Déclaration établissant l’illégalité de la contravention en cas de défaut du port du masque

Un avocat vient de mettre en ligne une déclaration que chacun peut utiliser pour refuser l’amende en cas de non port du masque.
Il demande de le diffuser très largement et cela me semble indispensable.
 
A titre personnel, j’ai noté que lorsque je porte cette saleté de masque plus d’une heure, j’ai des migraines et des nausées atroces.

DECLARATION QUI ETABLIT L’ILLEGALITE DE LA CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE QUI SERAIT IMPUTEE EN CAS DE DEFAUT DU PORT DU MASQUE DANS LES LIEUX IMPOSES PAR LE DECRET DU 10/07/2020

Pour que l’infraction soit imputée et sanctionnée, il faut, aux termes du principe de légalité prévu à l’article 111-3 du Code pénal et conformément à l’article 111-4 de celui-ci sur l’interprétation stricte de la loi pénale, que les textes d’incrimination et de répression soient clairement énoncés afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur l’incrimination et la répression.

Or, tout le monde prétend que le défaut de port du masque est sanctionné par une contravention de quatrième classe telle que visée à l’alinéa 3 de l’article L-3136-1 du Code de la santé publique.

Or, l’alinéa 3 du texte précité réprime par une contravention de quatrième classe les infractions visées aux articles L 3131-1 et L 3131-15 à L 3131-17 dudit Code.

Toutefois, les textes précités ne peuvent en aucun cas être appliqués au « défaut de port de masque » pour les motifs suivants :

  • L’article L 3131-1 ne s’applique qu’au règlement pris « par le Ministre chargé de la santé et par arrêté motivé ». Or, les dispositions du décret du 10 juillet 2020 ont été édictées par un décret du Premier Ministre et non par arrêté ;
  • S’agissant des dispositions des articles L 3131-15 à L 3131-17, celles-ci ne sont applicables que dans les circonscriptions dans lesquelles l’état d’urgence est déclaré. Les dispositions, relatives au port de masques, des articles 27 et 38 du décret du 10 juillet 2020, s’appliquent aux « territoires sortis de l’urgence sanitaire », et ne sont donc pas applicables ;
  • Enfin, le texte de répression ne vise en aucun cas le décret du 10 juillet 2020, de sorte qu’aucune répression ne peut être appliquée au défaut de port de masque.

    Toutes verbalisations effectuées par un policier, un gendarme ou toute autre personne habilitée par la loi sont ainsi entachées d’une illégalité manifeste, ainsi que d’un abus de pouvoir.

    Maître Carlo Alberto BRUSA, Avocat à la Cour
    Président de l’Association REACTION 19
    Et Président du Cabinet d’Avocats CAB ASSOCIES, Avocats à la Cour

    Je vous autorise à imprimer le présent document, à le déposer dans tous les Commissariats et toutes les Gendarmeries, afin qu’il soit donné large écho aux erreurs graves commises par la mise en œuvre d’une répression qui n’a aucun fondement légal ni réglementaire.

    63, rue la Boétie – 75008, Paris, France

    https://reaction19.fr/ reaction19fr@gmail.com

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12 Commentaires

  1. Arrêter de laissé la drogue se diffuser dans les bas des immeubles par des jeunes paumé dans notre société sachez que la solutions n’est pas dans la fumettes ou dans l’aspiration d’éther pour plané..inscrivez vous dans des salles de sport faite du sport c’est super bon mieux que ces joints qui sentes la Mort. Merci à vous tous de faire circuler ce messages qui en dit long.

  2. Oui l avoir dans la poche c est bien.
    Ils diront que ca ne concerne pas ces textes de loi.
    On n est plus des enfants alors qu il arrete de nous infantiser. Beaucoup d abus pour nous bayonner.
    Merci a cette dame.

  3. Cette déclaration d’illégalité concerne t’elle uniquement le port du masque en extérieur ?

  4. Cette déclaration d illégalité concerne t’elle uniquement le port du masque en extérieur ? Merci pour votre réponse.

    (double)

  5. Contre le port du masque obligatoire, vous pouvez NE PAS mettre de masque en portant une ILLUSION de masque (comme Groucho Marx et son illusion de moustache) afin de pouvoir respirer correctement, au lieu de vous contenter moutonnement de subir sans réagir le masque dictatorial étouffant.
    Pour les plus revendicatifs, vous pouvez utiliser un masque JAUNE : bien visible et sans risque de contravention.
    https://resistancerepublicaine.com/2020/08/27/resistez-avec-un-masque-groucho-et-ou-un-masque-jaune/

  6. Ce sera utile quand il faudra contester le PV devant le tribunal de police, par contre le distribuer dans les commissariats et gendarmeries ne sert à rien à mon avis car les ordre de verbalisation à tour de bras viennent de haut (Macron a besoin de fric) et les milices macroniennes si timides devant les CPF, n’hésiteront pas à nous foutre les prunes afin de justifier de leur zèle de tondeurs de moutons. Par contre au tribunal un juge n’aura pas d’autre choix que de tenir compte de ces points de droit

  7. Ce texte est fondamental.
    1) je le garde dans ma poche désormais en permanence
    2) je le diffuse au maximum (hors Face de bouc et twite hier car je me refuse d’aller sur ces torchons immonde.

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