Nouveau recul de la maxime « Actor sequitur forum rei » dans le domaine des poursuites contre les auteurs de propos tenus sur Internet : CJUE, 17 octobre 2017, affaire Bolagsupplysningen OÜ c/ Svensk Handel AB
Cette maxime existe, selon le très sérieux traité des Adages du droit français de H. Roland et L. Boyer (Litec) depuis le Code de Justinien.
Il a été repris par le droit canonique, l’ancien droit et le Code de procédure civile français.
Bel exemple de règle juridique qui a traversé les millénaires car elle incarne la solution la plus juste et respectueuse des droits de l’Homme, dans la conception humaniste occidentale.
Selon cet adage traditionnel du Droit, le demandeur qui initie une poursuite pour cause de diffamation, d’injure, d’incitation à la haine, etc. en raison de propos tenus par une personne qui devra s’en défendre devant les tribunaux, devrait poursuivre le défendeur devant les juridictions du domicile du défendeur.
Un Français domicilié en France devrait ainsi être poursuivi en France lorsqu’il met en cause le Qatar par exemple, et non au Qatar.
Cela devrait à priori lui éviter de se voir appliquer la charia, même si certains n’hésitent pas à dire que la justice française a déjà pris la voie de la charia.
Or, la Cour de justice de l’Union européenne a privilégié la compétence du juge du demandeur dans une affaire jugée en octobre.
Cette solution jugée « révolutionnaire » par un spécialiste du droit européen, qui ne s’en inquiète cependant pas assez à mon goût, évoque l’affaire Alain Jean-Mairet.
Un mois avant l’arrêt de la CJUE, Christine Tasin résumait en effet l’arrêt rendu à son encontre ainsi : « Condamnation du Suisse Alain Jean-Mairet : la France veut imposer ses lois liberticides au monde entier ».
Elle considérait la solution gravissime, avec raison.
Or, on voit bien que cela va se généraliser pour les propos tenus sur internet avec l’intervention de l’Union européenne désormais…
L’article annonçait un pourvoi en cassation.
Avec la décision rendue par la CJUE, on peut légitimement s’inquiéter de l’issue d’un tel pourvoi, puisque la Cour de cassation doit s’aligner sur les décisions de la CJUE.
Si l’affaire européenne concernait un litige commercial, une entreprise étant dénigrée par une autre, la transposition dans le domaine de la lutte politique pourrait avoir lieu, car le règlement appliqué concerne la matière civile et commerciale, la notion de droit civil étant largement entendue en droit européen comme renvoyant aux litiges entre particuliers.
Certes, dans le cas où il s’agirait de poursuites contre un Occidental devant les juridictions d’un pays de l’OCI (pays officiellement islamique), on serait en dehors de l’Union européenne donc le règlement ne devrait pas s’appliquer.
Ainsi, par exemple, s’agissant des pressions d’Erdogan pour faire condamner un caricaturiste allemand, il a été obligé d’obtenir l’autorisation de Merkel pour engager des poursuites en Allemagne… qui la lui avait donnée sans état d’âme.
Si l’on tient compte du fait qu’il s’agit de définir une règle propre au domaine numérique et que l’influence de l’Union européenne dans ce domaine comme dans d’autres est très importante, on risque bien de voir cette règle s’imposer devant les juridictions nationales même pour les contentieux extra-européens.
Les jurisprudences évoluent en effet souvent spontanément ainsi, en appliquant une règle en dehors de son champ d’application d’origine.
Une pratique se met en place, des raisonnements sont généralisés en dehors de leur sphère initiale.
Pourra-t-on espérer voir notre justice refuser qu’un Français soit jugé pour blasphème dans un pays appliquant la charia à raison de propos tenus sur internet ?
La solution de la Cour d’appel dans l’affaire Riposte laïque sera-t-elle généralisée devant nos tribunaux ?
C’est une question politique d’actualité.
Pourra-t-on compter sur nos parlementaires pour adopter une loi protégeant les Français à cet égard aussi ?
On est frappé par le rythme ahurissant des lois et des ordonnances nouvelles en France.
Hélas, elles sont rarement en accord avec les enjeux contemporains les plus importants.
On voit bien que beaucoup de choses vont mal en France, mais elles ne semblent pas intéresser les parlementaires de la majorité…
La France se soumettra-t-elle au joug européen dans ce domaine ?
Les Français ayant élu un fervent européiste, tout est à craindre dans ce domaine, alors qu’un Président eurosceptique aurait pu impulser une orientation contraire.
Si la loi française devait l’emporter sur les traités internationaux comme le proposait Marine le Pen en inversant la hiérarchie des normes juridiques afin de faire prévaloir l’actualité des préoccupations des Français, une loi française aurait pu initier une résistance à cette évolution de la justice européenne.
Faute de l’avoir fait, les Français sont comme des moutons dans une bergerie qui attendent que des juges non élus, éloignés du peuple, inconnus de lui, d’une légitimité purement formelle, décident de leur sort.
Pourront-ils gambader dans le pré de la liberté d’expression (qui n’est guère plus qu’un petit enclos défendu à grand renfort de barbelés en France) ou les juges les enverront-ils à l’abattoir sans plus de précaution ?
La décision de la CJUE est expliquée par J. S. Bergé, un professeur parisien spécialiste du droit européen, dans le bulletin du Réseau universitaire européen.
« L’arrêt Bolagsupplysningen (CJUE GC 17 octobre 2017, C‑194/16) est une révolution tranquille. Prenant appui sur les solutions antérieures tout en les réaménageant fortement, il fait basculer l’approche multisite des atteintes aux droits de la personnalité sur Internet dans un nouveau monde où la localisation de ces atteintes, en cas de demande de retrait ou de modification des contenus sur Internet, se résume en pratique à deux chefs principaux de compétence : le juge du défendeur et le juge du demandeur ».
Lire la suite ici :
http://www.gdr-elsj.eu/2017/11/24/cooperation-judiciaire-civile/le-juge-national-competent-en-cas-atteintes-aux-droits-de-la-personnalite-sur-internet-selon-la-cjue-les-voies-de-passages-de-lancien-monde-au-nouveau-monde/
C’est ce très sérieux professeur qui parle du passage à un « nouveau monde ». Il s’agit du « Nouvel Ordre Mondial » qui se met en place, un nouveau monde où les puissances islamiques domineront l’Occident, imposeront la charia à la Terre entière en utilisant l’outil judiciaire, si les peuples visés ne font rien pour s’y opposer.
On nous y habitue peu à peu en cherchant à nous déraciner, nous faire oublier l’héritage multiséculaire de notre civilisation gréco-latine, judéo-chrétienne, éclairée par le projet révolutionnaire des Droits de l’homme et de la République laïque.
La règle « Actor sequitur forum rei » en est un élément dont le sanglant sacrifice augure un projet de société bien plus inquiétant.
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Vous aviez vu juste, mais la plupart ont voté sans rien comprendre aux enjeux cruciaux que cela représentait, ils ont été emportés par le bourrage de crane massif emplissant tous les écrans télé,
Chaque fois que je remarque un bourrage de crâne à la télé, ça éveille ma suspicion, et là, ils y avaient mis le paquet !
Et dire que je me faisais traiter de plouc réactionnaire au moment du vote du traité de maastricht, car je disais autour de moi que c’était le début de la fin des nations de l’europe de l’ouest…?
Bientôt la charia pour tous avec le zèle des politiciens français.
La préférence étrangère jusque dans nos lois !!…..
“ Il n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice. ”
Montesquieu
«Avec vos lois démocratiques nous vous coloniserons. Avec nos lois coraniques nous vous dominerons.» cheikh Youssouf al Quaradawi,
Aux armes citoyens !
Encore un boulet de canon dans le mur de nos institutions, ça s’écroule de toutes parts,
l’UE et la pensée qu’elle véhicule est bien une structure à démolir avant notre anéantissement
Maxime svp! Pourriez-vous traduire »‘actor sequitur forum rei » en français juridique? Merci bien.
Fomalo, je ne suis pas juriste, mais relisez le tout premier paragraphe mis en surbrillance en jaune… Autrement dit, selon cet adage latin et toute logique, la traduction est quelque chose comme cela : « le poursuivant doit porter son action devant le tribunal du défendeur ». Mais selon la décision de la cour de justice européenne, si vous, Folamo, alliez vous plaindre de la conduite d’un ressortissant turc, par exemple, vous devriez porter votre action devant un tribunal turc… Bonne chance !
Et bien, nous pourrons plus parler, ni de faire une approche du Nazisme et du Fascisme, comme de l’Islam ou de n’importe quels dictatures criminels au monde, sans l’autorisation des dictateurs aux pouvoirs, qui transforment les lois en liberticides, en accusations inversés contre les victimes protèges criminels, ce sont des escrocs imposteurs infiltrés qui travaillent pour l’empire et qui privilégient les dictatures criminels comme eux le sont, les plus ignobles dans le monde entier contre les victimes.
Nous aurons plus que le droit de parler que des chambres à aire et plus des chambres à gaz musulmanes et toutes autres dictatures criminels confondues dans le monde.
C’est l’union des dictatures européennes de Bruxelles réunis en un seul mondiale, le Nazisme et le Fascisme ressuscités.
Plus aucun peuples dans le monde sont protégés de toutes les dictatures possibles et inimaginables avec ces lois gravissimes et extrêmement liberticides.
Une sacré couverture pour tous les criminels et dictatures du monde.
Depuis un bon moment ces escrocs imposteurs infiltrés dans les commandes, principalement dans les états, cours de justice et autres tous corrompus, cherchaient que avantager leurs empire criminel mondiale, pour se protéger des peuples du monde.
Accuser des criminels pour leurs crimes commis contre l’humanité, sont devenus blasphématoires, la séparation des pouvoirs n’existent plus, n’importe quel criminel ne peut plus être accusé sans les fascistes aux pouvoirs, qui se prennent la place des sages pour décider de ce qui est bien ou mauvais pour eux, incroyable!.
C’est devenu l’omerta obligatoire pour tout le monde contre les dictatures et criminels, les indiques doivent faire attention et les forces l’ordre peuvent mêmes les arrêter pour avoir oser accuser des criminels.
C’est le privilège du crime organisé par des criminels aux pouvoirs, le permis de tuer, tout ce qui avait été bien ajusté en justice pour protéger les victimes contre leurs agresseurs et criminels, se retournent contre les victimes et tous ceux qui doivent avertir les autorités compétentes des criminels, devront faire attention à ce qu’ils disent, même pour les avocats et tous magistrats, car toutes les lois sont falsifiés, liberticides et contraints aux blasphèmes.
Montesquieu doit se retourner dans sa tombe et pas seulement lui.
Vous changez simplement les mots de l’arabe et l’Islam, vous obtenez la charia en français ou n’importe quel langue dans le monde.
Nos escrocs aux pouvoirs ont tout simplement glissé la charia derrière les mots.
Les musulmans ont le blasphème et nous l’Islamophobie pour les mêmes condamnations par les mêmes, tout le monde soumission, en arabe Islam, nous pouvons aussi bien être condamné dans les pays musulmans pour les mêmes propos qu’ en Europe ou le restant du monde.
Même les musulmans ne pourront plus être condamnés avec nos lois, mais derrière les mots, par la charia de l’Islam, qu’ils finiront par comprendre.
Nos droits de l’homme, de l’ONU et justices ne sont plus que des boîtes vides de sens juridique pour l’Islam, nos avocats doivent revoir leurs cours du droit pénales et internationales en charia, c’est fou!.
Les musulmans ont le droit de pratiquer leurs Islam en Europe, mais nous les non musulmans avec, nous n’avons plus le choix, nos escrocs imposteurs aux pouvoirs, renforcent le pouvoir de l’Islam criminogène et l’occupation des musulmans en Europe et dans le monde entier.
Que voulez vous, la charia fait partie de l’Islam, pas de charia, pas d’islam, et les musulmans ont le droit de pratiquer tout de leurs Islam maintenant, charia avec par ces lois liberticides en Europe et dans le monde entier.
La haine des autres, racisme et autres excuses bidons blasphèmes nous interdirons de dénoncer les crimes commis contre l’humanité, car Islam religion d’amour et de paix forcé obligé, avec toute la haine contre nous, en plus.
La prochaine étape, ce sera la guillotine, le sabre moderne, la décapitation à la musulmanes européenne en Europe, condamnations pour blasphèmes.
Nous seront autant punis que les musulmans en Europe que dans les pays musulmans, avec ces lois liberticides alignées à la charia de l’Islam criminogène, toute est vicié, c’est dingue!.
Par tous ces liens, vous pouvez suivre l’empire au centre décisionnel, derrière le masque de Islam instrumentalisé par l’empire, toutes les autres religions, tous les partis politiques et toutes les finances, richesses pillés, tenus par l’empire dans le monde, tout se rejoint à l’empire centre du monde, qui lui se protège de toutes les lois instrumentalisées par lui à son avantages, aux détriments des peuples du monde, avec la charia déguisé en dehors des pays musulmans et apparentes dans les pays musulmans, qui ne feront plus aucunes différences juridiques, la loi d’Allah en Europe, en pays musulmans et le reste du monde.
les seuls qui n’auront pas d’attentats contre eux et des condamnations, seront nos escrocs dirigeants imposteurs privilégiés aux pouvoirs, protégés par l’islam criminogène contre les peuples du monde entier, même pour les musulmans.
les cours d’arabe sont déjà prévus par nos escrocs imposteurs pour le vivre ensemble, ils nous resterons plus qu’a devenir musulmans et musulmanes en Europe, islamisé par nos escrocs dirigeants imposteurs, tout ce met en place par nos escrocs imposteurs aux pouvoirs.
Nous pouvons vraiment user des mots, sans hésitations, de l’empire du mal mondiale contre tous les peuples du monde.
Ce sont des gens d’une très grande méchanceté, macabres, vicieux et très sombres dans leurs intentions, terriblement stupide pour en arriver là, dominateurs sans aucunes empathies, bestiales, impitoyables, agressifs, froids et calculateurs, ne supportent pas l’échec, et surtout inhumains par leurs comportements, aux apparences trompeuses d’humains, les maux du monde sont leurs conséquences.
Et il y en a encore qui s’accrochent à l’Europe (enfin la structure qui la représenterait)……
Mais bon, la plupart des gens ne sont pas au courant de tout cela et je ne vois pas comment ils pourraient le savoir sauf à aller à la recherche de l’information comme ici. Mais ce n’est pas forcément un comportement naturel.
une vrai ditacture qui arrive….