16 février 2024, accord de coopération en matière de sécurité entre la France et l’Ukraine, jamais ratifié par les Présidents de l’Assemblée Nationale… donc illégaux ???
Résolution citoyenne relative à l’engagement militaire et financier de la France en Ukraine signifiée par huissier aux présidents des deux assemblées
le 17 avril 2025
L’article L 4111-1 du Code de la Défense dispose que : « L’armée de la République est auservice de la Nation. Sa mission est de préparer et d’assurer par la force des armes la défense de lapatrie et des intérêts supérieurs de la Nation ».
Depuis le début de l’année 2022, des informations persistantes, bien que non confirmées officiellement, évoquent une présence de troupes françaises en Ukraine. Si ces faits étaient avérés, ils soulèveraient une grave question de conformité avec l’article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d’informer le Parlement dans les trois jours suivant une intervention militaire à l’étranger et de soumettre toute prolongation au-delà de quatre mois à un vote.
Or, à ce jour, aucune communication claire n’a été faite devant les assemblées, laissant les citoyens dans l’ignorance et privés de leur droit à un contrôle démocratique sur l’emploi de leurarmée.
Par ailleurs, les accords de sécurité franco-ukrainiens signés le 16 février 2024, prévoyant un soutien militaire et financier de 3 milliards d’euros pour 2024 et un engagement militaire pluriannuel, auraient dû être ratifiés par le Parlement en application de l’article 53 de la constitution qui impose une ratification parlementaire des traités internationaux ayant des incidences financières significatives sur les finances publiques.
A titre d’exemple, le 7 février 2024, l’accord de coopération en matière de défense entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée pourtant bien moins engageant pour les finances publiques que celui conclu avec l’Ukraine, a fait l’objet d’une ratification parlementaire en application de l’article 531.
Or, à ce jour, le Parlement n’est pas intervenu pour ratifier les accords de sécurité franco- ukrainiens, ce qui met en cause leur légalité et leur opposabilité, tant à la Nation qu’aux citoyens français, pourtant appelés à contribuer financièrement au soutien militaire à l’Ukraine.
De surcroît, l’article 55 de la Constitution prévoyant que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », l’absence de ratification régulière par le Parlement pose la question de la légalité des livraisons d’armes issus des stocks de l’armée française à l’Ukraine pour qu’elle les utilise contre la Fédération de Russie contre laquelle notre pays n’est pas en guerre.
En effet, l’article 411-3 du Code Pénal dispose : « Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende ».Enfin, les déclarations récentes du Président de la République, évoquant un éventuel déploiement de troupes françaises en mai 2025 ainsi que la mutualisation de l’usage de l’armeatomique, imposent un débat parlementaire préalable pour garantir la légitimité de tels choix au nom de la Nation. C’est la condition sine qua non de la légalité de l’intervention de l’Armée. Une arméeagissant sans mandat clair du parlement ne serait plus au service de la Nation, mais d’un pouvoir exécutif isolé, en contradiction avec l’esprit de notre Constitution et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre la séparation des pouvoirs comme garante des droits : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation despouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
C’est pourquoi, nous, citoyens et anciens militaires, estimons que le parlement doit être consulté sur la poursuite de l’intervention militaire française et/ou son engagement en Ukraineconformément à l’article 35 de la Constitution et qu’il doit être aussi appelé à ratifier les accords de sécurité franco-ukrainiens du 16 février 2024, conformément à l’article 53.
Résolution proposée :
Nous, citoyens et anciens militaires, demandons aux députés et sénateurs :
1. De faire publier au Journal officiel toutes les informations sur la présence de troupesfrançaises en Ukraine depuis 2022, comme l’exige l’article 35 ;
2. D’organiser un débat suivi d’un vote sur la poursuite de cette intervention, en application de l’article 35 ;
3. De se prononcer sur la ratification des accords de sécurité franco-ukrainiens du 16 février 2024, conformément à l’article 53 ;
4. De mettre cette résolution à l’ordre du jour dans les 15 jours suivant sa remise, afin de
garantir le plein exercice du contrôle parlementaire.
Les premiers signataires…
Généraux d’armée
Bertrand de LAPRESLE, général d’armée (2S), Armée de terre
Jean-Marie FAUGERE, général d’armée (2S), Armée de terre
Généraux de corps d’armée
Maurice LE PAGE, général de corps d’armée (2S), Armée de terre
Généraux de division
Philippe CHATENOUD, général de division (2S) Armée de terre
Philippe GALLINEAU, général de division, Armée de terre
Généraux de brigade
Dominique DELAWARDE, général de brigade (2S), Armée de terre
Alexandre LALANNE-BERDOUTICQ, général de brigade (2S), Armée de terreMarc JEANNEAU, général (2S), Armée de terre
Paul PELLIZZARI, général de brigade (2S), Armée de terre
Marc PAITIER, général de brigade (2S), Armée de terre
Antoine MARTINEZ, général de brigade aérienne (2S), Armée de l’Air et de l’Espace
Claude GAUCHERAND, contre-amiral (2S), Marine nationale,
Hubert de GEVIGNEY, contre-amiral (2S), Marine nationale,
Jean-Marie PARAHY, général (2S), Artillerie,
Michel DE CET, Général(2S), Gendarmerie,
Laurent AUBIGNY, Général de Brigade Aérienne (2S), Armée de l’Air et de l’Espace,
Jean-François BOIRAUD, Général de brigade (2S), Artillerie,
DANIELSCHAEFFER, Général de brigade (2S), Cadre spécial,
Michel Georges CHOUX, Général de brigade (2s), Armée de Terre,
Colonels
Yves BRÉART de BOISANGER , Colonel (er), Armée de terre TDM
Alain CORVEZ, colonel (er) INF, Armée de terre
Paul BUSQUET de CAUMONT, colonel
Bernard DUFOUR, colonel (er) TDM, Armée de terre Inf
Daniel BADIN, colonel (er) ART, Armée de terre
Jacques PELLABEUF, colonel (er) INF, Armée de terre
Hubert de GOËSBRIAND, Colonel (er), Armée Terre, ABC
Éric GAUTIER, colonel (er), Armée de terre
Didier FOURCADE, Colonel (er), Armée Terre, ABC
Pierre BRIÈRE, colonel (er), Armée de terre INF
Pascal BEGUE, commissaire colonel (er), Armée de terre
Jacques de FOUCAULT, colonel (er) INF, Armée de terre
Philippe RIDEAU, Colonel ER Armée de terre
Jacques HOGARD, colonel (er) INF-LE, Armée de terre
Frédéric PINCE, colonel (er) TDM, Armée de terre
François RICHARD Col (ER) – Armée de Terre
Erwan CHARLES, Colonel (er), Armée de Terre, ABC
Frédéric SENE, colonel (H), Armée de l’Air et de l’Espace
Régis CHAMAGNE, colonel, Armée de l’air et de l’espace,
Philippe de MASSON d’AUTUME, capitaine de vaisseau (H), Marine NationaleChristophe ASSEMAT, officier supérieur (er), Armée de terre
Olivier FROT, commissaire colonel (er), Armée de terre
Denis KREMER, médecin en chef (er), Service de Santé des Armées
Bruno WEIBEL, médecin en chef (er), Service de Santé des Armées
Jean-Pierre RAYNAUD, médecin en chef, service de santé aux armées
Marc HUMBERT, Cadre spécial, Armée de Terre
Lieutenant-Colonels
Vincent TUCCI, lieutenant-colonel (er) ABC-LE, Armée de terre
Alain de CHANTERAC, lieutenant-colonel (er) TDM, Armée de terre
Bernard DUFOUR, colonel (er) INF, Armée de terre
Pierre RINGLER, lieutenant-colonel (er) ART de Montagne, Armée de terre
Gérald LACOSTE, lieutenant-colonel (er)INF, Armée de terre, Conseiller Municipal d’Antibes
Benoit de RAMBURES, lieutenant-colonel (er) TDM, Armée de terre
Louis ACACIO ROIG, lieutenant-colonel (er) INF, Armée de terre
Bertrand de SAINT ANDRE, lieutenant-colonel (er), Armée de terre
Franck HIRIGOYEN, Lieutenant-colonel, Armée de terre
Thierry LEDUCQ, lieutenant-colonel (er), GEN, Armée de terre,
Rémi BEVILLARD, lieutenant-colonel (er) INF-LE
Laurent CAZAUMAYOU, lieutenant-colonel, Armée de terre,
Franck PUGET, lieutenant-colonel (er) ABC, Armée de terre
Pierre LAMY, lieutenant-colonel (er) TDM, Armée de terre
Denis CARTON, lieutenant-colonel (er) ART, Armée de terre
Jean-Luc CHAZOTTES, capitaine de frégate (R), Marine Nationale
Frédéric TENAIRI, lieutenant-colonel (er), Gendarmerie Nationale
Commandants
Gilbert SANDMAYER, chef de bataillon (er) INF TDM, Armée de terre
Fabrice SAINT-POL, Capitaine de corvette H
Capitaines
Xavier MOREAU, capitaine (er) INF, Armée de terre
Antonius STREICHENBERGER, capitaine, Armée de terre
Lieutenants
Jean-Paul PAGES, enseigne de vaisseau de 1ère classe (R), Marine Nationale
MajorsDominique PERRIN, Major (h), Armée de terre GSEM
Roger PETRY, major (er) INF, Armée de terre
Adjudant-Chef
Marc-André ANGLES, Adjudant-chef (er), Armée de terre
Antoine NIETO, adjudant-chef (er) TDM, Armée de terre
Claude ZIELINSKI, adjudant-chef, Armée de terre
Jacques KERIBIN, adjudant-chef (er), inspecteur DRSD, Armée de l’Air
Sergents chefs
Alain PIALAT, maréchal des logis-chef (er) Gendarmerie Nationale
CIVILS
Pierre BREUIL, préfet honoraire
Gilles de FONT-RÉAULX, Saint-Cyrien
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Bravo les militaires. Que pèse Macronette a côté? Et dire que cette initiative vient de grades de l’armée. Quant aux députés et sénateurs, ils font du lard et roupillent.
Le vent tourne !Allez encore une preuve pour tous ceux qui nous traitent de menteurs , de poutinolâtre etc. etc. les menteurs ,les traîtres se sont eux . Quand Luc Ferry balance sur l’Ukraine et sur les troupes armées ukronazis .
https://youtu.be/JXz1QE5BBdA?si=9hOXTg4qdE2JYOk_
Il y a une belle lurette que les deux chambres auraient dû débattre du bien fondé d’envoyer du pognon et d’envoyer nos armes à des ukronazis ! Mais que voulez-vous quand un peuple élit et laisse faire des corrompus ,des soumis et des traîtres (les députailles et les sénateurs qui ne valent pas mieux). Nos députailles auraient pût prendre le taureau par les cornes dès que foutriquet l’assassin génocidaire avait décidé d’envoyer nos armes et des troupes dans un pays ukronazis , mais au lieu de cela ces députailles se sont couchés à plat ventre , ils sont comme le foutriquet ils méritent tous la destitutions et la taule et la bascule à Charlot pour Haute Trahison !
« L’a prospéré le plombier polonais ! » Comment qu’il a fait depuis son entrée dans l’U€. Et avant il a financé tout seul son entrée dans l’U€ ? Et aujourd’hui comment finance-t-il ses aspirations de domination, notamment militaires ?
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■ Anpilogov : la Pologne ne pourra pas se cacher sous le parapluie nucléaire fuyant de la France || Anastasia Kulikova | 18/04/2025
► L’expert Anpilogov : la Pologne ne pourra pas se cacher sous le parapluie nucléaire fuyant de la France
La France n’a pas les moyens de défendre l’Europe avec des armes nucléaires. … Auparavant, la Pologne avait exprimé le désir de se réfugier de la « menace russe » sous le « parapluie nucléaire » français.
« La Pologne veut se présenter comme une puissance géopolitique sérieuse dotée de l’arme nucléaire. Mais cela nécessite le travail de toute une génération de scientifiques et d’ingénieurs, des centaines de milliards de dollars et une économie de mobilisation, dont Varsovie ne dispose pas », a expliqué l’expert militaire Alexeï Anpilogov.
…/…
○ VZGLYAD.•• : https://tinyurl.com/2wyp5exc
C’était un article du 13 février 2025 sur VZGLYAD.••
■ Le coup porté par Zelensky à Porochenko détruit la dernière autorité légitime de l’Ukraine
► Pourquoi Zelensky a imposé des sanctions contre Porochenko
Volodymyr Zelensky a imposé de lourdes sanctions économiques à ses opposants, notamment aux oligarques Petro Porochenko et Igor Kolomoisky. Désormais, leurs avoirs sont gelés et il est impossible de retirer des capitaux du pays. Les experts estiment que de telles actions pourraient avoir un impact non seulement sur les prochaines élections présidentielles, mais également sur le processus de résolution pacifique de la crise ukrainienne.
…/…
○ VZGLYAD.•• : https://tinyurl.com/yc24hy3y
Sur la photo, deux psychopathes ensemble qui veulent la guerre. Leurs peuples ils s’en foutent. C’est tout simplement un crime contre l’humanité. Seront ils juger pour çà un jour, en tous les cas je l’espère.
Bonjour @Jeanne la pucelle ; et merci pour cet article qui m’a serré le coeur, jusqu’à en avoir les larmes aux yeux à cause de notre passivité, notre impuissance qui nous condamnent à subir et à laisser impunément, nos parlements détruire la France en vrais pillards.
Mon état d’esprit a changé dès lors que je me rappelle du titre et avance dans la lecture de l’article.
Les limites de la nocivité gouvernementale depuis 60 ans, sont déjà dépassées depuis bien longtemps ; juste le temps nécessaire à mettre Notre Patrie à genoux. À genoux devant les gouvernements et parlements successifs, nos pires ennemis. À genoux devant tous les prédateurs étrangers, nations, individus, et mouvements sociaux.
Pouvons-nous avoir confiance dans la suite qui sera tenue par les militaires dont les deux devoirs premiers est d’assurer la protection du pays et de la Nation ?
•► DÉSORMAIS SORTONS COUVERTS de ces protections imperméables menaçantes pour nos dictateurs abuseurs ; fortifiantes pour nous. Sortons nos tee-Shirts, banderoles et pancartes :
♠ Article L 4111-1 du Code de la Défense et l’article 411-3 du Code Pénal
Attention ou vous mettez les pieds aujourd’hui. Cordialement 🙂
Bonjour @amrer ;
Oui ! Bien sûr et malheureusement !
La douceur Française s’en est allée ou plutôt on nou l’a chassée. Elle mmanque terriblment cette douceur et cette France là.
J’espère que nos armées tiendront le cap fermement.
Tous ces gradés, surtout les hauts gradés, devraient mettre aux arrêts notre cher Jupiter pour hautes trahisonS !
Bonjour @Marie ;
C’est ce que je souhaite epuis bien longtemps.
Mais ils diront à l’instant et dans l’Histoire (la leur, celle de nos ennemis nationaux), le fascisme est encore passé ; c’est anti républicain, anti-démocratique ; se pinçant le nez, se bouchant les oreilles tandis qu’ils brailleraient leurs slogans « républicains démocratiques » en bons défenseurs des libertés.
Il y a longtemps que les militaires auraient dû mettre Macron en demeure de quitter l’Élysée.
Bonjour ami Argo ,👍👍👍👍
Bonjour @Argo ;
Oui ! C’est qui non seulement m’attriste mais me démoralise le plus ; sa neutralisation et toujours pareil grâce aux trahisons des politiques.
Et maintenant, qu’est-elle notre armée combien sont-ils des nôtres ?
Quand on pense aux anciens militaires ; je pense qu’ils seraient révoltés et bien déçus de constater que leurs sacrifices aient si peu été respectés.
Merci !!
Chaque jour qui passe nous informe que nous ne sommes plus dans un État de droit.
Foutriquet sera-t-il jugé un jour pour ces trahisons ?
Il faut l’espérer.
Il serait temps que nos ‘représentants’ se préoccupent un peu plus du coût des opérations auxquelles se livrent ces deux loustics surtout à un moment ou ils vont devoir se prononcer sur des ponctions supplémentaires pour trouver 40 milliards alors qu’il n’y a rien de plus simple pour en trouver le double au minimum, en stoppant toute dépense improductive et nuisible pour le portefeuille du Gaulois.
Mais c’est tellement plus simple de prélever, taxer, imposer, en continuant à se rincer au passage.
Alors, militaires réveillez les! Par la force de vos baïonnettes s’il le faut.