Ils ont voulu leur indépendance et maintenant qu’ils sont vieux, ils veulent se faire soigner en France….

Dans une décision rendue le 28 juin, la CAA de BORDEAUX nous fait la gentillesse de confirmer le refus de délivrer un titre de séjour à une Algérienne qui, arrivée à 78 ans, se ferait bien soigner ses problèmes cardiaques par l’hôpital français.

Pour ce faire, elle faisait valoir qu’un de ses fils vivait en France. Ben voyons !

La décision rassure, d’autant plus que la convention migratoire entre la France et l’Algérie est assez généreuse pour l’Algérie. Je n’ai jamais compris comment un texte aussi libéral a pu être conclu avec un pays avec lequel une guerre a eu lieu et si rapidement après son issue…

Cette convention prévoit une restriction à l’immigration en cas de risque pour la sécurité nationale. Visiblement, cette clause n’a pas été beaucoup utilisée compte tenu du profil de certains djihadistes… Le pire est que la France n’a même pas le droit de renvoyer en Algérie ceux-ci.

https://www.ouest-france.fr/societe/justice/la-france-condamnee-par-la-cedh-pour-l-expulsion-d-un-djihadiste-algerien-5538278

Compte tenu de la décision rendue par la CEDH en février contre la France, on voit mal comment la convention franco-algérienne pourrait être assouplie, malgré des réclamations en Algérie pour obtenir un tel assouplissement.

http://resistancerepublicaine.com/2017/05/28/les-algeriens-ont-entendu-macron-ils-reclament-le-droit-de-venir-vivre-en-france/

La décision rendue à Bordeaux fin juin met bien en évidence la générosité excessive de la France qui s’oblige en revanche à accueillir un Algérien pour raison de santé quand le traitement disponible en France ne l’est pas dans son pays.

Ce sera notamment le cas si le demandeur algérien est isolé dans son pays, sa descendance ayant en revanche bénéficié de la générosité migratoire des précédents gouvernements. Il pourra alors notamment sur le fondement de l’article 8 de la CEDH obtenir le regroupement familial dans un tel cas.

Et on tapera encore et encore sur l’ancien colonisateur… censé selon celui qui nous sert de président avoir commis un « crime contre l’humanité ». A le supposer avéré, on a l’impression de l’avoir largement réparé !

Enfin, même à 78 ans, notre Algérienne ne se dégonfle pas et sort des bobards énormes devant la cour d’appel pour être prise en charge par une communauté nationale à laquelle cette brave dame voue sans doute, n’en doutons pas, un grand amour…

« (…) Mme A…soutient que la décision de refus de séjour en litige, en ce qu’elle est fondée sur ce qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales en Algérie où vivent quatre de ses cinq enfants, repose sur une erreur de fait. Toutefois, s’il peut être tenu pour établi que sa fille prénommée Saleha réside aux Etats-Unis, où elle est titulaire d’une carte de résident permanent (NDLR : sans doute obtenue sous l’administration Obama !), les seules pièces versées au dossier ne permettent en revanche nullement de corroborer ses allégations relatives aux pays de résidence de deux autres de ses enfants. Ainsi, d’une part, la seule production d’un permis de conduire canadien valable du 12 novembre 2013 au 15 janvier 2018 et d’une carte, dépourvue de date, d’assurance sociale, ne suffisent pas à démontrer que sa fille prénommée Ouasilia Mounia résidait au Canada à la date du refus de séjour attaqué. D’autre part, les documents relatifs à la prétendue résidence à Dubaï de son fils prénommé Mohamed Nazim sont anciens, datant de 2003 et 2007, et sont contredits par les propres déclarations de la requérante qui a indiqué lors d’une demande de titre de séjour présentée en 2013 que ce dernier résidait en Algérie. Il est enfin constant que son fils prénommé Sid Ali vit en France et que sa fille prénommée Meriem réside en Algérie. Dans ces conditions, la seule erreur de fait établie, relative au pays de résidence de l’une des cinq enfants de MmeA…, est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : “ Le certificat de résidence d’un an portant la mention “ vie privée et familiale “ est délivré de plein droit : (…) 5. Au ressortissant algérien qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) “.

10. MmeA…, veuve et mère de cinq enfants, entrée en France le 6 février 2011 alors qu’elle était âgée de 71 ans, fait valoir qu’elle est dépourvue d’attache familiale en Algérie, où vivent seulement son frère, âgé de 81 ans, et l’une de ses filles, avec laquelle les liens se sont distendus depuis son mariage, et ajoute que le centre de ses intérêts familiaux se situe en France où résident l’un de ses fils, qui a acquis la nationalité française, ainsi que ses deux petits-fils. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 8, la requérante n’établit pas, par les pièces produites au dossier, que deux autres de ses enfants résideraient en dehors du territoire algérien, et ne démontre ainsi pas qu’elle serait isolée dans son pays d’origine. En outre, elle n’apporte aucun commencement de preuve de la réalité et de l’intensité des liens entretenus avec les membres de sa famille résidant en France. Enfin, s’il ressort du certificat médical versé en appel que l’état de santé de MmeA…, atteinte de troubles cardiaques, requiert un traitement et un suivi médical, il n’est ni établi ni même allégué que ces soins ne pourraient pas lui être dispensés en Algérie. Dans ces conditions, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour en litige aurait méconnu les stipulations précitées de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

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