En prison pour ne pas avoir respecté un permis de construire !


En prison pour ne pas avoir respecté un permis de construire !

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En France, on peut finir en prison pour ne pas avoir respecté la législation d’urbanisme, par exemple pour avoir déclaré que la maison que l’on rénove comportera 2 logements au lieu des 3 finalement aménagés au cours des travaux.

Les juridictions n’hésitent pas à condamner à de la prison avec sursis, comme dans cette affaire jugée en décembre par la Cour de cassation où le prévenu a été condamné à 2 mois de prison avec sursis et 400 euros d’amende, alors que, informaticien, il était au chômage depuis quelques temps, touchait à ce titre 1000 euros par mois pour vivre et élevait trois enfants…

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039621725&fastReqId=299203854&fastPos=1

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On imagine sans peine que ce père de famille avait le profil du « gilet jaune » ayant du mal à boucler ses fins de mois et ayant misé sur un investissement locatif pour disposer d’un revenu régulier qui soit indépendant des aléas de son activité dans un secteur sinistré (le besoin de main-d’œuvre du secteur informatique a été surestimé dans les années 1990 / 2000).

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Certes la législation d’urbanisme a une raison d’être, à savoir l’harmonie du bâti sur le territoire national, mais la condamnation à démolir est déjà en soi une sanction importante compte tenu du coût de la construction à détruire et de la démolition elle-même.

Si la construction a coûté par exemple 100 000 euros, la condamnation à détruire est déjà en soi très coûteuse et de nature à amender celui qui a fraudé sans qu’il soit nécessaire d’en rajouter une couche…

Y ajouter une amende et de la prison est tout à fait contestable, même si la loi le fait depuis en réalité des décennies (au moins depuis 1973).

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Ce n’est pas nouveau, donc, mais est-ce judicieux ? Quand on voit par ailleurs la situation actuelle des prisons, on se dit qu’il n’est plus possible de raisonner comme dans les années 1970 où la population carcérale était moins nombreuse et plus récupérable, n’étant pas constituée d’une majorité de « radicalisés ».

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Donc on n’enferme pas ceux qui collaborent avec l’ennemi en temps de guerre avec le terrorisme islamique, voire avec l’islam tout court, puisque le gouvernement refuse de poursuivre à titre plus ou moins préventif, mais on envoie en prison des personnes qui se sont contentées de ne pas bien respecter le code de l’urbanisme en construisant sur une parcelle qui leur appartient (la précision est importante, on touche au droit de propriété individuelle !) 3 logements au sein d’une maison QUI LEUR APPARTIENT au lieu de deux déclarés et cela, au motif que s’il y avait eu 2 logements, il fallait construire 6 places de parking, alors que s’il y en avait eu 3, le PLU de la commune d’implantation exigeait 11 places.

Un PLU quand même pour le moins exigeant : 3,5 places de parking par logement ! Une place pour l’occupant (une maison divisée en trois logements a sans doute vocation à accueillir des studios…), 2 places pour les visiteurs de chacun, ça fait quand même beaucoup si l’on tient compte qu’il existe aussi par ailleurs des parkings publics de nature à permettre le stationnement de visiteurs occasionnels.

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La sanction est-elle donc juste et proportionnée ? Il est permis d’en douter !

Dans le cas présent en tous cas, les poursuites pénales ont bien été déclenchées par le ministère public (donc le gouvernement) et la sanction est tombée…

Et ce, alors même que la commune qui avait délivré le permis avait laissé courir, sans réagir, le délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la déclaration d’achèvement faite par le propriétaire, alors que la maison présentait 3 portes extérieures mettant en évidence que 3 logements avaient été construits au lieu de 2.

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Or, cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 décembre 2019 intervient alors qu’une autre décision de justice a été rendue le 19 décembre par la cour (CAA) de Versailles à propos d’un permis de construire une mosquée à Dourdan (91).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039757493&fastReqId=1422761331&fastPos=1

Dix sociétés exerçant leur activité dans une zone d’activités économiques contestaient un permis de construire une mosquée à proximité de leur établissement, en faisant valoir que la construction de cette salle destinée à accueillir jusqu’à 342 musulmans limiterait « leur propre accès à leurs établissements et de celui de la clientèle, des fournisseurs et des transporteurs du fait du risque d’utilisation des places de stationnement situées sur la voirie publique par les personnels et les usagers de la salle polyvalente ».

En effet, il semble que le permis n’exigeait pas que des places de stationnement soient créées malgré le nombre élevé de musulmans concernés. Or, les juges ont purement et simplement refusé d’examiner avec précision cet argument, en faisant valoir un « défaut d’intérêt à agir » des sociétés voisines de la parcelle concernée.

Il n’y a pas d’uniformité de la législation d’urbanisme au niveau national et pas d’uniformité non plus dans l’application de cette législation. Il est d’autant plus choquant que l’on puisse finir en prison pour ne pas avoir respecté les desiderata plus ou moins loufoques de telle commune, lorsque telle autre n’est pas aussi exigeante.

Il serait temps d’abroger ces infractions d’urbanisme et de concentrer l’action pénale sur les véritables dangers publics qui rôdent en France et qui seraient si nombreux, nous dit-on, que les forces de l’ordre sont complètement dépassées.

C’était ce qui avait été rétorqué au père d’une victime de Merah lorsqu’il avait réclamé réparation auprès de l’Etat français pour son incapacité à lutter contre le terrorisme islamique et à envoyer en prison les complices idéologiques du terrorisme !

https://resistancerepublicaine.com/2018/07/21/les-victimes-du-terrorisme-islamique-et-leurs-familles-privees-dindemnisation-pour-faute-lourde-de-letat/

C’est sans doute plus facile de « taper » sur des malheureux pas très doués avec les papiers administratifs et trop pauvres pour se payer un bon avocat que sur des terroristes assoiffés du sang de ceux qu’ils appellent « mécréants » qu’un Dupont-Moretti s’empressera de défendre pour faire la une des journaux.

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Maxime

"On ne peut vivre agréablement si l'on ne vit avec prudence, honnêteté et justice" (Epicure). La France ne pourra retrouver la jeunesse de Bacchus peinte par Bouguereau qu'en renforçant le principe de précaution.


15 thoughts on “En prison pour ne pas avoir respecté un permis de construire !

  1. AvatarAardvark

    La justice de gauche (au minimum…) a encore frappé ! Par contre, elle n’incarcère pas les multirécidivistes, même violeurs et va libérer au plus vite les revenants de daesh. Triste pays… Triste Béloubête…

  2. Avatarhollender

    Encore une paire de Bataclan et quelques massacres d’innocents et on va voir les moutons se réveiller et les tapis volants vont décoller……..

  3. Marie BergerMarie Berger

    la mosquée de Mulhouse la plus grande d’europe:

     » le complexe de 10 000 mètres carrés, qui peut accueillir près de 3 000 fidèles, ne comprend que 90 emplacements. » source Valeurs Actuelles.

    Je ne peux meme pas immaginer le bronx dans le quartier un vendredi……pauvres riverains.

    1. Avatardenise

      merci pour votre info, peut être que les constructions à  » caractère religieux » n’ont pas les mêmes obligations , faut voir ( surtout pour les mosquées !!!) , alors que les mosquées ne sont pas que des endroits de prière !! ce qui est absolument anormal ,( et dangereux bien sûr ), et ce depuis le début ..

  4. Jean-Pierre CoqJean-Pierre Coq

    Tristes étudiants en droit.

    J’ai récemment recadré sur Fesse de Bouc une étudiante qui disait sur un forum d’étudiants en droit qu’il était nul qu’elle ne trouve pas un commentaire d’arrêt sur une base de jurisprudence. Je lui fais remarquer que cet arrêt existe bien au JCP (juris classeur périodique) : si elle avait un peu potassé ses classiques, elle aurait trouvé cet arrêt dans cette encyclopédie du droit.

    Non ! Car l’administrateur du site me recadre pour me donner la réponse qui tue :  » t’as tout faux JP, ce qui compte c’est que cet arrêt n’a pas été mis sur la base de données ». Et s’ensuit tout un débat sur ce qui doit être ou non sur la base de données.

    Forme plutôt que forme !

  5. AvatarDorylée

    En 1998, j’avais acheté un petit abri de jardin chez un artisan natif de la commune, donc très au courant des histoires locales. Je lui ai demandé s’il y avait une démarche particulière à entreprendre envers la mairie (déclaration, demande d’autorisation, etc.) Il me répondit :  » Non, non ! Il n’y a besoin de rien. Et si ils te cherchent des poux dans la tête, viens me voir, je te donnerais la liste de tous les bâtiments municipaux qu’ils ont édifiés sans permis de construire. « 

  6. Avatarberger

    Je profite de l’occasion pour dire que vouloir tant et tant de parking par logement est contraire au lois de l’écologisme si bien suivies par les autorités. En effet, plus il y a de routes plus il y a de voitures dit leur théorie, donc par suite plus il y a de parking….et les villes « écolos » sont pensées maintenant sans parking, on y va à pieds, en trotinette, ou en bus, la voiture reste en-dehors.

  7. Charles Martel 02Charles Martel 02

    Il y a la justice pour les français de souche et la justice pour les CPF. La première est intransigeante et d’une sévérité disproportionnée; la seconde est d’un laxisme et d’une clémence indécents… C’est la France de Macron et de tous ces dhimmis de politicards bobo-gauchos

  8. ConanConan

    Oui, merci Maxime pour la révélation de cet indice supplémentaire attestant de ce que nous sommes bien entrés en république pétaudière sous la responsabilité de qui nous savons !………

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