Cour de cassation : le propriétaire est responsable si le squatteur a un accident domestique !
Dans une décision du 15 septembre 2022, il est jugé par la Cour de cassation que le propriétaire est responsable de la chute du squatteur provoquée par la rupture d’un garde-corps… https://www.courdecassation.fr/decision/6322ce8539bd63fcb09450b1 Certes, ce n’était […]
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