Dire non à l'installation de migrants, est-ce de la rebellion condamnable par la loi, monsieur le juge ?

http://resistancerepublicaine.com/2016/09/18/enorme-enquete-du-parquet-contre-les-participants-a-une-reunion-anti-migrants-pour-incitation-a-la-haine-raciale/
L’ennemi ne nous fera pas de cadeau :  » Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice  »

Délit pénal de rébellion : définition, conditions et sanctions

Article juridique publié le 08/06/2015 à 18:54, vu 5204 fois0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quelles sont les définition, conditions et sanctions du délit pénal de rébellion ?
  Le délit de rébellion est présent dans tous les systèmes juridiques en ce qu’il permet d’assurer l’exécution des ordres, injonctions et mandements qui émanent, soit du pouvoir judiciaire, soit du pouvoir exécutif.

Il protège à la fois le rôle des institutions et l’exercice des missions des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. 

Le délit pénal de rébellion est définie à l’article 433-6 du Code Pénal en ce qu’il dispose que :

 « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice ».

 Il ressort de cet article que plusieurs conditions doivent être réunies pour que le délit de rébellion puisse trouver à s’appliquer.

Tout d’abord, la rébellion suppose d’opposer une résistance à une personne dépositaire de l’autorité publique ou agissant sur les ordres et sous le contrôle des personnes dépositaires de l’autorité publique.

 Au delà des prérogatives de puissance publique les victimes de rébellion doivent aussi agir dans l’exercice de leurs fonctions, peu importe que l’action de l’agent soit légale ou illégale.

 En effet, la cour de cassation a eu l’occasion de juger que « la rébellion ne saurait être excusée à raison de la prétendue illégalité de l’acte accompli par l’agent ».

 Cependant, cette règle doit être nuancée puisque la résistance est autorisée lorsque l’agent agit sans titre, hors du cadre de sa compétence et qu’il accomplit une action que la loi interdit, tel l’huissier qui tente de procéder à une expulsion immobilière alors qu’aucune décision de justice ne le lui permet.

 En outre, pour être punissable la rébellion suppose l’accomplissement d’un acte d’opposition violente.

 Par conséquent, la simple désobéissance aux ordres et aux injonctions des agents d’autorité ou encore la simple résistance passive ne constitue pas une rébellion.

 La jurisprudence a ainsi eu l’occasion de poser le principe selon lequel :

 «Le fait d’opposer une résistance violente aux personnes dépositaires de l’autorité publique doit s’entendre d’un acte de résistance active à l’intervention de ces personnes : la simple résistance passive et la force d’inertie ne sont pas des éléments constitutifs du délit de rébellion ». (Cour de cassation, chambre Criminelle 1er mars 2006, N° de pourvoi: 05-84444).

En pratique, le délit de rébellion ne sanctionne pas : 

– le fait de celui qui, par ruse, par adresse, ou même par la fuite, se soustrait à une arrestation imminente ; 

– celui qui, sans user de violences ou sans employer de voies de fait, empêche les agents de la force publique de pénétrer chez lui, en fermant sa porte ou en se barricadant ; 

– celui qui, sans menaces, déclare ne pas vouloir obéir à un ordre de l’autorité ;

– celui qui, par des mensonges, des ruses, en un mot, des manœuvres quelconques, mais sans employer la violence, fait obstacle à l’exécution d’une procédure administrative ou judiciaire. 

Par ailleurs, la rébellion suppose que l’auteur ait agi volontairement en ayant conscience d’exercer des violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

 Autrement dit, l’élément moral de la rébellion consiste à vouloir faire obstacle à l’exécution d’un acte de l’autorité publique ou à l’empêcher.

 La recherche de l’intention est donc fondamentale à la qualification de la rébellion.

Ce but spécial distingue la rébellion d’autres infractions qui s’en apparentent telles l’attentat contre la sûreté de l’État, les violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique, les violences de droit commun.

Le code pénal prévoit une gradation des sanctions applicables selon les différents cas de rébellion.

 La rébellion est ainsi punie de :

 – un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende lorsque la rébellion est dite simple,

 – deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende lorsque la rébellion est commise en réunion,

 – cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque la rébellion est armée,

 – dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque la rébellion est commise avec une arme et en réunion.

 Enfin, il convient de souligner qu’il est surprenant de constater que les poursuites fondées sur le délit de rébellion envers les forces de l’ordre visent aussi fréquemment le délit de d’outrage prévu et réprimé par l’article 433-5 du code pénal.

De nombreuses poursuites en justice fondées sur la rébellion sont en réalité injustifiées de ce chef et ne vise qu’à couvrir les éventuelles fautes ou manquements commis par les forces de l’ordre ou à aggraver le sort du prévenu.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Anthony Bem
Avocat à la Cour
106 rue de Richelieu – 75002 Paris
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Ne pas donner de bâtons pour se faire battre, même si le maire de la commune, René Valorge, a déploré le « comportement haineux et fasciste » de certaines des 250 personnes présentes dans la salle communale, « même si l’expression des craintes et des peurs est légitime « .
Le juge saura tenir compte des derniers propos du maire, car la peur induit des comportements irrationnels, d’autant plus que cette crainte est légitime.(1)
 
(1) Note de Christine Tasin
Hélas, quand on voit le secrétaire  du syndicat de la magistrature qui a peur de stigmatiser les fichés S, on ne peut hélas faire confiance à TOUS les juges…

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15 Commentaires

  1. Quant à moi, je manifesterais quel que soit la sanction de la dictature! Je ne lâcherais pas le morceau devant un parterre de mange merde à galons dorés! De toutes manières, j’en suis à un repas par jour alors….. La police en France a toujours collaboré avec l’ennemi et cela sous le couvert foireux du droit de réserve! Ce sont les trois quart d’entre eux des merdes qui martyrisent les blancs au volant! Les Jallamion font pas légions dans la police et encore moins dans la magistrature qui cette catin ouvrirait bien des camps de concentrations pour les Français rebelles!! Que voulez vous qu’ils fassent de milliers de Citoyens séquestrables? et les caser ou????

  2. durandurand
    UTR ,la grève des impôts locaux ne fonctionnera pas ,…
    Et la grève du zèle, à savoir payer par chèque EN Bois ou en Carton, c’est à dire recopier exactement tous les termes inscrits sur vos chèques, sur un carton ou une planche assez grand pour être embarrassant à stocker.
    Cette astuce fut utilisée il y a quelques années par un contribuable énervé, elle était légale à l’époque. L’est-elle toujours aujourd’hui ?
    Merci à nos juristes RR de vérifier.

    • il me semble que cela a été changé mais pas sûre, appel en effet à nos juristes

  3. La peur est une passion et elle est une circonstance atténuante. Comme le confirme Jean-Paul DOUCET, Ancien professeur des Facultés de droit, Ancien titulaire de la rubrique de Droit criminel à la Gazette du Palais (Dernier aménagement du site 25 octobre 2015) : « Parmi les causes de circonstances atténuantes les plus fréquentes, on peut citer comme exemples : les bons antécédents du coupable, la mauvaise éducation qu’il a reçue, son âge, son repentir, les mobiles qui l’ont fait agir, les passions qui l’ont entraîné ; l’ascendant qu’un complice a exercé sur son esprit, son extrême misère, son ignorance de la loi, le peu d’importance du préjudice causé ou sa réparation, le fait que le délit n’a pas réussi, le défaut de préméditation… Tous ces faits, et bien d’autres encore, ne constituent point des excuses légales et la Cour de cassation a dû le rappeler souvent. Mais ils rentrent incontestablement dans la classe des circonstances dont le juge peut tenir compte pour atténuer la peine légale en vertu de l’art. 463 [de l’ancien Code pénal] http://ledroitcriminel.free.fr/la_science_criminelle/penalistes/le_proces_penal/le_jugement/sanction/doucet_circ_attenuantes.htm.
    Le maire a reconnu par écrit que l’accueil des migrants déclenchait des peurs légitimes et des passions chez ses administrés (peur des viols et des actes de pédophilie notamment). Il reconnaît tacitement qu’il n’a pas su rassurer la population et que la situation lui a échappé. Un avocat et un juge ne pourront que tenir compte de l’inefficacité du maire dans ce contexte précis.

  4. Bonsoir les amis,
    Je vois qu’ici on résiste toujours. Je vous envoie en ce dimanche tous mes encouragements et quelques réflexions issues de l’histoire de France. Au général Malet qui en 1812 avait tenté un coup d’état en faisant croire à la mort de Napoléon en Russie, le juge demanda : « Qui sont vos complices ? » Et ce dernier de répondre : « La France et vous même Monsieur le juge si j’avais réussi ». Et dans le lien ci-dessous, qui parle de résistance à l’oppression on peut lire : « il est fortement probable que les procès à venir tourneront en notre défaveur, mais ce n’est pas tant les magistrats qu’il s’agit pour nous de convaincre, mais bien tout un peuple. »
    Donc si vous voulez vaincre le système il faut le combattre avec ses propres armes : le buzz médiatique.
    http://www.poilagratter.info/reflexion-libre/1023-le-droit-de-resistance-a-loppression-pour-les-nuls/

  5. Ce maire a malgré tout commis l’imprudence d’avouer que les appréhensions de ses administrés étaient légitimes
    Peut on donc conclure qu’il conserve à l’esprit , mais sans l’étaler en public, la succession de cambriolages, d’agressions dans la rue et au domicile , plus les viols avérés dont sont actuellement victimes les calaisiens , et qui bien que couverts par l’omerta des merdias, sont finalement portés à la connaissances des habitants locaux par le biais de réseaux sociaux ne pratiquant pas la langue de bois .
    Donc ce maire maintient l’accueil des migrants , tout en dissimulant le risque non négligeable d’une évolution semblable à celle de Calais , mais tout en continuant à réclamer des contributions locales à des administrés, qui s’appréte à soumettre à des périls sécuritaires potentiellement dramatiques , comme le démontrent les assassinats , les cambriolages, et autres agressions de toutes sortes jalonnant tout le territoire de l’Europe !
    En pareil cas de mépris total de concitoyens qui de fait ont tous trés mal voté aux derniéres municipales, permettant l’élection d’un tartuffe de ce genre, je me demande dans quelles mesure , les habitants de cette localité, ne seraient pas fondés à organiser une gréve collective des contributions locales, en cas de non réaction de l’administration face à une dégradation intolérable des conditions sécuritaires
    Un tout récent article de RR, nous a appris que la justice commençait à invoquer le motif d’incitation à la haine raciale , mais il se peut que les tribunaux soient prochainement surchargés de travail pour non pas juger des migrants agressifs ou assassins ( car l’état socialo s’en fout ) , mais des centaines d’habitants d’une commune désespérés ,et de ce fait ayant trouvé dans la gréve des impots locaux, le seul et ultime moyen de se faire entendre !
    Si c’est pour se faire de toute maniére condamné par ces sales juges gauchistes, autant que ce soit sur un motif solide , et non pas sur des arguments fallacieux tel que la fameuse  » rébéllion » ou « l’incitation à la haine raciale »
    Cet exécutif pourri , par l’intermédiaire de prefets et de juges larbins, ne s’intéresse aux vrais franchouillards que pour leurs contributions fiscales, ? et bien c’est entendu , frappons les donc dans l’avenir là ou cela leur fera vraiment mal !

    • UTR ,la grève des impôts locaux ne fonctionnera pas , en effet la toute puissante administration fiscale à les moyens de faire des saisies arrêts sur salaires ,retraites en plus en taxant avec des pénalités de retard , c’est une mauvaise idée , mieux vaut payer normalement que d’avoir les comptes bloqués par le fisc .je le dis en connaissance de cause .

      • suite , comptes boqués par saisie conservatoire , ne vous laissant que le minimum vitale , et toutes les tracasseries qui suivent avec ,
        Amitiés Patriotiques UTR

  6. Pour les juges pourris oui c’est de la rébellion puisqu’on refuse le multiculturalisme qu’ils veulent nous imposer de grès ou de force.

  7. Dire non aux migrants relève du patriotisme et d’un souci de préservation des principes Républicains fondamentaux.
    L’envahissement politico religieux orchestré à dessein ou non , dont nous sommes victimes CHEZ NOUS s’intensifie impunément chaque jour .
    Avec ce phénomène légalement autorisé il n’est pas besoin d’être Einstein pour dresser le malheureux constat que les ennemis de l’intérieur augmentent et que nous sommes dominés quantitativement chez nous.
    Immigration et ventres prolifiques « allocations » subventionnés.. voilà notre perte très prochaine.
    Il n’ y a quelques à se promener dans Paris (sans baisser la tête et adopter la politique de l’autruche)pour parvenir à cette conclusion .

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