La justice face à l’IA – Au tribunal administratif de Lille, certains dossiers reçus portent encore les traces directes des consignes fournies par les agents conversationnels.

Cette pratique ne constitue pas, en elle-même, une faute. Elle peut faciliter l’accès à une première information juridique pour des personnes qui ne sollicitent pas d’avocat.

Mais les juridictions alertent sur des recours incomplets, standardisés ou fondés sur des références inexactes, qui risquent d’affaiblir les demandes des justiciables et d’alourdir le traitement des dossiers.

Dans une enquête de TF1 Info, la greffière Stéphanie Dereumaux indique reconnaître les indices d’une rédaction assistée par IA dans près d’une requête sur dix. Les recours administratifs peuvent notamment porter sur le RSA, les impôts, les titres de séjour ou les permis de construire.

Le président du tribunal administratif de Lille, Benoist Guével, décrit des documents transmis sans adaptation au cas individuel. Dans l’un d’eux, « il y a même le ‘répondre à ChatGPT’ ». D’autres requêtes conservent les annotations automatiques destinées à l’utilisateur, telles que « tu peux approfondir ».

Ces formulations révèlent surtout un problème de personnalisation du recours. Une requête doit exposer une situation précise, identifier la décision contestée et présenter des arguments compréhensibles. Lorsque le texte transmis reste un modèle non complété, le juge ne dispose pas nécessairement des éléments permettant d’examiner utilement la demande.

Pour certains citoyens, l’IA apparaît comme une solution face au coût potentiel d’un accompagnement juridique. « L’intelligence artificielle, aujourd’hui c’est plus facile pour les personnes qui ne veulent pas prendre d’avocat, parce qu’un avocat, ça a quand même un coût », observe Stéphanie Dereumaux.

L’outil peut donc être utilisé pour structurer un courrier ou comprendre les étapes d’une démarche. Toutefois, la rédaction automatique ne dispense ni de vérifier les règles applicables ni de respecter les délais. Dans le reportage, l’avocate Emmanuelle Yvon relève qu’un outil d’IA évoque deux mois pour contester un refus dans un appel d’offres, alors que le délai applicable est de 11 jours.

Le risque est alors double : déposer une requête juridiquement fragile et perdre une possibilité réelle de recours. Benoist Guével souligne que des références à des décisions inexistantes ou erronées peuvent conduire au rejet d’une demande pourtant potentiellement fondée. « On va être obligés de la rejeter, alors même que, peut-être, la demande de l’intéressé est légitime », explique-t-il.

Le 19 août 2026, le tribunal administratif de Rennes a condamné une requérante à une amende de 500 euros pour recours abusif. Elle demandait l’annulation d’un rattrapage fiscal dans une requête qui comportait des erreurs importantes et était, selon le juge, manifestement assistée par un outil d’intelligence artificielle. Franceinfo a rapporté cette décision et les réserves formulées par la juridiction.

La sanction ne signifie pas que l’utilisation de l’IA serait prohibée. Le tribunal a retenu le caractère abusif de la procédure au regard du contenu et du contexte de la requête. La juridiction rennaise a, par ailleurs, invité les justiciables à employer l’IA « avec tact, discernement et mesure ».

L’épisode rappelle qu’un texte convaincant en apparence peut masquer des erreurs de droit ou de procédure. Dans le contentieux administratif, le recours à une aide automatisée ne remplace ni la consultation des documents officiels ni, lorsque l’enjeu le justifie, l’avis d’un professionnel du droit.

La hausse dépasse les seuls dossiers identifiés comme générés ou enrichis par l’IA. Selon le Conseil d’État, le nombre de nouveaux dossiers devant les tribunaux administratifs est passé de 257.000 en 2023 à 370.000 sur les douze derniers mois. La progression atteint 20% sur un an dans les tribunaux administratifs et 14% au Conseil d’État.

Le vice-président du Conseil d’État, Marc Guillaume, a évoqué un « tsunami contentieux » susceptible de porter le volume annuel des affaires devant les tribunaux administratifs de 250.000 à 500.000 en quelques années. L’institution prévoit ainsi de moderniser ses outils de gestion et de déployer des solutions d’IA sécurisées.

Un budget de 6 millions d’euros est consacré au développement d’un assistant destiné à la justice administrative. L’objectif annoncé est de faciliter le traitement des contentieux répétitifs, tout en permettant aux magistrats de consacrer davantage de temps aux dossiers les plus complexes. La décision, elle, doit demeurer humaine.