Loi

Plus de courrier distribué à cause des racailles ? L'Etat peut être condamné, le con-tribuable paiera

http://resistancerepublicaine.com/2017/10/25/facteur-agresse-a-saint-nazaire-la-poste-ne-distribue-plus-le-courrier-au-25-rue-des-frenes/ Il peut s’agir d’une discrimination injuste à raison du lieu de résidence. La Poste ne peut discriminer ses usagers car elle demeure chargée d’un service public et doit appliquer le principe constitutionnel d’égalité. Il […]

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