DÉCLARATION DE L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES AVOCATS ET JURISTES JUIFS (IJL) EN RÉPONSE À LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA CPI DE DÉLIVRER DES MANDATS D’ARRÊT CONTRE LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ISRAÉLIENS
La Cour pénale internationale (CPI) a été créée dans l’idée qu’elle jouerait un rôle important dans la défense de la justice mondiale.
En tant que praticiens du droit et juristes universitaires attachés à l’État de droit, nous sommes profondément préoccupés par le fait que la décision du procureur de la CPI de demander des mandats d’arrêt à l’encontre de dirigeants israéliens constitue un affront aux systèmes juridiques d’États démocratiques respectueux de la loi, tels qu’Israël, et porte atteinte à l’intégrité de la Cour et à sa capacité à rendre la justice.
Elle fait de la Cour un outil dans la stratégie des forces radicales qui cherchent à utiliser cyniquement la loi comme une arme contre les États démocratiques.
La demande du procureur n’est pas une application égale de la loi, mais une distorsion de celle-ci.
Il ne peut y avoir d’équivalence morale ou juridique entre le Hamas – une organisation terroriste qui commet des atrocités innommables, retient encore 128 otages (dont des enfants, des femmes et des personnes âgées), prend continuellement et délibérément pour cible des civils, entrave intentionnellement les tentatives de fournir une aide humanitaire à la population civile et abuse délibérément du droit international – et Israël, un État démocratique qui s’engage à respecter le droit international et à défendre son territoire et ses citoyens contre une attaque concertée menée à partir de toutes ses frontières et visant à sa destruction, tout en atténuant les dommages causés aux civils exploités en tant que boucliers humains.
La crédibilité de la demande elle-même est encore affaiblie par des inexactitudes factuelles et des décisions juridiques douteuses.
Par exemple, l’hypothèse fondamentale sur laquelle repose l’argumentation du procureur, à savoir qu’Israël a imposé un siège total à Gaza, notamment en fermant tous les points de passage vers Gaza pendant de longues périodes, dans le cadre d’un plan délibéré visant à affamer la population civile, est manifestement erronée.
Le procureur omet de mentionner, par exemple, que la fermeture forcée du point de passage d’Erez est la conséquence directe de l’invasion et de la destruction du point de passage par le Hamas le 7 octobre, au cours de laquelle il a également tué et kidnappé des Israéliens sur le site.
En outre, au milieu des combats en cours, Israël s’est efforcé d’améliorer la situation humanitaire et de permettre l’entrée de l’aide par différents canaux.
Les souffrances tragiques de la population de Gaza ne peuvent et ne doivent pas être sous-estimées. Néanmoins, reconnaître la réalité tragique que les guerres créent souvent est différent de conclure que cette souffrance découle d’un plan délibéré visant à affamer la population.
La compétence de la CPI en la matière est pour le moins discutable, car Israël n’est pas partie au statut de Rome et la prétendue qualité d’État de la « Palestine » ne répond pas aux exigences du droit international. Plutôt que de se fonder sur une base juridictionnelle solide, cette demande adopte une position hautement politisée.
Elle ne tient pas compte non plus du principe de complémentarité, pierre angulaire du mandat de la Cour. Aucune équation ne peut être établie entre une organisation terroriste qui méprise manifestement la loi et un État démocratique doté d’un système juridique indépendant et solide, capable d’enquêter et de poursuivre les allégations d’inconduite.
La demande du Procureur crée un dangereux précédent qui sera exploité par ceux qui cherchent à abuser du droit international et à en faire une arme.
Nous demandons instamment aux juges de la Cour de rejeter la demande du Procureur d’émettre des mandats d’arrêt contre des dirigeants israéliens, et aux États, organisations et individus respectueux de la loi au sein de la communauté internationale de s’opposer à l’utilisation abusive du droit international.
L’Association internationale des avocats et juristes juifs (IJL), fondée en 1969, est composée d’avocats, de juges, d’officiers de justice et de juristes universitaires du monde entier.
L’IJL s’efforce de faire progresser les droits de l’homme pour tous, notamment en luttant contre l’antisémitisme, le racisme, la xénophobie, le négationnisme et la délégitimation de l’État d’Israël.
Rejoignez-nous à l’IJL – l’adhésion est ouverte à tous les avocats et juristes qui partagent nos objectifs.
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Ils mettent le grappin sur les instances internationales.
Le danger se précise.
en soutien inconditionnel ! cette cour inique, islamisée, corrompue, doit disparaitre