Fico va donc faire un recours et passer par la Cour de Justice européenne (CJUE). Le texte visé est le règlement adopté en janvier dernier qui fixe le calendrier et les règles de vérification des origines. Or pour Fico (et pour la Hongrie), ce texte aurait dû être voté à l’unanimité et non à une majorité qualifiée.. Une décision aussi grave exigeant selon eux l’unanimité.
Que disent les textes officiels de l’UE ?
En droit de l’UE, la règle générale est que beaucoup de mesures internes (dont des règlements affectant le marché intérieur et les importations) peuvent être adoptées par la procédure normale (Parlement + Conseil) et, au Conseil, par vote à la majorité qualifiée lorsque les traités le prévoient. L’argument que l’unanimité était nécessaire dépendra de la qualification juridique de la mesure (compétence exclusive de l’UE, politique commerciale, sécurité énergétique, mesures restrictives, etc.) et de l’article traité invoqué — c’est un point technique et donc, forcément contestable. En tout cas a priori le Conseil a déjà donné son feu vert…
Fico a-t-il raison et a-t-il une chance de gagner ?
Sur le papier a priori oui, Fico peut légitimement contester la base juridique/procédurale (c’est précisément ce que font souvent les États membres qui s’opposent). Mais difficile de dire qu’il avait forcément raison (bien qu’on serait prêts à payer pour ça) avec la complexité de l’UE et la perversité de ses dirigeants !
Tout dépendra a priori des moyens juridiques exacts invoqués devant la CJUE et de l’interprétation des compétences par la Cour.
A priori les chances de succès ne sont pas complètement impossibles mais… limitées, modérées… La CJUE a historiquement accordé une marge d’appréciation aux institutions de l’UE en matière de mesure d’intérêt public (sécurité énergétique, marché intérieur). De plus, le règlement a été formellement adopté par les institutions (Parlement/Council), ce qui renforce sa présomption de validité. Néanmoins, si la Slovaquie apportait des preuves solides d’absence de compétence ou d’un vice de procédure essentiel (par exemple la violation manifeste des traités), la Cour pourrait annuler tout ou partie du texte. Dans ce cas l’affaire risquerait de durer très très longtemps et l’issue resterait incertaine jusqu’au bout…
Bref il faut s’attendre à une procédure d’une année ou plus…
Il faut noter que la Hongrie a déjà engagé une action similaire, ce qui complique mais aussi renforce la visibilité du litige et Hongrie plus Slovaquie ont annoncé des recours devant la CJUE ces derniers mois.
Pour rappel, les étapes de l’interdiction des importations de gaz russe
– 17 décembre 2025 — Résolution du Parlement européen appelant à la suppression progressive des importations de gaz russe (vote du Parlement).
– 26 janvier 2026 — Le Conseil de l’Union européenne donne son accord final et le texte du règlement est adopté .
– 26 janvier 2026 — signature/arrêté formel des institutions publié au journal officiel de l’UE.
– Période d’entrée en vigueur et calendrier d’application : le texte organise une interdiction progressive, GNL d’ici fin 2026 (pour certains flux) et pipeline gaz d’ici septembre–novembre 2027 (dates et modalités précises dans le règlement). Fico a-t-il raison et a-t-il une chance de gagner ?
– Raison formelle ? Partiellement plausible : Fico peut légitimement contester la base juridique/procédurale (c’est précisément ce que font souvent les États membres qui s’opposent). Mais dire « il avait forcément raison » serait prématuré — tout dépendra des moyens juridiques exacts invoqués devant la CJUE et de l’interprétation des compétences par la Cour.
– Chances de succès : limitées à modérées. La CJUE a historiquement accordé une marge d’appréciation aux institutions de l’UE en matière de mesure d’intérêt public (sécurité énergétique, marché intérieur). De plus, le règlement a été formellement adopté par les institutions ce qui renforce sa présomption de validité. Néanmoins, si la Slovaquie apportait des preuves solides d’absence de compétence ou d’un vice de procédure essentiel (par exemple une violation manifeste des traités), la Cour pourrait annuler tout ou partie du texte. Dans tous les cas ce sera(it) long, au moins une année !
A suivre… et pendant ce temps quid du pétrole russe ? Que vont faire Hongrie et Slovaquie ?
Le pot de terre contre le pot de fer, avec à la tête du pot de fer, la dame de croix de fer.
Pour ça il faudrait pouvoir se débarrasser de la saloperie de pustula la hyène et ça c’est pas gagné.