Du moins selon l’avocat de Sarkozy...
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a récemment décidé d’examiner le recours de Nicolas Sarkozy contre sa condamnation dans l’affaire des « écoutes Bismuth » (corruption et trafic d’influence). Son avocat, Patrice Spinosi,, y voit une étape majeure, non seulement pour son client, mais pour l’ensemble du droit européen.
Selon lui, l’arrêt qui sera rendu fera jurisprudence car la question posée dépasse largement le cas personnel de l’ancien président. Il s’agit de préciser, pour tous les États membres du Conseil de l’Europe, la portée du secret professionnel entre un avocat et son client, notamment lors d’échanges téléphoniques.
Les arguments clé de la défense :
– Les droits de la défense et le secret des échanges avocat-client sont protégés par les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
– Dans cette affaire, les écoutes des conversations entre Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog ont été utilisées comme preuve principale. Pour la défense, cela constitue une violation fondamentale des droits de la défense.
– Un arrêt de la CEDH sur ce point créerait un précédent clair : il définirait les limites dans lesquelles les autorités peuvent intercepter ou exploiter des communications entre un justiciable et son conseil.
Me Spinosi insiste : L’arrêt Sarkozy contre France amènera la Cour européenne à préciser, pour l’ensemble des pays du Conseil de l’Europe, la portée du droit au secret professionnel lorsqu’un client échange au téléphone avec son avocat. La portée du secret professionnel retenue vaudra pour toutes les juridictions européennes.
Conséquences potentielles
– Si la France était condamnée, Nicolas Sarkozy pourrait demander un nouveau procès devant la Cour de révision, avec un dossier expurgé des écoutes litigieuses (éléments considérés comme les seuls à l’avoir fait condamner).
– Au-delà, cet arrêt influencerait la pratique des avocats et des enquêtes dans de nombreux pays, en renforçant les garanties autour du secret professionnel.
L’affaire est donc suivie de près par le barreau européen, plusieurs organisations d’avocats ayant d’ailleurs manifesté leur intention d’intervenir. La décision de la CEDH est attendue dans le courant de l’année prochaine.
Si j’ai tout compris, Sarkozy aurait été condamné au nom de la preuve, preuve tirée d’une conversation téléphonique avec son avocat.
Qu’en penser ? Que tout crime avoué dans un entretien avec un avocat ne pourrait être poursuivi, comme tout crime avoué dans le secret du confessionnal ? Les conséquences seraient énormes…. Depuis le temps qu’on vous dit que tout ce qui vient de l’UE c’est mauvais pour nous…
Christine Tasin
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◙ Canicule: la guerre de l’eau | 10/07/2026
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Ensemble, ils décryptent les tensions géopolitiques et environnementales qui pèsent sur nos réserves d’eau, alors que le dérèglement climatique et les pénuries mondiales menacent directement les équilibres fondamentaux de l’humanité.
Entre dérèglement climatique et stress hydrique mondial, découvrez les défis majeurs qui attendent l’humanité pour préserver ses équilibres vitaux.
Chère MSDO je ne crois pas au dérèglement climatique c’est une fake news pour nous interdire toujours plus de libertés et nous faire revenir au Moyen Age
Sarkosy a déjà gagné contre la France en ne tenant pas compte d’un certain référendum… Et je me contrefous de ses problèmes, de son bracelet, de sa nana… Aux oubliettes, c’est la seule place qui lui convient ! Ne me dites pas que je suis rancunier… Il n’aura pas ma haine, c’est bon pour les bisounours amateurs de marches blanches (blanche, c’est-y pas raciste des fois ?). Si j’étais vendeur de bougies ou de nounours, j’aurai peur-être une autre approche, plus intéressée…
Le résultat dépendra probablement aussi des soutiens dont dispose encore Sarkozy? Une chose est sure, celui que j’aimerais vraiment voir finir en cabane c’est Macron. J’espère voir ça de mon vivant.
On s’en fiche de ce traître !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
C’est bien ce qu’avait retenu la cour de cassation, il faut voir comment va réagir la Cour Européenne mais il s’agit à mon avis de cas d’espèces qui n’auraient pas fatalement vocation à devenir une jurisprudence constante.
Tout n’est pas si simple et il semble qu’il y ait des cas d’espèces. Rappelons que juridiquement un avocat est un auxiliaire de justice et à ce titre se doit d’être exemplaire. S’il y a bien un secret entre l’avocat et son client, encore faut-il que l’avocat ne soit pas considéré comme ayant participé à l’infraction pénale dudit client.
Or justement, » Tels sont les enseignements dégagés par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 22 mars 2016 dans une affaire d’écoutes téléphoniques réalisées dans le cadre d’une information judiciaire portant sur le financement de la campagne présidentielle de 2007. Si la première solution est constante -validité de la transcription des échanges entre la personne écoutée et son avocat lorsqu’ils sont de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction (cf. Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-82.909, F-P+F…
https://www.lexbase.fr/article-juridique/30652553-brevesecoutestelephoniquesvaliditedesecoutesentreavocatetclientetcensuredecellesentre
Pourquoi pas,depuis longtemps,les écoutes font parties des enquetes,meme si on nous a dit le contraire,qu’elles n’existaient pas,à part dans les films,mais au meme titre que la justice c’est fait pour les pauvres(pas toujours),les riches ne devraient pas etre inquiètés,pas etre écoutés par la justice,c’est quoi cette histoire,chercher la faille,pour qu’un coupable soit innocenté?La délinquance en col blanc est beaucoup plus pernissive qu’on ne le croit,et si tout était divulgué,beaucoup seraient en prison.Pareil pour les caméras dans les rues,les gauchos voudraient les faire supprimer,pourtant,ça permet aux enqueteurs de gagner du temps,qu’est ce qu’on s’en fout d’etre filmé dans les rues,si on a rien a se reprocher.
Faites confiance à la justice ou à la police pour INVENTER quelque chose à vous reprocher quand cela les arrangera lorsque vous commencerez à déranger les convictions politiques ou autres (musulmanes par exemple, au hasard) de quelqu’un ayant accès à ces images.
Un flic mahométan pourra à tuer sa fille si elle ne porte pas le voile par exemple, et en toute bonne conscience puisqu’il aura la preuve sous les yeux que sa fille mérite bel et bien la mort.