Bail emphytéotique administratif : ou comment la loi est détournée, et va l’être encore plus

Modeste contribution, sans aucune prétention à être exhaustive, tous les avis et compléments seront les  bienvenus.

Questions :  un tel bail est-il conforme à la laïcité qui est dans la constitution, à la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat,  et au principe de non subvention par l’Etat des lieux de culte ?

Tout d’abord, ne pas hésiter à lire les textes eux-mêmes :

Article 1311-2 du code général des collectivités territoriales (modifié en 2013) :

« Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l’accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public ou en vue de la réalisation d’enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ou, à l’exception des opérations réalisées en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public, de leur restauration, de la réparation, de l’entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien ou, jusqu’au 31 décembre 2017, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ou, jusqu’au 31 décembre 2017, liée aux besoins d’un service départemental d’incendie et de secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. »

Constitutionnalité : en principe il y a un contrôle a priori de la constitutionnalité des lois ordinaires, avant toute promulgation. Ce qui nous intéresse ici est de savoir si cette loi est conforme au principe de laïcité inscrit dans la constitution de 1958 et dans son préambule de 1946 toujours en vigueur. Cette loi ayant été promulguée et inscrite dans le code, on peut supposer que le contrôle a bien eu lieu. Normalement il a lieu avant la promulgation. Il faudrait le vérifier. Quid sur la forme (la procédure) et sur le fond (l’étude de la loi elle-même.)

Peut-on encore faire confiance au conseil constitutionnel ?…

Il peut y avoir un contrôle a posteriori par QPC, question prioritaire de constitutionnalité avant une action judiciaire, par citoyen ayant un intérêt. On ne sait pas s’il y a eu une telle action depuis la promulgation.

Cette loi est donc censée être conforme à la constitution, pour le moment…mais l’est-elle réellement ? …

Principe de non subvention d’un lieu de culte et bail :

Depuis 1988, un bâtiment ou un terrain peut faire l’objet d’un bail emphytéotique de la part d’une collectivité territoriale (municipalité…) selon le modèle de l’article 451-1 du code rural. Le bail emphytéotique existe depuis le droit romain. Son esprit est de permettre la mise en valeur de biens immobiliers d’une manière satisfaisante pour le bailleur et pour le preneur.

L’article L 451-1 prévoit le bail emphytéotique de biens immeubles. Donc cela peut-être un terrain ou un édifice. Certains pensent que l’article 1311-2 ne concerne que les édifices. C’était peut-être dans l’esprit du législateur mais les premiers mots « un bien immobilier… » paraissent pouvoir ouvrir l’application de cet article à tout bien immeuble.

Mais le bail emphytéotique est privé de son esprit de plusieurs manières, par la loi et par la jurisprudence.

Par la loi : certains avanceront que cet article 1311-2 n’aurait jamais dû voir le jour ! Avait-on besoin en matière de lieu de culte d’organiser un tel bail ? A quoi ont pensé les rédacteurs ?…(il faudrait lire les travaux préparatoires s’il y en a, et les débats devant l’Assemblée.)

Ce bail devait être effectué en vue d’une mission de service public ou d’une opération d’intérêt général, mais la phrase a été segmentée avec des ou…ou, (et l’experte en lettres qu’est Christine ne me démentira pas) si bien que ces deux buts semblent abandonnés. Ces deux notions sont vidées de leur sens. Particulièrement la notion d’intérêt général.

On peut se demander pourquoi les rédacteurs ont éprouvé le besoin de rajouter « ou à l’exception des opérations réalisées… » ce qui se conçoit bien s’énonce clairement et là, ce n’est pas clair…est-ce que cela signifie que réparation et restauration d’un édifice devant être affecté au culte sont exclues ?  Peut-être qu’elles dépendent d’autres dispositions ?…( à creuser).

Ensuite, concernant la redevance due (ce qui nous intéresse ici) : les dispositions applicables au bail emphytéotique administratif ne doivent pas déroger au principe de non subventionnement des cultes, aussi le loyer ne doit pas être modique. Normalement.

Mais voyons la jurisprudence :

On a un arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 décembre 2001 qui dit : « il appartient à l’emphytéote (cad le preneur)  d’exploiter le fonds de telle sorte que l’exploitation procure au propriétaire de celui-ci la plus-value qui  constitue la part principale de la rémunération du bailleur. » (cass civ 3 ème chambre 5 12 2001, pourvoi n°99-220871)

 Cette rémunération depuis le droit romain consiste à récupérer un bien mis en valeur. Mis en valeur par une mosquée ?...

Mais pire, on a un autre arrêt, de la Cour administrative d’appel de Versailles, qui considère que : « eu égard à l’engagement de l’association culturelle à prendre à sa charge les frais de construction de la mosquée, qui s’élèvent à 1 500 000 euros, ainsi que les frais d’entretien de cet édifice du culte ouvert au public et de ce que ce bâtiment reviendra en fin de bail à la collectivité qui pourra alors la céder au prix fixé par le service des Domaines, la redevance annuelle égale à un euro symbolique ne peut être considérée en l’espèce comme une subvention déguisée. » (CA Versailles, 3 juillet 2008, commune de Montreuil sous Bois, req n° 07VE01824)

Vous avez bien lu ! Redevance de un euro acceptée. N’est-ce pas une subvention ? Mais qui peut croire qu’à la fin du bail la mosquée sera rendue à la collectivité territoriale ? Je n’en crois rien. Elle y reviendra sur le papier de manière à ce que la collectivité assure désormais l’entretien, mais elle restera de fait mosquée occupée. Jamais les musulmans ne rendront une mosquée. D’ailleurs en quoi la mosquée pourrait-elle constituer une plus-value pour le bailleur ? Elle constituera plutôt une moins-value car que peut-on faire d’une mosquée récupérée ? Vous avez une idée ?…

Gageons que Boubakeur, quand il a parlé de changer les églises inoccupées en mosquées, savait ce qu’il faisait. Cela ne rentre-t-il pas exactement dans cet article 1311-2 du code général des collectivités territoriales ? Il avait sans doute déjà des églises en vue et espérait se les faire livrer. Mais le tollé a été tel qu’il devra attendre encore un peu.

Conclusion :

On assiste donc par le Bail emphytéotique administratif à un contournement de la loi de 1905 qui interdit la subvention de lieux de culte par l’Etat.

On a toutes les raisons de s’attendre à une prochaine étape : l’abrogation pure et simple de la loi de 1905, une fois qu’elle aura été bien et souvent contournée. Déjà des juristes musulmans, ou collabos toute honte bue, y travaillent.

Tout ce qui peut favoriser l’islam est systématiquement choisi.

Sandrine

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13 Commentaires

  1. Bonjour,
    merci Christine. S’il s’agit d’en faire une publication comme article, voici une version plus détaillée encore. Vous pouvez tronquer comme bon vous semble pour que la lecture en soit plus limpide, voire plus en accord, éventuellement, avec votre ligne éditoriale, puisque mon engagement est le vôtre mais ma vision n’est peut-être pas aussi claire que la vôtre.
    Bien cordialement.

    • Merci Maxime je garde le précédent texte pour publication et j’y ajoute en téléchargement possible celui-ci trop long pour les pages Internet !

      • C’est parfait ainsi ! Le document le plus long constitue un argumentaire qui peut être présenté à un avocat afin qu’il porte une appréciation sur son contenu dans la perspective d’engager une procédure devant les tribunaux administratifs, mais attention aux délais d’action. Cela peut servir surtout pour l’avenir par conséquent.

        • Exactement, et vos échanges avec Sandrine peuvent donner pas mal de pistes

  2. Bonjour,
    je pense qu’il y a de très bonnes intuitions dans votre article, Sandrine.
    A mon avis, il y a derrière le bail emphytéotique cultuel (BEA) une forme d’hypocrisie.

    • merci Maxime pour cette réponse et ces pistes de contestation très intéressantes, je confisque pour publication demain

  3. @Philippe le routier
    Vous avez tout à fait raison, tout cela donne horriblement mal à la tête aux gens normaux : c’est fait exprès ! …
    Oui « la république ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte ».
    Mais comme elle en garantit en même temps le libre exercice, et garantit aussi la liberté de conscience, elle se croit tout permis…! Il faudra lui faire entendre raison.
    Non, je ne suis pas Alsacienne, quand on aura gagné notre bataille contre l’islamisation je propose un voyage organisé de RR en Alsace, avec bière, choucroute, et visites touristiques…
    J’adore tous les participants de RR sans exception.

    • Partante pour le voyage organisé mais je propose qu’on le fasse bientôt, pas sûre que le combat soit gagné très bientôt…

  4. @Deniaud
    Oui on peut le dire comme ça : j’ai fait pas mal de droit…
    Mais un de mes profs de fac disait que le droit devait être compréhensible par tous, que c’était une question de bon sens. Hélas de nos jours des pédants stupides à la Diafoirus de Molière ont compliqué le droit de manière à en faire un jargon repoussant er illisible. Dommage. Il faut réclamer le retour à un droit compréhensible à tous et accessible par tous. Dans la mesure du possible.

  5. Bonjour Sandrine,

    Vous parlez de votre « modeste contribution » ..?? A l’évidence , c’est plutôt un cours magistral , vous avez fait pas mal de droit, pas comme moi qui suis assez réfractaire.
    Mais bravo quand même pour votre analyse : je suis d’accord avec vous et même si je n’ai pas tout lu, je me doute bien qu’il y a là des manœuvres sournoises et malheureusement bien calculées pour avoir des baux pratiquement  » gratis », comme pour le projet pharaonique de Bordeaux ( merci Ali Juppé).

    J’ai bien peur que l’essentiel soit, comme vous dîtes :  » jamais les musulmans ne rendront une mosquée  » !!

    Nous les résistants, savons bien que c’est la conquête, la « takkhia », la perfidie, le mensonge bien professionnel de ces prédateurs.
    Il est important d’en parler le plus possible autour de nous pour convaincre les autres Français, les « veaux  » de De Gaulle.
    Bien cordialement.

    • Je confirme…

       » Vous parlez de votre « modeste contribution » ..?? A l’évidence , c’est plutôt un cours magistral.

      J’ai relu quatre fois, j’ai fais peu d’études donc la différence de niveau se fait sentir et je pense avoir fini par comprendre (après 10 tubes d’aspirine mais ça, c’est parce que je nage toujours au milieu de la piscine car je suis un peu con sur les bords)

      Ce que je ne pige pas, c’est que nous avons une loi très simple,
       » la république ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte »

      Exception faite de L’Alsace-Lorraine, mais normalement l’islam n’est pas concerné par le concordat, cette loi devrait nous éviter toutes les derives des mahometants… Il y a juste à l’appliquer !

      Dieu que j’ai aimé L’Alsace…
      J’y ai grandi, j’y ai passé la majeure partie de ma vie quand j’étais en permission, deux de mes filles y sont nées… Il y a des paysages magnifiques, une gastronomie géniale, une histoire très riche…

      Suis qu’un bâtard, j’ignore si mes « parents » sont Alsaciens… Mais je garde un pied à terre en Alsace…
      … Mais faut aller loin désormais pour ÊTRE EN ALSACE, Strasbourg et les autres grandes villes sont envahies !

      PS, il me semble avoir lu récemment « Sandrine, responsable Résistance Républicaine Alsace »

      C’est vous ou est-ce juste une homonymie ?

      Si c’est vous alors je vous adore !
      Puis si c’est pas vous…
      … Ben je vous adore quand même !

      (on est Français avant tout quand même, et on est sur le même bateaux en train de couler)

      • C’est Valérie la responsable du Bas-Rhin, et le responsable régional est Ogier le Danois… Mais ils sont tous adorables, Sandrine compris bien qu’elle n’habite pas l’Alsace

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