Pourquoi les employeurs n’ont pas intérêt à appliquer la loi sur le pass sanitaire

A ne pas manquer dictature sanitaire Loi Publié le 16 août 2021 - par - 18 commentaires

Eh oui, il y a la loi, il y a les dictateurs, il y a les savants fous, il y a les « Sages », députés et sénateurs pourris jusqu’à la moelle mais il y a aussi les prudhommes, la loi du travail, les recours… et les interdictions claires de licencier pour une raison liée à la santé.

Si nombre de salariés à qui leur employeur demande de se faire vacciner et prétend les licencier s’ils ne le font pas font des recours devant les prudhommes, nul doute que cela va coûter cher au dit employeur qui, mis entre le marteau  et l’enclume, va sommer le gouvernement d’arrêter ses conneries…

L’article ci-dessous est très intéressant et mérite d’être et lu et médité et partagé… Je conseillerais tout de même à ceux qui sont décidés à aller jusqu’au bout et à ne pas se coucher (bravo, haut les coeurs) de prendre langue avec un avocat ou un syndicaliste pour être accompagné dans la démarche et la partie de bras de fer possible.

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Un président de section prud’homale nous explique pourquoi cette loi est un piège à employeurs, qui n’ont rien à perdre à ne pas appliquer la loi, et même tout à y gagner. Pour tous les employeurs, le texte ne change rien à ce qui existe aujourd’hui.

 

Tout d’abord, alors que le gouvernement avait annoncé des sanctions pour les employeurs qui refuseraient de suspendre, voire à l’époque de licencier, leurs salariés qui n’auraient pas de pass sanitaire ou de vaccin obligatoire, selon les cas,  en fait cette loi ne crée aucune sanction pour ces cas-là !

 

Si donc un employeur de la restauration suspend un salarié pour absence de pass sanitaire, ou si un employeur du milieu médical suspend un salarié pour absence de vaccination, il ne pourra pas se cacher derrière une contrainte : il n’y en a aucune dans cette Loi !

 

Et c’est normal, et c’était prévisible : le contrat de travail de droit privé a force de Loi, et si un tiers s’immisce dans la relation pour la bloquer par la contrainte, alors il doit en assumer toutes les conséquences pour les deux autres parties. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’Etat avait pris en charge les salaires de tous les salariés qu’ils avait empêchés de travailler pendant le confinement. Ce n’était pas par gentillesse, c’est juste parce que c’était une obligation légale.

Employeurs de soignants : contrôler, mais pas sanctionner

Une petite subtilité cependant pour les employeurs des milieux médicaux et paramédicaux dans l’article 16 : «  La méconnaissance, par l’employeur, de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale » est passible  d’une sanction, en l’espèce une contravention de 5e classe, soit 1500 euros maximum.

C’est la seule sanction prévue pour les employeurs,  et une lecture rapide laisserait penser qu’elle s’applique pour ceux qui ne sanctionnent pas leur salarié. Tel n’est pas le texte. L’obligation qui est faite à ces employeurs est de contrôler le respect de l’obligation vaccinale. Ce qui n’est pas du tout la même chose que de sanctionner un salarié pour absence de respect de l’obligation vaccinale.

Un employeur ne peut ni interroger ni sanctionner un salarié sur sa santé

 

Un employeur ne peut pas interroger un salarié sur sa santé, et encore moins le sanctionner pour ce motif. C’est très explicitement interdit par l’article L1132-1 du Code du Travail. Pour faire court : «  aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte…. en raison de son état de santé ».

 

La suspension du contrat de travail étant une sanction, si elle est prononcée « en raison de son état de santé », elle est nulle. C’est-à-dire que si l’employeur suspend le contrat de travail pour tout motif de santé, l’application de cet article suffira à annuler la sanction. Et comme il s’agit d’une discrimination, c’est l’un des seuls cas avec le harcèlement où il n’y a ni barème ni plafond en cas de rupture du contrat. Les condamnations peuvent donc être très lourdes.

Le piège des procédures pour les employeurs

Enfin, le troisième piège : la suspension du contrat de travail, qui est en fait une sanction disciplinaire qui prive le salarié de son salaire, est soumis à une procédure particulière, qui est décrite dans les articles L 1332-1 et suivants du Code du Travail.

Il faut notamment convoquer le salarié en respectant des délais, permettre l’assistance par un membre de l’entreprise, respecter encore un délai avant de prononcer la sanction. Le non-respect de cette procédure peut invalider la sanction.

 

Pour résumer les pièges tendus, un employeur qui voudrait suspendre le contrat de travail de son salarié devra :

  • respecter le formalisme et la procédures propres aux sanctions disciplinaires,
  • ne pas interroger le salarié sur sa santé,
  • ne pas le sanctionner sur un motif de santé.

Si l’employeur ne respecte pas ces éléments, le risque de sanction devant un conseil de prud’hommes est maximal, et s’agissant de discrimination, sans limite.

Que doit faire un propriétaire de bar ? Réponse : rien

Alors, comment l’employeur peut-il s’accorder avec la nouvelle Loi ?

Pour tous ceux qui ne relèvent pas de l’article 12 (les restaurateurs, bars, lieux culturel ou de loisirs…), la meilleure chose à faire est : RIEN. Il n’y a aucune sanction prévue si l’employeur ne fait rien, en revanche il risque très gros en sanctionnant son salarié.

Et dans le secteur de la santé ? Réponse : une visite de la médecine du travail et… rien

Pour les employeurs particuliers de l’article 12, qui sont exclus des sanctions, là encore, la meilleure chose à faire est : RIEN. Pour les autres employeurs de l’article 12 (les professions de santé et assimilées), ils ont l’obligation sous peine d’amende, de contrôler le respect de l’obligation vaccinale. Comme ils ne peuvent pas interroger leur salarié sur leur situation vaccinale, qui relève du secret médical, ils doivent suivre la procédure normale en cas de question sur un élément de santé : ils doivent organiser une visite d’examen par le médecin du travail indépendamment des examens périodiques, ainsi qu’il est prévu par l’article R4624-17 du Code du travail.

Le Médecin du Travail ne communiquera aucune information à l’employeur sur l’état de vaccination, mais seulement l’aptitude ou pas du salarié à travailler à son poste. Et l’employeur aura satisfait à son obligation de contrôle du respect de l’obligation vaccinale sans enfreindre aucune Loi.

Finalement, loin des effets d’annonce tonitruants du 12 juillet 2021, cette loi a été vidée de sa substance en ce qui concerne le droit du travail, qui n’a pas été remis en cause. Elle ne produit que très peu, voire pas du tout, d’obligation contraignante pour les employeurs. Elle vise manifestement plutôt à mettre en place une pression psychologique sur les employeurs. Malheur cependant à ceux qui céderaient à cette pression et mettraient ainsi eux-mêmes leur tête sur le billot judiciaire.

https://lemediaen442.fr/pourquoi-les-employeurs-nont-pas-interet-a-appliquer-la-loi-sur-le-passe-sanitaire/

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18 Commentaires
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PASCAL ALEVEK
PASCAL ALEVEK
il y a 1 mois

Très bien.

Vent d'Est, Vent d'Ouest
Vent d'Est, Vent d'Ouest
il y a 1 mois

Appel urgent
Bonjour,
Un ami en cdd dont le contrat est terminé en décembre 2021 est menacé de voir son contrat non renouvelé et donc pas d’indemnité de chômage s’il ne se fait pas vacciner avant le 9 septembre !
Chantage.
Vers quel recours pourrait-il se tourner ?
Il travaille à mi-temps dans une recyclerie et cet emploi lui permet de survivre.
Merci d’avance de l’aide avec des conseils que vous pourrez lui apporter.
Cordialement.

Mary
Mary
il y a 1 mois

Bonjour, déjà que votre ami se mette en maladie pour gagner un peu de temps. Si son médecin refuse, il y a la liste des médecins engagés sur internet, (réinfocovid, je crois), j’ai fait la copie de la liste si cela vous intéresse. Ensuite il y a un guide juridique pour la liberté vaccinale et les conseils dans l’article que Christine vient de publier. Enfin une consulation avec un avocat spécialiste du droit du travail, qui peut coûter environ 100 € sur skype. Il y a aussi les collectifs, Brusa et Di Vizio. Je crois qu’il y aussi une liste des avocats similaires à la liste des médecins engagés. Il ne faut pas que votre ami cède, je ne connais pas sa situation, mais il doit se faire aider par des proches ou des amis sincères. Bon courage

Vent d'Est, Vent d'Ouest
Vent d'Est, Vent d'Ouest
il y a 1 mois
Reply to  Mary

@ Mary
Merci Mary.
Je viens tout juste de voir votre message. Ne recevant plus de notification de suivi à mes commentaires bien que le champ concerné soit à chaque fois coché, je ne viens que de temps à autre vérifier ou lire d’autres commentaires sur tel ou tel article.
Oui, la copie de votre liste m’intéresserait, soit par message privé (par l’intermédiaire de Christine, si elle le veut bien) soit inséré dans un article dédié afin que tout le monde en profite ; je fais part à mon ami de vos conseils. Encore merci et toutes mes excuses pour le retard involontaire apporté à vous répondre.
Cordialement.

Frejusien
frejusien
il y a 1 mois

oui, le mieux est de contacter Di Vizio ou Brusa, vous aurez au moins des conseils sur la marche à suivre

GAULOIS EN COLERE
GAULOIS EN COLERE
il y a 1 mois

Si votre ami à une protection juridique, il peut la contacté et ils pourront peut être lui répondre.

Mary
Mary
il y a 1 mois

Bonjour Vent d’Est, Vent d’Ouest, voici le lien des médecins engagés https://manifestes-libertes.org/medecins-engages/
J’espère que tout le monde pourra en profiter. C’est une guerre psychologique et spirituelle que le NOM a engagé contre les humains. Il faut essayer de tenir le coup et de ne pas céder à la peur et au chantage. J’ai aussi regarder une vidéo intéressante hier d’une avocate sur la violation du secret médical. Voici le lien de la vidéo: https://youtu.be/CvjF_ph9z_w
bon courage à tous et à votre ami

Argo
Argo
il y a 1 mois

Les restaurateurs sont fiers d’appliquer la loi. Je ne pense pas que l’on assistera à un mouvement de révolte chez le patronat. Entendu à l’entrée d’un centre commercial visé par l’obligation de contrôler les pass, (ce sont plusieurs clients qui le disent) : «Je trouve ça bien, on est entre vaccinés, comme ça on est sûrs de ne pas être contaminés.» Par contre ils continuent à se laver les mimines au gel et à porter des muselières. Ils ont tous l’air d’avoir confiance en leur vaccin! De plus, s’ils croisent un non-vacciné, ils ne risquent pas d’attraper le covid puisque leur vaccin les protège. De Gaulle disait que les Français étaient des veaux; il s’est trompé, ce sont des larves rampantes!

Vent d'Est, Vent d'Ouest
Vent d'Est, Vent d'Ouest
il y a 1 mois
Reply to  Argo

@ Argo
Le jour où ils se contamineront entre eux ils seraient capables d’accuser les non-vaccinés sans se rendre compte qu’ils sont en contradiction avec eux-mêmes. En fait, je remarque qu’ils adoptent le même comportement contradictoire de leurs maîtres, soit les représentants de ce gouvernement sans honneur, et sont, en outre, très heureux et fiers de vivre en Absurdistan.
Ce sont des larves rampantes mais aussi des veaux puisqu’ils vont reveauter pour leurs bourreaux ou ceux qui les succèderont dans ce rôle malsain.

LES PIEDS SUR TERRE
LES PIEDS SUR TERRE
il y a 1 mois

Bonjour à toutes et à tous,

Voici un lien vers « VOTRE KIT DE SURVIE » avec des éléments d »information à télécharger bien utiles par ces temps-ci.

N’hésitez pas à le partager le plus largement possible:

https://reinfocovid.fr/wp-content/uploads/2021/08/KIT-DE-SURVIE-SOIGNANTS-et-AUTRES-PROFESSIONS-VISEES-au-13-aout-2021.pdf

GAVIVA
GAVIVA
il y a 1 mois

Cette infirmière pousse un sacré coup de gueule, mais rien dans ce qu’elle dit ne m’étonne. Je n’ai jamais fait partie du troupeau chialant après « saviedavant »…. Et là il est question de ce qu’ils se préparent à tenter, je dis bien tenter, sur nos enfants. Ne les laissons pas faire.
https://streamable.com/j2ljj3

personne
personne
il y a 1 mois

Se renseigner auprès du syndicats des biologistes (pharmaciens ou medecins exerçant en laboratoire d’analyses médicales)
Pas de vaccination = suspension
Mais aussi suspension du remboursement des actes par la sécurité sociale- ce qui veut dire plus aucun remboursement pour les patients ayant réglé, et pour le tiers payant robinet fermé. Donc mort du laboratoire par déconventionnement
???

Marcher sur des Oeufs
Marcher sur des Oeufs
il y a 1 mois

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MALAISIE bilan des vaccinations

  • TOTALEMENT VACCINÉS : 10.425.300
  • POPULATION : 32.365.998
  • pourcentage : 32.21%
  • Mise à jour : Samedi 14août 2021

12-03-2021 :

Les cas quotidiens de Covid-19 en Malaisie sont tombés à 1 828, soit le niveau le plus bas depuis le 5 janvier, selon des données publiées aujourd’hui par le directeur général de la Santé malaisien, Tan Sri, le Dr Noor Hisham Abdullah

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Vaccins Pfizer et Moderna contre la Covid-19

Paul ter Gheist
Paul ter Gheist
il y a 1 mois

Pour ce qui est des grandes surfaces, il faut se dire qu’il y a eu des contacts entre les conseils d’administration et les sbires du régime pour savoir si oui ou non on pouvait y aller avec le passe. Tous unis, tous bien blets.

Maxime
Maxime
il y a 1 mois

J’aimerais…
Mais je suis surpris que cet auteur considère l’Etat comme « un tiers ». L’Etat n’est pas un tiers comme les autres !
Si le pass sanitaire est rendu obligatoire par l’Etat sur le lieu de travail du salarié (exemple : il travaille dans un zoo ou un restaurant), il n’est pas question d’une sanction disciplinaire mais de force majeure, plus exactement le fait du prince qui va suspendre le contrat tant que l’obligation de pass sanitaire perdure voire permettre de le rompre si le pass est rendu obligatoire sine die.
La force majeure excluant la faute, mais aussi les protections juridiques habituelles…
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24412
Exit la procédure de licenciement et le préavis !
Je suis donc bien moins optimiste que l’auteur de l’article pour les lieux où le pass sanitaire est obligatoire.
Pour les autres subordonnés (dont je fais partie), le pass sanitaire leur compliquera la vie.
Exemple : stage à Paris pendant 15 jours pour une formation. Pas possible de prendre le train, pas possible de prendre sa voiture à cause d’Hidalgo, pas possible d’aller au restaurant, pas possible de profiter des musées et expos le week-end pour se changer les idées… et pas possible de refuser le stage si l’employeur l’exige.
Quant au secret médical, dans la structure où je travaille, on pouvait bénéficier d’une demi-journée de congé supplémentaire pour chaque dose de vaccin, en faisant une attestation sur l’honneur d’absence pour raison médicale sans préciser le motif… le ridicule ne tue pas car on sait bien que c’est une absence pour vaccination covid, sinon on n’aurait pas droit à ce congé !
Le secret médical est invoqué avec hypocrisie par les dirigeants, politiques ou non, comme étant objet de tout leur respect et toute leur considération. En réalité, ça ne les empêche aucunement de discriminer les non vaccinés…

A LA CLAIRE FONTAINE
A LA CLAIRE FONTAINE
il y a 1 mois

« Le Dr Astrid Stuckelberger confirme que les vaccins anti-covid et le test PCR sont en réalité les causes de la maladie Covid, au moins sous forme de variants, à cause notamment du graphène qu’ils contiennent »

https://nouveau-monde.ca/le-dr-astrid-stuckelberger-confirme-que-les-vaccins-anti-covid-et-le-test-pcr-sont-en-realite-les-causes-de-la-maladie-covid-au-moins-sous-forme-de-variants-a-cause-notamment-du-graphene/

Cachou
Éditeur
Cachou
il y a 1 mois

Merci Christine de cet article fondamental, fruit de tes recherches.
J’ai transmis cet article à de nombreux salariés qui refusent le poison et sont très inquiets.
Encore merci.

jojo
jojo
il y a 1 mois

et puis….et puis….il y a la vengeance…..le retour de bâton……la reprise sous tension……

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