comme discriminatoire.
Selon cette législation adoptée le 30 mars au Parlement israélien, un accusé doit être reconnu coupable d’avoir intentionnellement causé la mort dans un contexte terroriste, avec l’objectif de nier l’existence d’Israël.
La loi fait de la peine de mort — par pendaison — une option pour les tribunaux israéliens et en fera la norme en Cisjordanie occupée en raison de systèmes juridiques distincts. Une condamnation à mort peut toutefois être annulée par une grâce présidentielle ou à la suite d’un appel.
Une fois la condamnation définitive, elle doit être exécutée dans un délai de 90 jours, par pendaison.
Cette loi ne s’applique toutefois qu’aux affaires futures et ne comporte pas de clause de rétroactivité, ce qui signifie qu’elle ne peut pas concerner les suspects du 7 octobre 2023 — d’où cette nouvelle législation.
Une attaque à l’origine de la guerre à Gaza
L’attaque menée par le Hamas le 7 octobre 2023 a causé la mort d’environ 1.200 Israéliens, entraîné l’enlèvement de 251 personnes et déclenché la guerre à Gaza.
Guy Birchall est un journaliste britannique qui couvre un large éventail de sujets nationaux, avec un intérêt particulier pour la liberté d’expression et les questions sociales.
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