Maryvonne : publication de la proposition de loi pour modifier la loi Dalo -par Coco
A la veille de la décision de justice décidant du sort de Maryvonne Tamier, la proposition de loi portant modification de la loi DALO vient d’être publiée sur le site de l’Assemblée Nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion2784.pdf Voici […]
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