II. Juridictions et principes généraux.
Article 6
[… Les actes suivants ou l’un quelconque d’entre eux sont des crimes soumis à la juridiction du Tribunal et entraînant une =>responsabilité individuelle :
a) Les crimes contre la paix : c’est à dire la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d’une guerre d’agression ou d’une guerre de violation des traités, assurances ou accords internationaux, ou la participation à un =>plan concerté ou à un complot pour l’accomplissement de l’un quelconque des actes qui précèdent ;
b) Les crimes de guerre : c’est à dire les violations des lois et coutumes de la guerre. …]
[… le pillage des biens publics ou privés, la destruction sans motif, des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires ;
c) Les crimes contre l’humanité : c’est à dire l’assassinat, l’extermination, =>la réduction en esclavage, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, …]
::::::::::::::::::::::::::::::::
Les dirigeants, organisateurs, provocateurs ou complices qui ont pris part à l’élaboration ou à l’exécution d’un plan concerté ou d’un complot pour commettre l’un quelconque des crimes ci-dessus définis sont responsables de tous les actes accomplis par toutes personnes, en exécution de ce plan.
::::::::::::::::::::::::::::::::
Article 7
La situation officielle des accusés, soit comme chef d’Etat, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire, ni comme un motif de diminution de la peine. …]
Ofer, la prison israélienne qui pourrait inspirer la France…
Le député Georges Fenech a visité cette semaine la prison d’Ofer, qui accueille des individus placés en détention administrative. Un modèle pour la France ?
PAR DANIÈLE KRIEGEL
Il l’avait annoncé et il l’a fait. Georges Fenech a profité de ses 48 heures en Israël – il était l’invité de la conférence sur le contre-terrorisme organisée au centre universitaire d’Herzlia – pour se rendre à la prison israélienne d’Ofer. Son objectif : étudier la procédure de détention administrative dont Les Républicains prônent l’adoption par la France, malgré la controverse qu’elle suscite dans de nombreux pays et pas seulement en Europe. La visite a eu lieu jeudi dans la matinée. Selon le quotidien en langue anglaise The Jerusalem Post, le député LR a aussi assisté à une audience du tribunal militaire, situé dans l’enceinte de la prison, et rencontré son président, le colonel Netanel Benishou. On n’en sait pas plus. Le porte-parole de l’armée s’est refusé à tout commentaire. Quant à l’ambassade de France à Tel-Aviv, elle a tenu à souligner qu’elle n’était en rien impliquée dans l’organisation de cette visite effectuée par Georges Fenech en sa qualité de parlementaire français.
Héritée des lois d’exception promulguées par l’occupant britannique avant la création d’Israël, la détention administrative permet de maintenir un individu derrière les barreaux sans mise en accusation et sans procès.
Une détention néanmoins contrôlée par le juge
En Cisjordanie, les choses se passent de la façon suivante : sur la base du décret militaire 1651, le général commandant le secteur a le pouvoir d’ordonner l’arrestation d’une personne et sa mise en détention pour six mois, s’il y a des raisons de croire qu’elle peut mettre en danger la sécurité régionale ou celle du public. Le suspect doit être présenté à un juge militaire ayant au moins le grade de commandant et cela dans les huit jours suivant son arrestation. L’audience a lieu à huis clos, donc sans présence du public ou de la famille. Seuls sont présents le procureur militaire, le suspect, son avocat et souvent le représentant du service de sécurité ad hoc, en l’occurrence le Shin Beth.
Le juge peut décider d’approuver, annuler ou raccourcir la période de détention. Il est le seul à avoir accès au dossier secret présenté par les autorités. La mesure est renouvelable tous les six mois. Mais uniquement sur décision de justice. Le détenu et également l’administration militaire ont la possibilité de faire appel, voire de s’adresser à la Haute Cour de Justice israélienne. En d’autres termes, une personne peut être emprisonnée pendant des mois, sinon des années, sans savoir de quoi on l’accuse.
700 Palestiniens sont en détention administrative
Les autorités israéliennes justifient cette procédure en se fondant sur un article de la 4e Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre selon lequel « la puissance occupante a le droit de détenir des personnes en détention administrative, si elle estime que c’est indispensable pour des raisons de sécurité et dans le cadre des mesures destinées à protéger des personnes ». Dans ce cas, un individu peut être assigné à résidence ou interné.
Une interprétation dénoncée par les ONG de défense des droits de lhomme. Elles considèrent qu’il s’agit trop souvent d’une forme de punition collective violant plusieurs dispositions des Conventions de Genève. Par exemple, le droit des détenus à recevoir des visites de leur famille ou celui d’être séparés des autres prisonniers qui ont, eux, été condamnés. B’Tselem, le centre israélien pour les droits de l’homme dans les Territoires occupés, critique à intervalle régulier ces procédures. Le bureau des droits de l’homme de l’ONU relève que, aujourd’hui, sur 7 000 Oalestiniens détenus, environ 700 sont en détention administrative. Ce serait le nombre le plus élevé depuis 2008.
Régulièrement, des Palestiniens emprisonnés sans procès entament des grèves de la faim, pour réclamer d’être traduits en justice en bonne et due forme, ou d’être libérés. Le dernier en date : Bilal Kayed, 34 ans. À la mi-juin, il devait recouvrer la liberté, après avoir purgé une peine de 14 ans et demi de prison. Mais les autorités ont décidé de le placer en détention administrative. Il a suspendu sa grève de la faim au bout de 71 jours, après avoir obtenu l’assurance que sa détention administrative ne serait pas renouvelée, qu’il ne serait plus placé à l’isolement et que sa famille pourrait lui rendre visite.
Des Israéliens juifs peuvent être également soupçonnés de terrorisme anti-palestinien et placés en détention administrative. Ainsi, il y a quelques mois, ils étaient trois à faire l’objet de cette mesure. Le dernier a été relâché, il y a deux mois et demi, après avoir passé 10 mois en prison.
Ofer : une prison modèle ?
Dite de sécurité, la prison Ofer est située en Cisjordanie, à une vingtaine de kilomètres de Jérusalem, non loin de Ramallah. Autrement dit, en zone C, sous le contrôle total d’Israël. Aujourd’hui, 1 250 prisonniers palestiniens y sont détenus, qu’ils aient été condamnés ou placés en détention administrative. Au-delà de l’espace proprement carcéral se trouve le tribunal militaire. Ouverte en décembre 1988 dans le sillage de la première Intifada, elle a été fermée en 1995 après les accords d’Oslo. Puis rouverte en 2002, toujours sous le contrôle de l’armée. En octobre 2006, Ofer change de main pour être gérée par les services de l’administration pénitentiaire.
672 total views, 2 views today
NON ! La fin n’est pas proche…pour nous ! Ne soyons pas pessimistes ! Si la fin est proche, c’est la socialoperie qui va être, espérons-le pulvérisée en 2017 avec ses potes de L.R ! La fin est proche pour l’islam en France qui n’aura plus qu’à enlever ses pompes pour courir plus vite ! D’ailleurs c’est en cela que les musulmans sont les meilleurs…ils dépassent même les Kenyans, c’est vous dire ! Suivons Christine et Pierre et ne baissons pas les bras, nom de nom !
Et l’art.16 ? Il existe toujours …
Les candidats djihadistes seraient-ils moins dangereux que l’étaient les sympathisants OAS que l’on a enfermés, par milliers, sans jugement ?
Jusqu’à faire condamner à mort par des tribunaux d’exception aux ordres de l’exécutif et fusiller les meilleurs fils de notre pays !….
Pauvre France !…
Sauf ultime sursaut, ta fin est proche …
Ben il ne reste plus qu’à espérer que les RG fassent correctement leur boulot pour une fois et que nous soyons tous incarcérés ensemble !
Quitte à être en taule ou sur l’île du diable, autant y être en bonne compagnie !
Par contre je refuse de partager ma cellule avec Daniel Pollett…
… Parait qu’il ronfle horriblement et j’ai le sommeil léger.
Moi, ça m’arrangerait, ma tablette m’a lâchement lâché, j’ai acheté un PC hybride, mais, s’il me signale bien mes fautes d’orthographe… il ne me les corrige pas !
Et comme je ne veux pas donner trop de travail à Christine, ben, obligé d’ouvrir une nouvelle fenêtre sur google pour trouver Où est la faute, ce qui me fait perdre du temps.
Donc, ma Christine adorée, je te propose des cours de self-défense contre des leçons de grammaire et d’orthographe…
… Et si on a le temps, je te ferais plein de jolis tatouages comme ceux que je porte, tu seras encore plus jolie ! (mon avatar dans le dos ça t’irait bien pour commencer je pense)
Je ne porterai pas d’appréciation sur les pratiques en vigueur dans l’état d’Israel, ne mettant jamais rendu sur place , et manquant cruellement d’éléments pour fonder une quelconque opinion un tant soit peu solide
Portant bien sur mon attention sur le cas de la France , j’ai eu par les passé l’occasion de tempérer les ardeurs de vrais patriotes souhaitant une arrestation immédiate des personnes fichées S, en soulignant que cette catégorie dépasse largement ,mais alors trés largement le domaine délimité des seules salafistes radicaux .
Contrairement à ce que pense le public , le fameux fichier S, contient des personnalités ,dont le statut serait de nature à énormément étonner beaucoup d’entre nous , si nous pouvions y jeter ne serait ce qu’un fort rapide coup d’oeil
Car dans ce fichier , à coté des salafistes bon teint auxquels nous songeons d’emblée immédiatement, nous trouverons de simples baba cool écologiste style fleur bleu, mais également et surtout , comme il est justement posé dans cet article , de vrais patriotes et certainement un certain nombre de membres du Front national, tenant actuellement des fonctions éléctives , supposant un casier judiciaire vierge .
En effet pour pouvoir faire partie d’une liste de candidats à une quelconque élection, le front national exige un casier judiciaire vierge , là même ou les autres partis font preuve d’un laxisme fort large , comme le démontre la situation d’un certain Cambadélis ou Harlem Désir, tous deux condamnés pour emploi fictif!
Verra t on un exécutif socialo instituer rapidement la détention administrative pour l’ensemble des fichés S ? et c’est plusieurs milliers de patriotes , qui tout en ignorant bonnement qu’ils étaient fichés S, perdront immédiatement leur liberté physique, tandis que les juges gauchos continueront de relacher dans la nature des délinquants confirmés, comme des affaires récentes ont pu nous le démontrer !
Une détention administrative à la mode israelienne , sera bien aux mains du pouvoir une arme épouvantable lui permettant d’incarcérer à vie des milliers de personnes en l’absence de tout délit, et sur la base simple du soupçon d’intention coupable, permettant de fait d’incriminer la moitié de la France !
De fait effectivement des milliers de salafistes potentiellement menaçants déambulent librement dans nos rues ou leur violence finira par se déclencher , Mais cette seule réalité pénible doit être hélas tolérée, au risque d’aboutir brutalement aux conséquences liberticides que je viens de décrire
Nous sommes nous mêmes tenus de supporter la présence de tueurs menaçants dans notre entourage , sous peine de nous voir conduits dans des conditions de vie, ou il nous sera pratiquement impossible d’assurer notre sécurité , tant vis à vis d’une administration pénitentiaire au comportement imprévisible, qu’envers d’autres détenus potentiellement trés , trés hostiles !
Le précédent paragraphe nous permet de determiner que nous sommes d’avantage aptes à nous protéger d’un milieu environnant agressif en étant encore libres de nos mouvements , que dans un cadre pénitentiaire finalement encore plus physiquement menaçant !
Donc tolérons la présence des raclures dans les rues , quitte à finir quand même devant un tribunal non pas sur les soupçons entrainant une détention administrative, mais parce que dans un contexte sécuritaire tellement dégradé, nous aurons été obligés de réagir énergiquement en mode …..C ….12 !
Si de toute maniére , cela doit se terminer derriére des murs, autant que ce soit pour quelque chose de sérieux ……NON ?
Je confirme car j’ai reçu une visite amicale des autorité dans mon petit village et j’ai été l’objet d’une surveillance téléphonique (j’ai travaillé dans les telecoms)
Encarté au FN depuis 2012 ,
Mon itinéraire politique est passé de gaucho à 20 ans, puis Ps puis écologique ,puis j’ai enfin ouvert les yeux grâce à ma conversion spirituelle vers le Christ.
J’ai milite pour De Villiers celui ci ayant abandonné le combat ,j’ai enfin adhéré au Fn.mais je ne doute pas que lors de l’ouverture des camps il y aura des patriotes dont je serai certainement.
Je ne fais pas confiance à la police car elle obéira au pouvoir que les pigeons de français éliront soit Jupe soit Sarkozy et si c’est ce dernier qui arrive alors les patriotes pourront trembler car c’est un pro atlantique .n’oublions pas sa dernière visite avec un dirigeant saoudien.
Bientôt les fichés RR, et peut êtres en mai prochain les fichés G.
hélas oui vous avez raison…selon les bobos,les juges gauchistes ,les autorités et les médias, les patriotes (même désarmés) sont plus dangereux pour le pays que les terroristes! les djihadistes qui rentrent sur le territoire et leurs familles continueront à bénéficier des allocations et autres aides (allocations handicapés pour ceux qui rentrent blessés) et pourront fomenter leurs attentats en toute impunité!!! Me Blisson ne veut même pas avertir les maires de la présence de fichés S sur leur commune !!!
le déni ,la tête dans le sable ou la « compréhension criminelle » sont les comportements de nos dirigeants incompétents ou cyniques!
rappel : la mauvaise foi ,l’état d’esprit des scribouillards de la presse écrite ou les « animateurs de télé » à l’instar de Nicolas Chapuis (obs) suite aux meurtres d’enfants juifs à Toulouse » putain je suis dégoûté que ce soit pas un nazi » quand il a appris que l’auteur était Mérah ..
.
A noter l’expression d’un dégoût à propos de l’identité du tueur de Toulouse et de Montauban, non parce qu’il a assassiné sept personnes dont des enfants mais parce qu’il n’était pas un nazi. »
(lu dans contrepoints le 23 mars 2012)
hélas, des Nicolas Chapuis,des Laurence Blisson & Cie sont majoritaires dans le boboland
N’oubliez cependant pas et sachez raison garder : les terroristes tuent en masse et de manière réitérée.
Il n’empêche que la liberté d’être patriote et de s’exprimer en conséquence doit être garantie par les pouvoirs publics.
J’ose espérer dans ce cas (mais n’en suis plus certaine) que les Français de souche et de coeur de toutes obédiences sauront lutter vaille que vaille pour que le droit d’expression soit enfin de fait et pérenne.