Intelligence avec l’ennemi : les procureurs qui n’ont pas poursuivi les sympathisants de l’EI coupables !

Intelligence avec l’ennemi en temps de guerre : état des lieux… et des non-lieux.

Le recensement des décisions de la Cour de cassation statuant en matière d’intelligence avec l’ennemi en temps de guerre aboutit à 13 décisions depuis 1965.

C’est pourtant le principal voire le seul moyen d’envoyer en prison pour des dizaines d’années, avant qu’ils ne passent à l’acte criminel, des individus présentant une connivence avec le terrorisme islamiste, révélée par des indices (lors de perquisitions par exemple), spécialement quand, uninationaux, ils ne peuvent se voir retirer la nationalité française et être expulsés en conséquence (ou lorsque, plurinationaux, ils échappent à la déchéance de nationalité en raison des conditions restreintes d’ouverture actuelles). En effet, à moins qu’ils ne soient surpris dans les préparatifs d’un attentat ou en ayant fait l’apologie publique du terrorisme, ils ne peuvent être emprisonnés autrement.

Un simple couteau de cuisine ou un véhicule automobile suffisent à commettre un attentat. L’assignation à demeurer au sein d’une ville et l’obligation de pointer 2 fois par jour au commissariat local, privilégiées actuellement par les pouvoirs publics, n’empêchent donc nullement des attentats comme celui de Strasbourg, qui mettent particulièrement en évidence l’inadéquation du dispositif actuel reposant principalement sur ce genre de mesures préventives.

Contrairement à ce que certains ont pu prétendre, des perquisitions ont bel et bien lieu. Mais comme les djihadistes qui n’ont pas encore tué font valoir leur droit à mener une « vie familiale normale » (issu de la CEDH, absent de la Déclaration de 1789 comme de tous nos textes constitutionnels), d’avoir une vie professionnelle aussi (du moins, dans la mesure où ça les arrange en leur permettant de circuler librement), comme encore, de toute façon, les assignations à résidence sont régulièrement violées délibérément (le contentieux le montre, là encore), ils ne sont pas cantonnés à leur domicile comme le propose un François Bayrou, qui néanmoins n’apporte pas la bonne réponse.

En effet, une telle mesure serait fort coûteuse pour la collectivité et ce serait trop facile finalement si le djihadiste, qui ne vit que pour Allah, pouvait rester chez lui à lire et réciter le Coran, regarder des vidéos de l’Etat islamique tranquillement, avec sa résidence gardée par des militaires (donc pas de risque de se faire tuer par des Français exaspérés du terrorisme, ce qui de toute façon n’arrive jamais ; mais c’est mieux qu’un garde du corps, pour le djihadiste, cette proposition !), ses repas livrés à domicile, ses frais payés par l’Etat aussi, puisque la loi prévoit que lorsque la mesure préventive empêche le djihadiste de travailler, la collectivité pourvoira au nécessaire.

Reste alors la question de l’élimination physique de l’individu dangereux. Non seulement la peine de mort a été abolie en 1981 par un Badinter ayant mal digéré son Victor Hugo (la France de 1981 n’était pas celle de 1829, date de publication du « Dernier jour d’un condamné », et celle de 2018 encore moins !), mais l’interdiction de la peine de mort a même reçu une consécration dans les traités et la Constitution. La victoire de la bien-pensance est totale à ce sujet. Ce sont donc les contribuables qui doivent payer, encore et encore, lorsque l’emprisonnement, coûteux, remplace la peine de mort ; et l’on sait l’exaspération actuelle à ce sujet, compte tenu de la « crise » des « gilets jaunes ».

On constate que les arrêts de la Cour de cassation en matière d’intelligences en temps de guerre avec l’ennemi, un crime que seule Marine le Pen proposait de poursuivre réellement au cours de sa campagne, donc en appliquant les textes existant déjà, sont tous très anciens. Autre victoire de la bien-pensance : la France n’aurait plus d’ennemis intérieurs !

La consultation de « Légifrance » ne rend que 13 résultats avec les mots clés « intelligences » et « ennemi » :

1. Cour d’appel de Versailles, 10 novembre 1999
2. Cour de cassation, 27 février 2013
3. Cour de cassation, 8 novembre 2011
4. Cour de Cassation, 19 décembre 2001
5. Cour de Cassation, 21 novembre 2000
6. Cour de Cassation, 16 novembre 1993
7. Cour de Cassation, 21 octobre 1993
8. Cour de cassation, 8 novembre 1988
9. Cour de Cassation, 20 mai 1976
10. Cour de Cassation, 6 février 1975
11. Cour de Cassation, 30 mai 1969
12. Cour de Cassation, 30 juin 1966
13. Cour de Cassation, 7 octobre 1965

L’arrêt le plus récent, de 2013, n’a pas de rapport avec la problématique en réalité (c’est le pur fruit du hasard s’il apparaît dans les résultats, autrement dit). Idem pour l’arrêt de la Cour de Versailles de 1999, ceux de 2011, 2001 et 2000.

L’arrêt  du 16 novembre 1993, en revanche, est plus intéressant : « l’écrit qui présente comme digne d’éloge une personne condamnée pour intelligence avec l’ennemi, magnifie son crime et fait ainsi l’apologie dudit crime ». Toutefois, il ne condamne pas en tant que tel pour intelligence avec l’ennemi en temps de guerre mais pour apologie du crime. Il admet cependant que la France a eu des ennemis et se rapporte à ce titre à la période de l’Occupation nazie. On verra que c’est toujours le cas dans la jurisprudence.

L’arrêt de 1988 inspire les mêmes commentaires. Il rappelle que Philippe Pétain a été condamné à mort par arrêt de la Haute Cour de justice du 14 août 1945 pour intelligence avec l’ennemi. Il confirme la condamnation pour apologie de la collaboration nazie l’auteur d’un article car « le crime de collaboration avec l’ennemi est présenté dans cet article sous un jour favorable ou qu’il est de nature à inciter le lecteur à porter un jugement favorable à la collaboration avec l’ennemi reprochée à Pétain ».

Je pense qu’un rapprochement est possible à ce sujet avec les articles qui attiraient l’attention sur le discours porté par les plaques commémoratives. On n’a pas de difficulté à pointer du doigt les nazis comme des ennemis. Mais actuellement, la France est censée ne plus avoir d’ennemis sur son territoire dans le discours officiel…

Intelligence avec l’ennemi en temps de guerre : état des lieux… et des non-lieux.

L’arrêt du 21 octobre 1993 est dans le voisinage de l’intelligence avec l’ennemi. Néanmoins, il y avait alors eu passage à l’acte. Paul X avait été condamné à mort, le 10 septembre 1946, pour les actes d’intelligence avec l’ennemi nazi commis courant 1943 et 1944. Néanmoins, il était toujours vivant en 1993 et jugé en cour d’assises pour y répondre de la « complicité d’un crime contre l’humanité » en ayant fusillé 7 juifs, le 29 juin 1944, à Rillieux-la-Pape ». Ce crime étant imprescriptible, Paul X essayait de faire valoir la qualification d’intelligence avec l’ennemi, qui se prescrit normalement, pour échapper aux poursuites sur le fondement de crime contre l’humanité, mais cette argumentation est rejetée.

Finalement, il faut revenir 42 ans en arrière pour trouver une trace de l’intelligence avec l’ennemi dans la jurisprudence. L’arrêt de 1976 traite en effet une question de procédure relative à une plainte avec constitution de partie civile pour crime contre l’humanité, le juge d’instruction ayant quant à lui considéré qu’il s’agirait de « crimes d’intelligences avec l’ennemi », sans qu’on en sache davantage. Les deux qualifications étaient considérées comme interchangeables par certains juges. L’arrêt de 1975, dans la même veine, le montre assez à propos là encore de la guerre contre l’Allemagne. La Cour de cassation y remet en effet les pendules à l’heure en distinguant le crime contre l’humanité, imprescriptible, du crime d’intelligences avec l’ennemi, qui se prescrit.

Restent les trois décisions rendues dans les années 1960, qui, toutes, se rapportent à la période des années 1940 dont l’Occupation nazie.

Conclusion : comment expliquer cette situation ? Faut-il y voir un refus des procureurs de poursuivre, ou l’insuffisance des consignes gouvernementales ?

L’article 30 du Code de procédure pénale dispose que « le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.

Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.

Chaque année, il publie un rapport sur l’application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ».

De 2004 à 2013, le texte ajoutait que le ministre « peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes ».

Un examen approfondi supposerait d’éplucher l’ensemble des rapports ministériels des Gardes des sceaux qui se sont succédé. Travail titanesque qui relèverait néanmoins des fonctions d’investigation d’un journaliste ou d’un assistant parlementaire… Le plus simple n’est-il pas d’interroger directement à ce sujet les Gardes des sceaux encore en vie, à charge pour eux de prouver qu’ils auraient ordonné que l’intelligence avec l’ennemi soit réellement sanctionnée ?

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