Votre avocat peut-il utiliser le droit européen pour vous défendre en cas de refus de vaccination ?

dictature sanitaire Europe Publié le 17 août 2021 - par - 12 commentaires

Nous avons déjà dit ici à quel point ils nous ont ligotés et en quoi la Résolution européenne de janvier dernier déclarant la vaccination non obligatoire ne nous sert à rien, parce qu’elle n’est pas contraignante pour les Etats.

Par contre, le règlement européen du 14 juin 2021, lui, peut être utilisé et vraisemblablement avec bonheur.

Certes, les grincheux vous diront que des anti-UE comme Résistance républicaine devraient bouder tout ce vient de l’UE par principe… sauf que, eu égard à la situation absolument catastrophique puisque, au-delà du Pass Sanitaire ils pensent à rendre la vaccination obligatoire pour tous et même pour nos enfants il serait suicidaire de ne pas utiliser les failles de nos ennemis ! 

.

[…]

De nombreuses voix s’élèvent […] pour dénoncer cette atteinte aux libertés fondamentales afin de tenter de mettre en échec ce texte, en ce qu’il crée un régime de discrimination entre citoyens et prévoit un régime de licenciement extrêmement violent et expéditif à l’encontre notamment des personnels soignants.

Nombreux sont ceux qui ont cru trouver un pare-feu dans la Résolution n° 2361 du 21 janvier 2021 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans laquelle elle « demande (…) instamment aux États membres et à l’Union européenne : (…) de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ».

Néanmoins, si une telle résolution peut faire office d’argument d’autorité et peut aboutir à terme à un positionnement similaire de la part de l’organe juridictionnel du Conseil de l’Europe qu’est la CEDH, elle ne peut en l’état servir de fondement à une quelconque action dès lors qu’elle est au nombre des normes n’ayant aucune force obligatoire ou contraignante pour les Etats.

Mais c’est du côté de l’Union européenne que se trouve le garde-fou.

Le règlement européen du 14 juin 2021 interdit les discriminations à l’encontre des personnes ne souhaitant pas se faire vacciner  

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté un Règlement n° 2021/953 du 14 juin 2021, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 juin 2021.

Celui-ci prévoit en termes clairs et sans équivoque que :

« La délivrance de certificats en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peut entraîner de discrimination fondée sur la possession d’une catégorie spécifique de certificat visée à l’article 5, 6 ou 7 ».

https://www.eurojuris.fr/categories/droit-europeen-droit-communautaire-9400/articles/pass-sanitaire-non-conformite-droit-union-europeenne-40559.htm

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Or donc je lis dans le fameux règlement du 14 juin dernier, destiné à autoriser précisément la discrimination entre vaccinés et non vaccinés le passage surligné en jaune ci-dessous qui, à mon sens, pourrait bien nous amener à gagner des procès devant les tribunaux., puisque nos dirigeants se plaisent à répéter que le vaccin n’empêche ni la contamination ni la contagion et donc que les vaccinés sont susceptibles de transmettre eux aussi le Covid. C’était l’argument de Véran en mars pour s’opposer à la liberté d’aller et venir d’un octogénaire vacciné.

Dans sa résolution du 25 mars 2021 sur la mise en place d’une stratégie de l’Union pour un tourisme durable, le Parlement européen a plaidé en faveur d’une approche harmonisée en matière de tourisme dans l’ensemble de l’Union, par l’application de critères communs pour la sécurité des voyages, grâce à un protocole de l’Union sur la sécurité sanitaire pour les tests et les exigences de quarantaine, par la création d’un certificat de vaccination commun, dès qu’il existe des preuves scientifiques suffisantes que les personnes vaccinées ne transmettent pas le SARS-CoV-2, et par la reconnaissance mutuelle des procédures de vaccination.

Ces restrictions pourraient être levées notamment pour les personnes vaccinées, conformément au principe de précaution, dans la mesure où des preuves scientifiques sur les effets de la vaccination contre la COVID-19 sont de plus en plus disponibles et plus systématiquement concluantes quant à la rupture de la chaîne de transmission.

Or, l’exemple d’Israël montre de façon évidente que les vaccinés n’empêchent pas la transmission, au point que le masque est à nouveau imposé partout.

Plus loin, il est écrit noir sur blanc que toute discrimination envers les non vaccinés est interdite. Naturellement ils pensent aux frontaliers et aux migrants… sauf que ce texte peut, à mon sens, permettre un recours contre la vaccination obligatoire, contre celles des enfants notamment.

  1. (36)  Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire. Par conséquent, la possession d’un certificat de vaccination, ou la possession d’un certificat de vaccination mentionnant un vaccin contre la COVID-19, ne devrait pas constituer une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation ou à l’utilisation de services de transport de voyageurs transfrontaliers tels que les avions, les trains, les autocars ou les transbordeurs ou tout autre moyen de transport. En outre, le présent règlement ne peut être interprété comme établissant un droit ou une obligation d’être vacciné.

Dans le règlement lui-même, à la page L211/13, on trouve ces 2 items : 

6. La possession des certificats visés au paragraphe 1 ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation.

7. La délivrance de certificats en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peut entraîner de discrimination fondée sur la possession d’une catégorie spécifique de certificat visée à l’article 5, 6 ou 7.

Je ne suis pas juriste, mais je sais lire et je me dis que tout cela devrait permettre à un avocat de faire quelques recours si besoin…

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Par ailleurs, on sait que le Pass Sanitaire n’est pas prévu pour durer jusqu’au 15 novembre mais au moins un an, on l’avait déjà vu avec le recrutement des CDD de 10 mois pour vous poser le bracelet de la honte en gare…

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GAVIVA
GAVIVA
il y a 2 mois

Quand je vois ce que les »belles âmes » voudraient faire aux non vaccinés et que je compare ça çà ce qu’ils « font » aux racailles, par exemple. Pour les premiers, interdiction de faire les courses, de vivre, d’avoir une vie sociale etc….Stage de poney, formations diverses, vacances etc……….Il vaut mieux être voleur, violeur ou assassin qu’être non vaccinés de nos jours.
https://www.aubedigitale.com/les-discriminations-choquantes-et-deshumanisantes-a-lencontre-des-personnes-nayant-pas-ete-vaccinees-sont-sur-le-point-de-rendre-la-vie-tres-difficile/

GAVIVA
GAVIVA
il y a 2 mois

ah mais que doit penser ducon grosyéti de ceci??? Lui quis ‘opposait farouchement à la vaccination des taulards???
https://t.me/Laveritecensure/4355

Argo
Argo
il y a 2 mois

Certains réclament la vaccination obligatoire et une grosse amende assortie d’une peine de prison pour les réfractaires. De toutes façon, les avocats, je m’en méfie comme de la peste ou du covid. J’en ai consulté un à ce sujet en ligne; réponse : vous ne vous êtes pas fait vacciner, vous êtes fou, à votre âge? Je lui ai exposé mes raisons, problèmes d’allergies et peur des effets secondaires, il ne m’a répondu. Silence méprisant. Alors, payer un bavard pour te tirer du fric et n’aboutir à rien, merci!

Bruno Jarczyk
Bruno Jarczyk
il y a 2 mois

Allons donc voir ce qu’en dit Maître Van Der VLIST avocat à Paris…sur la chaîne Youtube de l’Humanite…très instructif,en effet quant aux discriminations évoquées.!!

Georges Slowik
Georges Slowik
il y a 1 mois

Aux USA une personne peut refuser le vaccin pour des raisons religieuses. Y a t’il un meme « loophole » (echapatoire?) en France? C’est une question tres importante qui merite d’etre etudie de pres

Paul ter Gheist
Paul ter Gheist
il y a 1 mois

Je me suis par deux fois sorti d’une amende de parcage en invoquant la logique et le code de la route. Il se fait que je suis conseiller en mobilité, ceci explique cela, donc, quand on est bien au courant des textes, des situations passées, des faits avérés, etc, il est loisible de contester. Quant aux avocats, oui, il y a même ceux qui défendent la partie adverse ou le juge partial, mais celle qui me défend maintenant me défend vraiment et elle me fustige quand je lui dis que j’abandonne et elle gagne, l’autre a du payer ce qu’il refusait de payer.

Pr Sheldon Cooper
Pr Sheldon Cooper
il y a 1 mois

Inutile. Le vaccin n’est pas obligatoire.

michel revol
michel revol
il y a 1 mois

Le problème de la justice européenne c’est qu’il y a une version imagée de la CEDH (souvent magnifiée par l’avocat) et une version réelle !
Sur le papier le citoyen lambda peut très facilement déposer un recours avec ou sans avocat s’il a épuisé tous les recours juridiques internes à son pays mais dans les faits, vous avez une chance sur 1 million pour que ce recours aboutisse réellement pour plusieurs raisons.
1° au plan purement pratique – les 47 juges qui la composent doivent traiter des dizaines de milliers d’affaires. J’ai calculé qu’ils ont en moyenne 5 minutes pour analyser une requête. D’autant plus aléatoire si elle déposée sans avocat.
2° ces juges ne sont indépendants que sur le papier. En réalité ils obéissent à leur gouvernement respectif !
3° On sait désormais que Gates et Soros manipulent la CEDH – donc peu de chance de voir aboutir une requête contraire à leurs intérêts !
4° Si vous avez de la chance vous pouvez avoir le résultat de votre requête après 2 ou 3 ans (donc pour les affaires urgentes ce n’est pas vraiment la panacée)
Très souvent le greffier vous répond que la cour n’a pas trouvé d’éléments dans votre requête qui justifiaient une atteinte à la conv. EDH. Il vous précise que votre dossier sera mis à la poubelle avec aucune possibilité de recours !
Pour toutes ces raisons et d’autres encore, la CEDH n’est qu’une vaste escroquerie intellectuelle, un enfumage de première classe.

Bruno Jarczyk
Bruno Jarczyk
il y a 1 mois
Reply to  michel revol

Sauf pour qui vous savez 😏

Retouraubercail
Retouraubercail
il y a 1 mois

Peut-être faudrait-il organiser des constats par voie d’huissier pour violation du texte européen sur la « non discrimination », puis passer à l’attaque ?

Claude Laurent
Claude Laurent
il y a 1 mois

Pour info:
Europa-Park Resort
Le décret du Land de Bade-Wurtemberg relatif au coronavirus actuellement en vigueur permet de visiter Europa-Park Resort SANS PRÉSENTER DE CERTIFICAT DE VACCINATION, DE TEST NÉGATIF OU DE PREUVE DE GUÉRISON.

Professeur Lascola dans la vidéo hebdomadaire de l’IHU_Marseille: les vaccinés ont des charges virales plus élevées que les non vaccinés… quand on est infecté le vaccin n’empêche pas la circulation du virus.

L’Agence européenne des médicaments a lancé des investigations sur 4 effets indésirables des vaccins Moderna et Pfizer :
– Erythème polymorphe
– Glomérulonéphrite
– Le syndrome néphrotique
– Troubles menstruels

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