L’article 68 de la Constitution de 1958 prévoyait la mise en accusation du président de la République en cas de haute trahison, notion supprimée en février 2007 peu avant l’élection du subtil Sarkozy.
Depuis, la rédaction de l’article 68 est celle-ci :
« LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NE PEUT ETRE DESTITUE QU’EN CAS DE MANQUEMENT A SES DEVOIRS MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC L’EXERCICE DE SON MANDAT. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006527564&cidTexte=LEGITEXT000006071194
« MANQUEMENT A SES DEVOIRS MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC L’EXERCICE DE SON MANDAT. »…
Maintenant, au Parlement d’établir la liste des manquements de Hollande à ses devoirs et de se constituer en Haute Cour pour le destituer.
Philippe Jallade
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Sarkozy est passé par là pour modifier cette loi, de toute façon le président de l’assemblée nationale ne le fera pas point final !
L honneur n’est certainement pas une valeur étrangère à l’actuel Président Français…Représentant seulement 13pour cent de Français satisfaits,sa fibre de gauche devrait lui dicter de redonner la parole au peuple de sans dents.
Bonjour
Mr Hollande lui même avait dit qu’il démissionnerait :
dans Devoirs de vérité, (éd. Stock), rédigé en 2006 avec Edwy Plenel, François Hollande ne mâchait pas ses mots : “Je préconise un exercice de vérification démocratique au milieu de la législature. (…) Si d’aventure, à l’occasion de cette vérification, une crise profonde se produisait, ou des élections législatives intervenaient, contredisant l’élection présidentielle, nous en tirerions toutes les conséquences en quittant la présidence.” Démissionner en cas de crise profonde au lieu de se contenter de changer de Premier ministre ? Mais ça, c’était avant…!
Quel gros menteur !
Excellent rappel, je publierai demain, merci à vous !