Voir la video de une minute 21 sur la mort de Louis sur News :
La césure pénale de 2021 pour les ados ? 2 ans après, la sanction tombe dans le vide
Parmi les auteurs de ratés au sein de la justice destinée à nos mineurs, il convient de placer en tête de liste un de nos anciens Gardes des sceaux, l’un des promoteurs de ce que l’on appelle la « césure pénale » ! Cette procédure appliquée en 2021…
-oui, cela n’a rien d’étonnant que ce soit sous Emmanuel et que cela soit… détonnant sous le même Emmanuel, l’homme qui ne fera jamais ce qu’il a annoncé et qui fera ce qu’il a toujours refusé… …oui, cette procédure était, à sa conception, destinée à donner à réfléchir au délinquant même si celui-ci avait basculé dans le domaine… criminel jusqu’à s’être rendu coupable du pire des assassinats !
Même un tel assassin -multiple voire récidiviste !!!- se voit avantagé par cette césure pénale introduite par cet ancien Garde des… sauts dans le vide !
Quoique… cet ancien ministre de la Justice n’était pas si fou : en effet, étant lui-même, dans le civil, avocat et plus souvent du côté de gens hors de notre loi que du côté des victimes, il a pu -ce n’est là qu’une supposition- penser à son avenir en offrant cette possibilité à ses confrères du barreau défendant des ados délinquants. Des confrères qu’il pouvait, du jour au lendemain, retrouver dès après avoir quitté ce poste de Garde des sceaux !
Cette césure pénale impose un délai d’environ un an entre un jugement rapide sur la culpabilité ou non du prévenu concernant le délit voire l’assassinat –comme pour l’assassinat de Louis !- mais avec une sanction qui ne sera prononcée qu’après un temps de réflexion accordée au délinquant même s’il s’agit d’un auteur… d’ASSASSINAT ! Soit environ UNE ANNÉE après son jugement ! Cela afin…
-c’est à peine croyable !-
…que les juges sachent si, durant cette année, le coupable a compris ou pas sa sanction !!! Et donc pour cela, il doit être, non incarcéré mais, le pôvre petit, vivre une vie normale !!! Une démarche in-com-pré-hen-si-ble par les familles de victimes !!!
D’ailleurs Me Corentin Delobel, Docteur en Droit, avocat spécialiste du Droit pénal en matière de délinquance, s’est insurgé cette semaine contre cette justice pénale des mineurs qu’il a qualifiée de… “lente, douce, inadaptée” !
Et, après s’être posé cette question : “et si on changeait vraiment les choses ?” il a estimé que « La punition qui arrive après l’oubli n’est plus une punition. C’est une leçon incomprise. »
Et il donne un exemple limpide :
“Un mineur brûle une voiture un soir de juillet. Il est interpellé, déféré, auditionné. Puis il rentre chez lui. Six mois plus tard — parfois un an — il comparaît devant le juge des enfants. Entre-temps, il a recommencé. Deux fois.”
Un scénario connu, selon lui, de tous les professionnels de la justice mais aussi des habitants du quartier où vit le délinquant ! Mais voilà… “pourtant, le système continue de fonctionner selon des logiques héritées d’une époque où la délinquance des mineurs avait un autre visage, une autre vitesse, une autre intensité.”
Et il exprime ses regrets sur les modifications en 2021 du Garde des Sceaux, star des prétoires et surtout applaudi par les détenus de droit commun lorsqu’il visitait “ses” prisons :
“La France s’est dotée, en 2021, d’un Code de la justice pénale des mineurs censé moderniser et accélérer la réponse pénale. C’était une avancée réelle. Ce n’est pas suffisant.”
Réfutant “un réquisitoire contre la protection de l’enfance,” Me Delobel estime faire là -et nous l’encourageons en cette démarche !“une analyse lucide d’un système qui, à force de vouloir protéger le mineur délinquant, finit parfois par oublier trois autres acteurs : la victime, la société et le mineur lui-même qui grandit sans jamais avoir compris que ses actes avaient un prix.”
Et pour cet avocat, il y a là un “paradoxe : le système, pensé pour protéger est devenu si complexe qu’il ne protège plus vraiment ni le mineur, ni la société. La mécanique de protection s’est grippée.”
Et de dénoncer la lenteur de cette procédure :
« Entre le coup de feu et la sentence, il ne doit pas y avoir le temps d’oublier. »
Or cette procédure a des “effets pervers” puisqu’elle “divise le procès en deux temps distincts : une audience de culpabilité rapide, suivie d’une audience de sanction intervenant après une période de mise à l’épreuve éducative de six à douze mois” !!!
En outre avec cette “idée séduisante” à savoir… “observer le mineur, évaluer son évolution, adapter la sanction à sa réalité. En théorie, c’est du sur-mesure. En pratique, c’est une machine à dilater le temps.”
Puisque le résultat est là :
… “entre le jour où l’infraction est commise et le jour où la sanction définitive est prononcée, il peut s’écouler dix-huit mois à deux ans. Pour un jeune de 15 ans, deux ans, c’est presque un quart de sa vie consciente. Il n’est plus le même. L’infraction est un souvenir lointain. La sanction, quand elle arrive, tombe dans le vide.”
Ce n’est pas, comme les recherches en criminologie le prouvent, la sévérité…
Or, les chercheurs sont unanimes sur un point : ce n’est pas la sévérité d’une sanction qui est dissuasive mais “sa proximité temporelle avec l’acte. Une sanction légère mais immédiate est infiniment plus efficace qu’une sanction lourde et différée,” ajoute avec assurance Me Delobel sur le site linkedin.com (1).
Rappelons par ailleurs ce que le chroniqueur Gauthier Le Bret disait, il y a un an -le 5 juin 2025- chez Cyril Hanouna :
“Pour le chroniqueur Gauthier Le Bret, l’ancien garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a « fait l’une des pires lois en matière pénale« . Dans le viseur du chroniqueur politique de Cyril Hanouna, la loi dite de césure. Il ne mâche pas ses mots envers l’ancien garde des Sceaux. Dans “On marche sur la tête”, Gauthier Le Bret a affirmé qu' »Eric Dupond-Moretti a fait l’une des pires lois en matière pénale ». « Ça s’appelle la césure, c’est-à-dire on vous condamne dans un premier temps et on vous donne la sanction dans un second temps, 6 à 9 mois plus tard. […] Cette loi va complètement à contre-courant de ce qu’il se passe avec les mineurs. Et elle n’a pas 50 ans, elle a 3-4 ans. C’était complètement fou de faire passer un truc pareil.”
Les Mamans de Louis et de nombreux autres enfants tués voire assassinés par d’autres jeunes, devront attendre des mois et des mois avant de savoir si l’appareil judiciaire considèrera ou non leurs bourreaux suffisamment prêts à entendre un jugement en lien avec la disparition de leur si cher enfant… Qu’elles chériront tour le restant de leur vie et que, nous, nous n’oublierons pas !
Jacques MARTINEZ, journaliste,
à RTL, de stagiaire à chef d’édition des informations de nuit (1967-2001), pigiste à l’AFP, le FIGARO, le PARISIEN…
-(1) Sous le titre “Une réforme nécessaire de la justice pénale des mineurs”, Me Corentin Delobel a publié son point de vue sur linkedin.com le lundi 22 juin 2026 :
https://www.linkedin.com/pulse/une-r%C3%A9forme-n%C3%A9cessaire-de-la-justice-p%C3%A9nale-des-mineurs-delobel-llgye/
-(2) Sous le titre “Cyril Hanouna – «Eric Dupond-Morretti a fait l’une des pires lois en matière pénale», tacle Gauthier Le Bret”, chronique à retrouver sur Europe1 en réécoutant l’extrait et réagir au 01.80.20.39.21 :
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Le seul côté positif est que les victimes peuvent être indemnisés tout de suite. Cependant, le temps n’est pas le même quand on est jeune que quand on est vieux. Une année, c’est comme 5 années pour un vieux. Le jeune aura oublié. Et pourquoi tout cela? Il faut laisser une chance aux jeunes. Croit-on vraiment qu’un assassin qui agit sans scrupule pourra changer, il fera bien pire.