Loi
Le Conseil constitutionnel juge normal que certains locataires ne puissent jamais être expulsés
Pour le Conseil constitutionnel, l’article 15 de la « grande » loi de 1989 sur le bail d’habitation n’est pas contraire à la Constitution. Même si, sur bien des aspects, je suis proche d’idées un peu socialistes, […]
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