Tu bosses dans le halal ? Alors ce sont des musulmans qui vont t’autoriser à rester en France

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1ère affaire : CAA de BORDEAUX, 8 janvier 2018
M. B…E…F…a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 9 mai 2017 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– l’accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 ;
– la convention de New-York relative aux droits de l’enfant ;
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
(…) M. E…F…, ressortissant algérien, né le 7 décembre 1985 à Sidi M’G… (D…) est entré régulièrement en France le 27 octobre 2015 sous couvert d’un visa court séjour. Il a déposé une demande de certificat de résidence algérien en qualité de salarié le 19 septembre 2016. Par arrêté du 9 mai 2017, le préfet de la Vienne a pris à son encontre une décision portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. F…relève appel du jugement du 13 septembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation dudit arrêté.
(…) 10. Pour soutenir que la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations précitées, l’appelant se prévaut de sa présence en France depuis plus d’un an et demi, de ce qu’il est bien intégré en France et n’est pas constitutif d’une menace pour l’ordre public et, enfin, de ce qu’il bénéficie d’un contrat à durée indéterminée et a été nommé directeur général de la boucherie Halal de Provence. Toutefois, célibataire et sans charge de famille, l’appelant n’établit pas avoir noué des relations d’une particulière intensité et stabilité sur le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de trente ans où résident ses parents, son frère et sa soeur. Dans ces conditions, la décision contestée n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu’elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.
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2ème affaire : CAA de NANTES, 7 décembre 2016
Dans cette affaire, le tribunal, en première instance, avait condamné la France à payer 30 000 euros à l’intéressé ! !
(…) 1. Considérant que M. B…, ressortissant algérien, est entré le 18 septembre 2005 en France où il a séjourné régulièrement sous couvert d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant-élève » ; qu’à compter de mars 2008, il a travaillé à temps partiel sur le site de l’abattoir de Coutances pour le compte de la société MCI Services ; que par arrêté du 12 octobre 2010, le préfet du Calvados a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant, en raison de son manque de sérieux et de cohérence dans les études entreprises et de son absence de progression, du fait de son inscription pour la sixième année consécutive dans un master 1 « Informatique interface homme – machine » auquel il était constamment ajourné depuis sa première inscription au titre de l’année 2005-2006, et a assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français et d’une décision fixant l’Algérie comme pays de destination ; que la société MCI Services a sollicité, le 15 octobre 2010, une autorisation de travail le concernant, en vue de pourvoir l’emploi de sacrificateur « halal » et de l’embaucher par contrat à durée indéterminée à temps complet ; que, par une décision du 25 novembre 2010, le préfet du Calvados a refusé de délivrer une telle autorisation à M. B… ; que, par une ordonnance du 19 avril 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu cette décision et enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de M. B… ; que par une nouvelle décision du 19 mai 2011, le préfet du Calvados a rejeté la demande d’autorisation de travail présentée par la société MCI Services ; que par un arrêt n°12NT01233, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé cette dernière décision et enjoint au préfet du Calvados de réexaminer la demande d’autorisation de travail présentée par la société MCI Services au profit de M. B… ; que par le présent recours, le ministre de l’intérieur relève appel du jugement du 24 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l’Etat à verser à M. B…la somme de 29 102,60 euros en réparation de la perte de rémunérations subie entre le 25 octobre 2010 et le 30 janvier 2013 du fait de l’illégalité de la décision du 19 mai 2011 portant refus d’autorisation de travail ;
(…) aux termes de l’article R. 5221-20 du code du travail :  » Pour accorder ou refuser l’une des autorisations de travail mentionnées à l’article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d’appréciation suivants : / 1° La situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l’employeur auprès des organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / 2° L’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule …  » ;
4. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la fiche métier correspondant au code « ROME H2101-abattage et découpe des viandes » à laquelle fait référence l’offre d’emploi de « sacrificateur contrôleur halal » communiquée aux services de Pôle Emploi par la société MCI Services, indique, d’une part, que cet emploi concerne la réalisation des opérations d’abattage d’animaux, de découpe de viandes selon la réglementation des services vétérinaires et les règles d’hygiène et de sécurité alimentaires, et peut en outre s’étendre à des opérations de transformation des viandes et à la coordination d’une équipe, d’autre part, que l’accès à cet emploi ne requiert ni diplôme ni expérience professionnelle, mais qu’un CAP/BEP en industrie alimentaire, boucherie, ou une expérience professionnelle dans le secteur de l’alimentaire ou des métiers de bouche peut être demandé, et qu’une habilitation délivrée par une communauté religieuse est en outre requise pour exercer l’activité de sacrificateur en abattoir ;
que l’offre publiée par la société MCI Services pour pourvoir l’emploi de  » sacrificateur contrôleur halal  » exige en outre, des connaissances de gestion du stock sur une base informatique et des connaissances en bureautiques (traitement de texte et tableur), et un niveau d’études baccalauréat plus deux années ou équivalent souhaité, dans le domaine de l’informatique ;
que ces dernières exigences excédaient le cadre de l’emploi à pourvoir et correspondaient spécifiquement au profil personnel de M.B…, lequel exerçait les fonctions de sacrificateur halal à l’abattoir de Coutances à titre d’activité accessoire à ses études en informatique ; que, dans ces conditions, le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que le préfet du Calvados aurait pu fonder sa décision de refus d’autorisation de travail sur le caractère insincère de la recherche d’emploi menée par l’employeur, en méconnaissance des dispositions précitées du 1° de l’article R. 5221-20 du code du travail ;
que dans ces conditions, si l’illégalité du motif de refus fondant la décision du préfet du Calvados du 19 mai 2011 constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat, les préjudices dont M. B…demande réparation en se prévalant de la perte d’une chance sérieuse d’occuper cet emploi sont dénués de lien de causalité direct avec cette faute dès lors qu’il résulte de l’instruction que le préfet du Calvados aurait pu légalement prendre une décision de refus de l’autorisation de travail sollicitée sur le fondement de l’insuffisante recherche par la société MCI Services pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ;
(…) La demande formée par M. B…devant le tribunal administratif de Caen, ses conclusions d’appel incident et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Troisième affaire : Cour administrative d’appel de Douai, 7 juillet 2016
(…) 3. Considérant qu’il résulte de l’examen des motifs de l’arrêté contesté du 6 juillet 2015 que ceux-ci comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M.B…, ressortissant algérien ;
(…) 5. Considérant que, si M. B…s’est prévalu, au soutien de sa demande de titre de séjour, d’un contrat de travail conclu le 7 janvier 2015 en tant qu’  » homme toutes mains « , avec un artisan exploitant un fonds de commerce de boucherie halal, il ressort des pièces du dossier que ce contrat a été soumis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi de Haute-Normandie, qui a refusé, le 10 juin 2015, d’y apposer son visa ou de délivrer l’autorisation de travail requise ; qu’il suit de là que, M.B…, qui n’était en possession ni d’un contrat de travail visé par le service compétent, ni d’une autorisation de travail, ne pouvait ainsi prétendre à la délivrance du certificat de résidence d’un an portant la mention  » salarié  » prévu par les stipulations précitées de l’article 7 de l’accord franco-algérien ;
6. Considérant, toutefois, que si le fait que M. B…ne satisfaisait pas à cette condition ne liait pas l’autorité préfectorale, qui conservait la faculté de faire usage, en sa faveur, du pouvoir de régularisation qui lui est reconnu, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, entré régulièrement sur le territoire français le 5 septembre 2013, est divorcé, sans enfant, ne fait état d’aucune relation particulière qu’il aurait tissée depuis son arrivée et n’allègue pas être dépourvu d’attaches familiales proches dans son pays d’origine, où il est fréquemment retourné, où résident ses parents et dans lequel il a lui-même habituellement vécu jusqu’à l’âge de quarante-et-un ans ; qu’en outre, il ne justifie pas de perspectives sérieuses d’insertion professionnelle en France, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi de Haute-Normandie ayant communiqué au préfet des éléments permettant de douter sérieusement de la régularité, au regard des dispositions du code du travail et de la convention collective de la boucherie, des conditions dans lesquelles il occupait l’emploi dont il se prévaut ; qu’ainsi et malgré les formations qu’il a suivies dans le but de faciliter son intégration et en dépit d’une bonne maîtrise de la langue française, pour refuser de faire bénéficier M. B… d’une mesure gracieuse de régularisation, le préfet de l’Eure n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ; (…)
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4ème affaire : CAA de NANCY, 24 septembre 2015
L’intéressé faisait valoir que « la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; il n’exerce pas un emploi de boucher traditionnel, mais a été recruté par son employeur pour ses compétences spécifiques en matière de boucherie halal ; la décision attaquée, fondée sur un avis défavorable de la DIRECCTE qui ne tient cependant pas compte de la situation de l’emploi dans le secteur particulier de la boucherie halal, est irrégulière ». Cependant, les juges rejettent son recours.

(…) 1. Considérant que M. et Mme A…et Zahra C…, ressortissants marocains nés respectivement le 3 mars 1988 et le 26 juin 1987, sont entrés en France en février 2012, selon leurs déclarations, M. C…étant alors titulaire d’un permis de séjour  » résident de longue durée CE  » et son épouse d’une carte de séjour temporaire ne comportant pas cette mention, les deux titres de séjour ayant été délivrés par les autorités espagnoles ; que le 9 avril 2014, le requérant a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié et son épouse un titre de séjour en qualité de conjointe d’une personne titulaire d’une carte de résident longue durée CE ; que, par deux arrêtés du 16 juin 2014, le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés ; que les requérants relèvent appel du jugement du 4 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces arrêtés ;
2. Considérant que les requêtes présentées par M. et Mme C…concernent la situation d’époux au regard de leur droit au séjour et ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
(…) 6. Considérant que si M. C…soutient disposer de compétences spécifiques dans le domaine de la boucherie halal, il ne l’établit pas ; que son contrat de travail ne fait au demeurant pas mention de cette spécificité ; qu’ainsi, il n’est en tout état de cause pas fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin ne pouvait lui opposer la situation de l’emploi dans le secteur de la boucherie traditionnelle en Alsace ; qu’ainsi, la décision en litige ne méconnaît pas les dispositions et les stipulations précitées ;
(…) 10. Considérant que Mme C…et son époux étaient présents sur le territoire depuis moins de trois ans à la date des arrêtés en litige ; qu’ils ne justifient pas de leurs attaches familiales ou de leur vie privée en France, ni de l’impossibilité d’établir la cellule familiale dans leur pays d’origine ou en Espagne, pays dans lequel ils sont légalement admissibles, où ils ont vécu de nombreuses années et où réside une partie de leur famille ; qu’ainsi, dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l’intéressée, le préfet, en adoptant la décision en litige, n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C…une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles cette décision a été prise ; qu’il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté ; (…)