Occupation d’un logement sans l’autorisation du propriétaire : une nouvelle loi très largement inutile…
C’est l’art de voter une loi pour prétendre restaurer le droit de défendre son domicile, et plus largement sa propriété privée, et de faire en sorte que cet objectif ne puisse pas être atteint en pratique…
La loi en question est celle du 27 juillet 2023 « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ».
Plutôt que de décréter que serait punie l’occupation d’un logement sans l’autorisation du propriétaire, la Macronie vient de pondre une loi qui sanctionne seulement « le fait de s’introduire dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ainsi que le fait de se maintenir dans le local après s’y être introduit dans de telles circonstances« .
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Tout simplement parce que cette formule est un aveu : les autres cas d’occupation d’un logement sans l’accord du propriétaire ne seront pas sanctionnés pénalement...
Alors soit ils sont nuls, soit ils sont mal intentionnés, c’est-à-dire qu’ils créent un écran de fumée en sachant que ça bloquera ensuite du côté des juges, tenus de respecter le principe de la légalité des crimes et délits ainsi que l’interprétation stricte de la loi pénale en faveur de l’accusé.
Cela bloquera d’autant que le juge en question sera plutôt de la tendance « mur des cons »…
Car tout citoyen averti des exigences du droit pénal sait que le texte pénal est d’interprétation stricte en faveur de l’accusé et qu’ainsi, par exemple, quand on lit dans la loi « manoeuvres » au pluriel, ce n’est pas « manoeuvre » au singulier et que donc, si l’occupant illicite actionne la porte qui, par malheur, n’avait pas été fermée à clé, il ne commet pas de manoeuvres.
Députés et sénateurs majoritaires, au lieu de se contenter de se référer à l’absence d’autorisation du propriétaire, énumèrent une liste limitative de cas de violation du domicile qui fait que tous les autres resteront impunis…
« Manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte« … Si le verrou saute facilement (cas de porte peu sécurisée) ou si la porte n’était pas fermée par suite d’un oubli du propriétaire, pas de sanction donc.
La loi ne vise en fait que le cas où le propriétaire est dans son logement, se rend compte de la tentative d’intrusion et soit coopère en étant berné (par exemple en voulant secourir un prétendu accidenté), soit se trouve forcé d’ouvrir par des actes de violence…
Autrement dit, quand on s’absente, on aura toujours la boule au ventre d’avoir été squatté pendant les 48 heures qui suffisent au squatteur pour revendiquer le droit au logement dans le domicile d’autrui (en pratique, ils commandent une pizza et gardent le bon de livraison comme preuve du point de départ du délai de 48 heures).
Voilà pour la Macronie… une loi pour les seuls cas extrêmes qui ne revient donc pas sur le scandaleux « droit au logement opposable » dans la maison ou l’appartement d’autrui (alors que ce serait à la puissance publique exclusivement de prendre en charge les sans-abri).
Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi d’un recours contre cette loi, n’est pas seul à l’origine de cette insuffisante protection du propriétaire.
C’est bel et bien le groupe macroniste et ses alliés qui n’ont pas fait l’effort de doter les Français d’une véritable garantie pénale contre les squats.
Ils savent que de nombreux cas ont été médiatisés, que cela suscite peur et colère parmi les citoyens, alors ils ont fait cette loi de pure communication qui, dans bien des cas, pourra être torpillée par les avocats des squatteurs et quelques juges qui ne demandent qu’à leur donner raison.
Ce sont des parlementaires de LFI, la NUPES, qui sont à l’origine du recours devant le Conseil constitutionnel, contre la sanction de tels comportements, estimant que la loi est trop vague et donc sanctionnerait trop facilement le pauvre squatteur innocent…
Parmi les auteurs de la saisine, on trouve en effet Mathilde PANOT, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sophia CHIKIROU, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, Danièle OBONO, le gifleur Adrien QUATENNENS, François RUFFIN, Danielle SIMONNET, Boris VALLAUD (Monsieur Belkacem), Jérôme GUEDJ, Valérie RABAULT, André CHASSAIGNE, Elsa FAUCILLON, Julien BAYOU, Sabrina SEBAIHI, Aurélien TACHÉ, bref que des socialistes et communistes confirmés…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047897058
Le mérite de ce recours, qui n’avait certes pas une grande pertinence quant aux arguments misérabilistes que ces parlementaires agitent (alors même que le propriétaire du bien ne roule pas forcément sur l’or ; et quand bien même ce serait le cas, il paie normalement des impôts qui servent aussi à loger les nécessiteux), est quand même de pointer du doigt que la nouvelle loi fait quasiment double emploi avec ce qui existait déjà dans les textes, à savoir la violation de domicile.
La technique législative est la même, avec des énumérations qui limitent strictement la possibilité de condamner un squatteur, au lieu de retenir le critère général de l’absence d’autorisation du propriétaire, beaucoup plus clair et logique.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047899987
Simplement, la peine a été alourdie : ils ne se sont pas fatigués, ils ont multiplié par deux et l’on passe de 15.000 à 30.000 euros d’amende et de 1 an de prison à 2 ans. Sachant que dans bien des cas, le squatteur sera insolvable, d’une part ; et d’autre part que les prisons sont pleines et les mandats d’arrêt rarement exécutés.
Mais par ailleurs, la violation de domicile est elle aussi davantage sanctionnée et on multiplie cette fois-ci la peine par 3, passant à 45.000 € et 3 ans de prison (qui ne seront pas davantage exécutés bien souvent…).
En effet, la loi distingue le domicile (où la peine est la plus élevée) des autres biens immobiliers d’un propriétaire, à usage d’habitation ou professionnel. Le domicile peut d’ailleurs être celui d’un locataire ou d’un commodataire. Donc il est décidé légalement qu’il est trois fois moins grave de squatter un bureau professionnel ou une résidence secondaire qu’une résidence principale.
Changement de cap donc de la Macronie car jusqu’à présent, la politique du groupe LREM était d’assimiler les résidences secondaires aux principales, notamment pour exonérer les plus-values de cession, comme pour une résidence principale, ce qui n’existait pas auparavant…
La NUPES y trouve à redire, alors qu’on sait qu’une tendance de l’extrême-gauche est de vouloir nous parquer dans des logements collectifs où nous vivrions dans une cage à lapin sous prétexte d’écologie… bien pratique pour faire accepter au peuple la paupérisation forcée en marche sous la présidence du copain Macron….
Tiens, ça les dérange finalement qu’une résidence secondaire ait moins d’importance qu’une principale, alors que dans leur idéal écologiste, j’imagine, un propriétaire ne pourrait avoir qu’une seule résidence (ce qui peut s’entendre)…
Les travaux d’intérêt général auraient pu compléter utilement ces sanctions, sans laisser le choix au juge de les prononcer ou non…
Dans un contexte d’inflation, de désengagement de l’Etat, sans doute que quelques communes auraient besoin d’un renfort de cantonniers pour aller arracher des mauvaises herbes ou nettoyer des déjections canines… ou aller ramasser les poubelles à minuit sous la pluie, la neige, la grêle… car le risque est que le délinquant, dans bien des cas, s’en sorte sans sanction effective !
Retenons finalement que ces parlementaires gauchistes ne voient pas le squat d’un mauvais oeil… tant qu’ils ne sont pas personnellement concernés?
Quant à la Macronie, par effet d’affichage, elle alourdit les sanctions (inefficaces bien souvent) mais on ne les diversifie pas ; rédige le texte de façon trop restrictive afin d’ouvrir un boulevard au juge qui voudrait relaxer le squatteur…
Les copains de Méluche sont quand même allés jusqu’à soutenir que le fait que la loi nouvelle « réprime la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou inciter à la commission des délits de violation de domicile et d’occupation frauduleuse de certains locaux » est contraire à la liberté d’expression... !!!
Jusqu’où sont-ils prêts à aller pour permettre aux clandestins de se loger en France ? Car on comprend bien qu’un clandestin n’a pas d’autre choix que de squatter puisqu’il sera bien ennuyé de devoir justifier de son identité auprès d’un bailleur, d’un vendeur, d’une banque pour un emprunt… c’est pour ça qu’ils sont si vindicatifs contre cette loi qui ne casse pas trois pattes à un canard !
Les critiques excessives n’étant pas les plus justes, j’introduirai quand même un peu de nuance dans mon jugement sévère en relevant la pertinence du nouvel article qui libère le propriétaire d’un bien immobilier occupé illicitement de son obligation d’entretien et de l’exonérer de sa responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien de ce bien.
J’avais consacré à la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, condamnant un propriétaire pour le préjudice subi par le squatteur qui s’était blessé dans le logement, un article publié sur Résistance républicaine : https://resistancerepublicaine.com/2023/03/04/cour-de-cassation-le-proprietaire-est-responsable-si-le-squatteur-a-un-accident-domestique/
Cette loi revient ainsi sur cette jurisprudence complètement aberrante…
Et c’est sur ce seul point où elle était utile que le Conseil constitutionnel opère une censure !
Il juge contraire à la Constitution que le propriétaire ne soit pas responsable de la ruine de son immeuble, alors que la Constitution ne contient aucun texte allant en ce sens. Le Conseil constitutionnel ne respecte pas le souveraineté parlementaire car il abuse de sa faculté de découvrir des principes non écrits dans la Constitution mais qui résulterait de l’esprit sinon de la lettre des textes constitutionnels. Il constitutionnalise à outrance en prétendant découvrir des droits intangibles de victimes à être indemnisées en l’occurrence par un propriétaire qui n’est plus maître de son bien à cause d’une violation délibérée du droit de propriété, par ailleurs lui aussi constitutionnellement protégé (et cette fois-ci, c’est écrit noir sur blanc dans la Constitution).
Politiquement, parce qu’il valide les 95% de la loi, en grande partie inutiles, le Conseil constitutionnel reste proche de Macron, mais il est aussi un peu plus réceptif que la Macronie aux folies de la NUPES en sanctionnant la seule disposition utile de cette loi !
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Merci pour cet apport informatif.
On ne s’en sortira pas, les propriétaires n’ont plus qu’à vendre leur bien avant le squat ou à le brûler après l’envahissement. L’assurance le remboursera.
Je suggère la formation d’un groupe qui se chargera de rechercher les adresses des « ceusses » qui ont porté reclamation, les députes ci-dessus nommés, ainsi que celles des juges constitutionnels, dont nous savons Fabius président.
Puis organiser systématiquement des squats chez ces individus. Repérer leur départ en vacances, pénétrer dans leur logement et ensuite commander la fameuse pizza qui nous rendra détenteur de leur bien.
On devrait pouvoir faire une action de groupe contre le CC qui est sensé respecter la les articles 2 et 17 de la DDHC relative au droit de propriété. Un texte intéressant sur le sujet de ces ripoux :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/conseil-constitutionnel-et-la-propriete-privee-des-personnes-privees
« …des juges, tenus de respecter le principe de la légalité des crimes et délits ainsi que l’interprétation stricte de la loi pénale en faveur de l’accusé… » L’application STRICTE de la loi pénale est un leurre, seule la » jurisprudence » vaut, laquelle dénature le plus souvent les dispositions originales puisqu’elle s’appuie sur des jugements laxistes antérieurs.
Pour rappel : 58% de crétins, de naïfs, d’imbéciles ont « veauté » pour le « qui vous savez » …. et pire 50 % n’ont tout simplement pas voté du tout … par paresse, par bêtise …. alors que ce devoir est devenu absolument primordial … et en plus le droit de vote est gratuit et cela ne prends pas beaucoup de temps ( allez à la pêche, pratiquer un sport, visiter des « shithole(s) » : sont REELEMENT une perte de temps, une perte d’argent …. et d’un intérêt vraiment très limité ( c’est mon avis et je le partage!)
ruffin vient de me chier dans les bottes, un des rares que je n’avais pas encore banni raoust tant qu’aux grabataires du conseil constitutionnel qu’ils pissent dans leur couche
Et le proprio doit payer la taxe foncière et taxe d ordures ménagères
l ‘eau , l ‘edf
On pourrait presque dire que la politique frencèse fait dorénavant partie « du milieu », du grand banditisme, dans lesquels gangs règnent les caïds.
CAÏDS, tiens ! un vocable importé, qui a fait son chemin, bien ancré dans la langue française et très suggestif. C’était à l’origine, en Europe, en Espagne, déjà des promesses…
Le propriétaire squatté devra faire des travaux d’entretien pour que ce soit habitable sinon les squatteurs pourront porter plainte contre lui ben voyons et pourquoi pas leur faire une piscine ,un jacuzzi, des toboggans,tourniquets ,balançoires pour les gosses,un sauna ,une salle de cinéma tant qu’on y est, ils seronts comme des coqs en pâte, et quoi encore ? On marche vraiment sur la tête dans ce pays .
Bon ! J’ai eu un coup de sang et je n’ai pas pu lire l’article auquel je fais référence dans mon commentaire précédent à propos « des obligations » des propriétés squattées.
Normal, je vous dirais parce que tous les jours depuis que macron squatte lui-même l’Élysée c’est sans répit, tous les jours son lot e violences politiques insupportable.
Apparemment il y aurait eu mauvaise lecture de la part de certains Français qui comme moi ont les sangs, le cerveau en ébullition .
Cependant, comme tout en frence est un concours de politique tordue, on peut s’attendre aux dérives de toutes les façons.
Voici donc la correction :
28/07/2023
○ Le figaro : https://tinyurl.com/2pkf6yw6
○ Conseil Constitutionnel : https://tinyurl.com/332ub2r3
De quoi perdre la boule, de quoi envoyer des boules. Ils vont nous rendre fous et si on refuse de se plier à leurs lois, on est bons pour payer et la taule.
je ne sais pas si vous, mais, pur moi, même si je ne suis pas directement ni indirectement concernée, le sort de mes compatriotes me tient aussi à cœur et je peux vous dire que la révolte me fait bouillir à tous les niveaux.
Leurs lois font tout pour déposséder les Français pour tout donner aux frencés, aux migrants aux squatteurs, avec en plus le culot de laisser à charge du propriétaire impôts, entretien… Tout pour que le Français soit cul-nul. C’est une politique contre le droit à la propriété. Comme je le dis souvent depuis des années : en France il vaut mieux ne rien avoir et ne pas être patron.
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■ Conseil constitutionnel: un squatteur peut attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu (MàJ: un communiqué du Cc contre les surinterprétations rappelle que le législateur peut réformer l’état du droit)
○ FdeSOUCHE.com : https://tinyurl.com/2p87twxs
Tout pareil, merci !
De toute façon en France on n’arrête pas de se faire des noeuds au cerveau pour des choses évidentes qui ne méritent même pas l’attention, sans doute pour prouver voire se persuader qu’ils sont intelligents (si c’était le cas, ils connaitraient leurs propres limites).
Ainsi, je ne comprends même pas que l’on ait besoin de légiférer là-dessus, un propriétaire est maitre chez lui, point, et ne pas respecter son lieu de vie et pire se l’approprier illégalement est un délit.
Dehors le squatteurs avec l’aide au besoin de la police qui est là pour faire régner l’ordre et la Loi, point final.
vive la france et ces conseils rémunérés à prix d’or pour plus de nuisance au citoyen lambda : pays roi pour les délinquants, la racaille, de toute nature
si il pouvait avoir un squat dans leur propriété du Touquet , mais héla cela n’arrivera
pas du fait qu-elle trop gardée, preuve que des FRANCAIS il n’en rien à faire, bien au contraire il nous hait, préférence pour lu_i aux agresseurs, aux racailles, aux clandestins etc….
Oui une attaque frontale contre le droit de propriété, que l’on va affaiblir encore par une nouvelle loi qui va imposer au propriétaire des mesures destinées à rendre décent le logement sinon il sera confisqué et confié à un organisme qui va effectuer les travaux de mise aux normes contre un bail de réhabilitation en exécution d’office. Ceci n’étant qu’un interlude avant la suppression du droit du sol.Merci aux parlementaires vous êtes parfaits.
Pour déloger un squatteur de votre domicile, les foutre dehors à grands coups de batte de baseball ou autres amuse-gueules, à grands coups de lattes dans l’oignon. Ces lois sont une grosse plaisanterie.
Bonjour,
C’est d’ailleurs, ainsi que cela s’était passé, il y a quelques années, à Saint-Denis je crois.
Faut dire que les squattés étaient maghrébins !
Bref de la manipulation, toujours de la manipulation, encore de la manipulation. Donc rien ne change en macroni. La victime reste la victime et la crapule est excusé. Circulez, y a rien à voir.
Le propriétaire responsable de l’entretien de son ex-bien qui n’est plus chez lui. Encore faudrait-il qu’il puisse y entrer pour faire ces travaux, ce qui constituerait une violation de domicile.
Je doute fort que les squatteurs l’invitent de leur plein gré.
Grâce aux sa**pes du CC c’est perdant-perdant. Ils sont vraiment immondes.
On peut faire des travaux en purifiant d’abord les lieux avec des produits antinuisibles hautements toxiques pour l’humain. Maintenant s’il y a des locataires clandestins…