Du moins selon l’avocat de Sarkozy...
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a récemment décidé d’examiner le recours de Nicolas Sarkozy contre sa condamnation dans l’affaire des « écoutes Bismuth » (corruption et trafic d’influence). Son avocat, Patrice Spinosi,, y voit une étape majeure, non seulement pour son client, mais pour l’ensemble du droit européen.
Selon lui, l’arrêt qui sera rendu fera jurisprudence car la question posée dépasse largement le cas personnel de l’ancien président. Il s’agit de préciser, pour tous les États membres du Conseil de l’Europe, la portée du secret professionnel entre un avocat et son client, notamment lors d’échanges téléphoniques.
Les arguments clé de la défense :
– Les droits de la défense et le secret des échanges avocat-client sont protégés par les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
– Dans cette affaire, les écoutes des conversations entre Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog ont été utilisées comme preuve principale. Pour la défense, cela constitue une violation fondamentale des droits de la défense.
– Un arrêt de la CEDH sur ce point créerait un précédent clair : il définirait les limites dans lesquelles les autorités peuvent intercepter ou exploiter des communications entre un justiciable et son conseil.
Me Spinosi insiste : L’arrêt Sarkozy contre France amènera la Cour européenne à préciser, pour l’ensemble des pays du Conseil de l’Europe, la portée du droit au secret professionnel lorsqu’un client échange au téléphone avec son avocat. La portée du secret professionnel retenue vaudra pour toutes les juridictions européennes.
Conséquences potentielles
– Si la France était condamnée, Nicolas Sarkozy pourrait demander un nouveau procès devant la Cour de révision, avec un dossier expurgé des écoutes litigieuses (éléments considérés comme les seuls à l’avoir fait condamner).
– Au-delà, cet arrêt influencerait la pratique des avocats et des enquêtes dans de nombreux pays, en renforçant les garanties autour du secret professionnel.
L’affaire est donc suivie de près par le barreau européen, plusieurs organisations d’avocats ayant d’ailleurs manifesté leur intention d’intervenir. La décision de la CEDH est attendue dans le courant de l’année prochaine.
Si j’ai tout compris, Sarkozy aurait été condamné au nom de la preuve, preuve tirée d’une conversation téléphonique avec son avocat.
Qu’en penser ? Que tout crime avoué dans un entretien avec un avocat ne pourrait être poursuivi, comme tout crime avoué dans le secret du confessionnal ? Les conséquences seraient énormes…. Depuis le temps qu’on vous dit que tout ce qui vient de l’UE c’est mauvais pour nous…
Christine Tasin
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