Droit français et droit européen interdisent pourtant au gouvernement d’imposer le masque au peuple français

Publié le 31 août 2020 - par - 8 commentaires

Les recours juridiques contre l’obligation de porter le masque sont illusoires. A quoi bon se poser la question du fondement possible d’une action en justice, quand on sait à l’avance que toute tentative émanant d’un citoyen ou d’un collectif échouera ?
Les sondages disent que la plupart des Français approuvent, les syndicats approuvent et sont même plus royalistes que le roi à ce sujet, l’opposition approuve, etc.
Alors à quoi bon se fatiguer à chercher des textes, quand on imagine sans peine que le Conseil d’Etat répliquera probablement que l’impératif de salubrité publique justifie le masque obligatoire.

On se rappelle d’ailleurs – preuve en est – que l’année dernière, le Conseil d’Etat a rejeté le recours contre les 11 vaccins obligatoires.

https://www.lepoint.fr/sante/face-aux-anti-vaccins-le-conseil-d-etat-met-les-choses-au-point-06-05-2019-2311064_40.php

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Comme quand il s’agit d’islam et donc de sécurité publique, aussi, les juges n’entrent jamais vraiment dans le détail technique, tout reste assez superficiel.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038444245&fastReqId=1690367683&fastPos=10

Par exemple, le Conseil d’Etat dit qu’il existerait un islam modéré, mais ne l’a jamais défini ni expliqué sur quoi il s’appuie pour le prétendre (https://resistancerepublicaine.com/2018/01/19/la-loi-leur-interdirait-de-fermer-les-mosquees-plus-de-6-mois-a-dautres/).

Les normes européennes sont les plus explicites au sujet du masque imposé car elles prévoient – textes et jurisprudence – le droit à l’intégrité physique et mentale. Des droits proclamés naturellement à une époque où l’on ne pensait pas qu’un tel virus pourrait nous atteindre.

La Charte des droits fondamentaux de l’UE pose une règle absolue à ce sujet.

Article 3 – Droit à l’intégrité de la personne

1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi;

b) l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes;

c) l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit;

d) l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

Le Conseil constitutionnel aussi d’ailleurs impose le respect de la dignité de l’être humain comme un « principe à valeur constitutionnelle » depuis 1995.
Obliger une personne à mettre un masque sur son visage, c’est entraver son droit de contrôler une partie de son corps, de laisser « respirer » son visage pour éviter des problèmes dermatologiques et d’autres complications de santé, c’est porter atteinte à sa liberté de choisir son apparence physique.

Pouvoir montrer aux autres son visage est un élément essentiel d’interaction sociale et d’identification de l’individu dans la société. C’est une mort sociale, certes passagère, que de devoir renoncer à montrer son visage.

Du côté de la CEDH, qui contrairement à la Charte de l’UE a une valeur de droit positif, « l’intégrité physique, psychologique et morale » fait partie de la « vie privée » dont le respect est imposé aux Etats contractants – dont la France – par l’article 8.

https://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_8_FRA.pdf

Guide sur l’article 8 de la Convention –Droit au respect de la vie privée et familialeCour européenne des droits de l’homme

23/142Mise à jour: 31.12.2019

B.Intégrité physique, psychologique et morale73.C’est dans l’affaire X et Yc.Pays-Basque la Cour a indiqué pour la première fois que la notion de vie privée recouvre l’intégrité physique et morale de la personne (§22). Cette affaire concernait une agression sexuelle commise sur une jeune fille handicapée mentale âgée de seize ans et l’absence de dispositions pénales permettant d’assurer à l’intéressée une protection concrète et effective. Pour ce qui est de la protection de l’intégrité physique et morale d’un individu face à autrui, la Cour a déjà dit que les obligations positives qui pèsent sur les autorités –dans certains cas en vertu de l’article 2 ou de l’article 3 de la Convention, et dans d’autres cas en vertu de l’article 8, considéré seul ou combiné avec l’article 3 (ibidem) –peuvent comporter un devoir de mettre en place et d’appliquer en pratique un cadre juridique adapté offrant une protection contre les actes de violence pouvant être commis par des particuliers (Osmanc.Royaume-Uni, §§128-130; Bevacqua et S.c.Bulgarie, §65; Sandra Jankovićc.Croatie, §45; Ac.Croatie, §60; Đorđevićc.Croatie, §§141-143; Södermanc.Suède[GC], §80; pour un récapitulatif de la jurisprudence concernantles limites de l’applicabilité de l’article 8 dans ce contexte, voirNicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie[GC], §§ 125-132). Dans cette dernière affaire, la Cour a ditque l’article 8 n’est pas applicable à un accident de la route qui ne s’est pas produit à la suite d’un acte de violence qui aurait été commis dans le but deporter atteinte à l’intégrité physique et psychologique du requérant (§§ 129-132).74.La Coura dit que l’article 8 impose aux États l’obligation positive de garantir à leurs citoyens le droit à un respect effectif de leur intégrité physique et morale (Niteckic.Pologne(déc.); Sentgesc.Pays-Bas(déc.); Odièvrec.France[GC], §42; Glassc.Royaume-Uni, §§74-83; Pentiacova et autresc.Moldova). Pareille obligation peut impliquer l’adoption de mesures spécifiques, notamment la mise en place d’une procédure effective et accessible en vue de protéger le droit à la vie privée (Aireyc.Irlande, §33; McGinley et Eganc.Royaume-Uni, §101; Rochec.Royaume-Uni[GC], §162) ou la création d’un cadre réglementaire instaurant un mécanisme judiciaire et exécutoire destiné à protéger les droits des individus, ainsi que la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures en question dans différents contextes (A, B et Cc.Irlande[GC], §245). Dans l’affaire Hadzhievac.Bulgarie, par exemple, les autorités avaient procédéà l’arrestation des parents de la requérante, alors âgée de quatorze ans,en sa présence,puis l’avaient laissée livrée à elle-même. La Cour a estimé que malgré les mesures de protection prévues endroit interne en pareilles situations, eu égard aux risques qui pesaient sur le bien-être de la requérante, les autorités avaient manqué à leur obligation positive de s’assurer que celle-ci fût protégée et prise en charge en l’absence de ses parents (§§62-66).Pour ce qui est de l’obligation positive de protéger l’intégrité physique des individus au cours de leur service militaire obligatoire, voir, par exemple, Demir c.Turquie, §§ 29-40, et la jurisprudence qui y est citée.

Les textes internationaux – notamment européens – comme la jurisprudence constitutionnelle française (et le Code civil français, article 16) imposent que la personne intéressée donne son consentement !

Le masque obligatoire porte atteinte au droit absolu à l’intégrité humaine, mais les Européistes, pourtant, dont ceux qui nous gouvernent, semblent bien vite « oublier » la CEDH et la Charte européenne à ce sujet…
Par contre, en matière de sécurité publique, on sait nous rappeler que le corps des criminels est sacré, les mêmes courants politiques ont interdit la peine de mort pour cette raison, ils ont empêché aussi les sanctions dissuasives pourtant pouvant concerner la sépulture du terroriste.
https://resistancerepublicaine.com/2016/07/29/inhumer-les-terroristes-dans-des-peaux-de-cochon-cherche-depute-ou-senateur-pour-proposition-de-loi/

Ce sont les mêmes pourtant qui sont tellement soucieux – paraît-il ! – de préserver ce droit de choisir son apparence physique qu’ils obligent les gens à tolérer le voile islamique dans tous les domaines de la vie sociale, y compris le voile au travail.

En Europe, au moins 47 textes issus des législations nationales proclament le droit à l’intégrité de la personne, tant physique que morale car l’impact psychologique de cette obligation de se masquer est aussi à prendre en considération.

https://fra.europa.eu/fr/eu-charter/article/3-droit-lintegrite-de-la-personne?page=1#TabNational

Beaucoup de gens, notamment ceux qui ont des lunettes qui s’embuent avec le masque, redoutent de devoir le porter.

Contrairement à ce qui prévaut dans le domaine de la sécurité publique et la laïcité, aucun souci cette fois-ci, pour nos gouvernants, pour que les droits individuels s’effacent devant ce qui serait « l’intérêt général » (reste à prouver l’utilité du masque, beaucoup sont sceptiques à ce sujet et ont expliqué pourquoi dans leurs articles et interventions médiatiques) et les droits d’autrui !

Droit à la santé publique absolu, droit à la sécurité publique relatif… C’est bien étrange, non ? !

 

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8 réponses à “Droit français et droit européen interdisent pourtant au gouvernement d’imposer le masque au peuple français”

  1. Avatar calvo dit :

    Sa Majesté et ses sbires ont décrété…

  2. Laurent P Laurent P dit :

    Bougez contre le masque !
    1/ Vous pouvez NE PAS mettre de masque en portant une ILLUSION de masque (comme Groucho Marx et son illusion de moustache) afin de pouvoir respirer correctement, au lieu de vous contenter moutonnement de subir sans réagir le masque dictatorial étouffant.
    2/ Pour les plus revendicatifs, vous pouvez utiliser un masque JAUNE, parfaitement homologué, bien visible et sans risque de contravention :
    https://resistancerepublicaine.com/2020/08/27/resistez-avec-un-masque-groucho-et-ou-un-masque-jaune/

  3. Marcher sur des Oeufs Marcher sur des Oeufs dit :

    Bravo @Maxime ;

    Merci encore pour vos articles en rapport avec l’actualité de notre dictature et de nous éclairer sur les points légaux qui normalement devraient nous servir pour nous défendre. Malheureusement, il semble que tous les Français ne lisent pas RR et vos articles sinon, nos esclavagistes auraient depuis longtemps cessé de sévir.

    Encore cet exemple d’aujourd’hui : « Droit français et droit européen interdisent pourtant au gouvernement d’imposer le masque au peuple français »

    Ils ne vont certainement pas tarder à y remédier.

    Quel dommage le manque de réactivité des Français et pourtant comme le clame cette femme lors de la manifestation anti-masque ce fin de semaine certains ont l’esprit bien clair sur le sujet. Alors ?
    :::: https://video.twimg.com/ext_tw_video/1299678755103952897/pu/vid/720×720/XVhyxGsPrtPZ-hic.mp4

  4. Avatar Rahuel dit :

    Bonjour,
    Dans le CSP (code de santé publique) il y a deux articles très intéressants : le L1111-4 et le L1110-5. C’est deux articles concernent le droit de refus de soins ! Je m’en suis fait une copie et compte bien l’utiliser pour me défendre face à la maréchaussée qui pourrait ne pas aimer ma visière (faite maison!) La police municipale et le maire de ma ville n’ont pas trouvé à redire quant à ma visière très élégante après l’avoir vue et m’être entretenu avec eux sur le marché hebdomadaire alors même que l’arrêté l’imposant sur le dit marché est signé du…….maire en question ! Dont acte !

  5. Avatar William95 dit :

    Je vais reprendre le travail mercredi, et j’ai clairement fait savoir à mon chef que je ne mettrai pas le masque à l’extérieur. J’aurais les articles de loi sur moi afin de les mettre sous le nez de ma hiérarchie. Quoi qu’il puisse m’arriver, la liberté de disposé de moi même comme je l’entend n’est pas négociable. Ma vie changera sans doute dans les semaines à venir et les problèmes me tomberont dessus. Mais qu’importe, il y a un moment donné ou il faut sortir ses couilles.

  6. Maxime Maxime dit :

    Vous risquez un licenciement et procès à fonds perdus mais effectivement ce serait intéressant d’avoir de la jurisprudence là-dessus. Je ne me fais pas beaucoup d’illusions malgré le fait que la Charte proclame l’intégrité physique et psychologique comme un droit absolu sans prévoir d’exception, ce qui est rare…

  7. Avatar Melita dit :

    Le corps d’un bébé formé, c’est à dire d’un fœtus est aussi sacré !!!!

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