Soignante non-vaccinée, elle obtient gain de cause auprès du tribunal administratif de Cergy

6 octobre 2021 Christine Tasin dictature sanitaire, Justice 13
Pour le moment on n’a rien gagné sur le fond, mais quand on voit une brèche notamment pour les soignants en arrêt maladie comme c’est le cas pour l’exemple ci-dessous, ça fait plaisir. C’est une toute petite victoire par rapport aux centaines de milliers de soignants vaccinés sur couteau sur la gorge, mais cela pourra peut-être permettre à d’autres d’utiliser cette jurisprudence…
Auteur(s): FranceSoir
–A+A

Depuis le 15 septembre, les professionnels de santé sont obligés d’être vaccinés pour exercer leur métier, donc pour être payés. Certains ont décidé de résister et ont cherché à exploiter les failles de la loi. En voici un exemple : exerçant en électroradiologie médicale au centre hospitalier de Cergy-Pontoise, Sarah M. a été placée en arrêt de travail le 6 septembre dernier, et ce jusqu’au 22 septembre. Puis, le 15 septembre, au vu des décisions gouvernementales, la direction des ressources humaines de son hôpital a suspendu sa rémunération, au motif qu’elle ne fournissait pas les documents attestant de sa vaccination.
Mme Sarah M. a aussitôt saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en référé, et a demandé à la justice de suspendre la décision de sa direction, considérant que les jours d’arrêt de travail doivent être comptabilisés comme étant effectués, donnant donc droit à rémunération.
Pour se défendre, elle a invoqué une situation d’urgence, « une atteinte grave et immédiate à son niveau de vie et nuit gravement à l’équilibre de son budget, compte tenu de la composition de son foyer et de sa contribution aux charges de celui-ci ». Pour ce faire, elle fournit à l’instance les justificatifs nécessaires concernant ses charges mensuelles. Aussi, elle attaque la légitimité de cette décision en s’appuyant notamment sur : la Constitution ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la loi du 5 août 2021 ; ainsi que le non-respect de la procédure prévue par cette dernière.
Finalement, Mme Sarah M. obtient gain de cause auprès du tribunal et la décision rendue prend la forme suivante :

L’exécution de la décision de la directrice des ressources humaines du centre hospitalier […] du 15 septembre 2021 est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

D’ici là, elle bénéficie donc de son salaire.
Les raisons de son arrêt de travail initial n’étant pas précisées, et sa situation n’étant pas forcément représentative de tous les soignants, l’exemple de Mme Sarah M. n’est peut-être pas légalement applicable de façon systématique aux autres professionnels de santé.
Confirmant néanmoins qu’un agent public hospitalier ne peut voir ses fonctions suspendues pour non-respect de son obligation vaccinale lorsqu’il est en congé maladie, cette ordonnance est un jalon dans la bataille judiciaire : se déclarer en arrêt-maladie est une stratégie qui avait été préconisée par Fabrice Di Vizio notamment.
Pour plus de détails : voir l’ordonnance du tribunal (PDF)
https://www.francesoir.fr/politique-france/ta-cergy-suspension-soignante

 667 total views,  1 views today

image_pdf

13 Commentaires

  1. Et si touts les soignants exigeaient le payement, sur le champs, de la totalité de leurs arriérés d’heurtes supplémentaires, avant toute reprise du travail?

  2. Convoqué ce matin à 9h00 chez les flics de Carignan pour avoir mis un autocollant « anti islam » de vous sur notre compteur de gaz, ils me demandent un test à la con pour y aller…
    Qu’ils ne m’attendent pas, c’est bizarrement « l’heure de la prière »!!!
    Athée, je prie pour voir disparaître tous les cons de la Terre, eux y compris.

  5. nous aussi réfractaires absolus à l’injection de cette substance expérimentale, digne des médecins nazis, aussi inutile que dangereuse,nous devrons trouver des avocats vu ce que prépare les collabos extrême gauchistes

  8. Il faut que tous les non-vaccinés portent plainte, ainsi que les vaccinés de force, les victimes du vaccin, etc.

    • Il y a un problème pour certains qui se sont vu obligés, par la hiérarchie, de se faire « vacciner » : la demande de vaccination s’est faite verbalement uniquement (pour ces personnes).
      Je connais des gens qui se sont fait menacer VERBALEMENT par leurs patrons… et ces personnes se sont rendues compte TROP TARD que les patrons n’avaient – en fait – pas le droit de les forcer à se faire « vacciner ».
      Problème étant, maintenant… ces gens ne savent pas comment se défendre juridiquement : ils n’ont jamais reçu de lettre de la hiérarchie pour l’obligation vaccinale. (Tout s’étant fait verbalement… ils n’ont aucune preuve d’avoir été forcés – par la hiérarchie – de se faire « vacciner » !)

      • Dans les situations de conflit, TOUJOURS exiger un document écrit et ne tenir aucun compte des ordres uniquement verbaux destinés à pousser à la faute en pouvant s’exonérer de toute responsabilité.
        C’est le B A ba de la défense des ses droits.

        • Encore faut-il avoir un modèle de document écrit , car on ne connaît que trop les documents écrits où on a oublié le détail important quand on ne s’y connaît pas.

Les commentaires sont fermés.