Complément
Début de la Fiche d’information officielle sur le C22
Document d’information – En quoi consistent les nouveaux outils prévus par le projet de loi C-22
Ministère de la Justice Canada
Document d’information
De la délinquance urbaine aux menaces à la sécurité nationale, les activités criminelles s’appuient de plus en plus sur des réseaux criminels numériques, mondialisés et sophistiqués. La Loi prévoit des modifications ciblées visant à renforcer les lois canadiennes et à fournir aux organismes d’application de la loi de nouveaux outils pour enquêter sur les menaces graves, lutter contre le crime organisé et protéger nos collectivités.
Deux nouveaux outils, l’ordre de confirmer la fourniture de services et l’ordonnance de communication des renseignements relatifs à la personne abonnée, permettraient aux organismes d’application de la loi d’enquêter plus rapidement sur les menaces, d’intervenir rapidement dans les situations urgentes et de confirmer si une personne utilise un service pertinent à l’enquête, afin qu’ils puissent prendre les mesures légales nécessaires pour protéger les victimes et répondre aux menaces imminentes. Ces deux nouveaux outils ne permettraient pas aux organismes d’application de la loi d’effectuer des perquisitions sans mandat pour obtenir des renseignements personnels.
Ordre de confirmer la fourniture de services
L’ordre de confirmer la fourniture de services est un outil conçu pour aider les services de police à identifier quel prestataire de services de télécommunication détient des informations qui seront utiles à l’enquête relative à une infraction. Ce nouvel outil ne s’appliquerait qu’aux prestataires de services de télécommunication et ne pourrait être utilisé pour obtenir une confirmation d’autres services numériques ou Internet, tels que les sites Web, le commerce électronique et les services de communication et de messagerie.
En quoi consiste-t-il ?
Pour lire la suite, c’est ici :
https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/c22/infographies-infographics.html
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Nos cousins Canadiens seraient ils devenus mous comme leurs cousins européens ? Une grande partie des dirigeants mondiaux entrent et mettent en p^lace la dictature mondiale , leur rêve de mettre en place un gouvernement mondial est toujours d’actualité dans leurs caboches de dégénérés du bulbe ,d’ailleurs c’est pour ça qu’ils facilitent tous l’invasion migratoire de leurs Patries !Ces traîtres méritent la peine capitale pour Haute Trahison, et crime contre les peuples !
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C’est comme chez « nous », en France, on croyait avoir atteint le fond avec l’hollandouille et on a gagné ce pet enlyséen venu du tréfonds du trou du cul de l’Univers (le prof Têtenlair pourra confirmer). Pour nos amis canadiens, la même punition, après le trouduc (ou trudeau, je ne sais plus) le carney (de mauvaises notes), mais on peut encore creuser plus profond, on trouvera toujours plus de ce que l’on cherche vraiment : de la MERDE. (Le slogan de la Rome Antique était du pain et des jeux, celui de notre époque est : de la merde et tant mieux !!!