Pour le Conseil constitutionnel, l’article 15 de la « grande » loi de 1989 sur le bail d’habitation n’est pas contraire à la Constitution.
Même si, sur bien des aspects, je suis proche d’idées un peu socialistes, je dois dire que ce texte m’a toujours surpris.
Comment peut-on, comme le fait ce texte, imposer à des bailleurs privés, certes souvent un peu aisés mais souvent sans être vraiment riches, de devoir continuer à loger un locataire avec qui cela se passe mal, notamment s’il ne paie pas loyer, ou s’il pratique des incivilités à l’égard du voisinage ou du bailleur lui-même, sachant que dans ce cas, le bailleur peut être condamné au titre des « troubles anormaux du voisinage » à indemniser les voisins subissant des nuisances ?
C’est pourtant bien ce texte que le Conseil constitutionnel, saisi sur une « question prioritaire de constitutionnalité », juge conforme à la Constitution.
La procédure de QPC permet d’examiner la constitutionnalité de lois anciennement promulguées mais toujours en vigueur, ce qui serait une bonne chose si le Conseil constitutionnel jouait vraiment le jeu en ordonnant l’abrogation de lois contraires, par exemple, à la Déclaration de 1789.
Il est vrai qu’au fur et à mesure que nos gouvernants dénaturent l’esprit républicain de la Constitution, ce contrôle exercé « sur QPC » peut aussi inquiéter.
Le Conseil constitutionnel commence par rappeler le texte de loi applicable : « Selon l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement soit renouvelé. L’article 15 de cette même loi permet toutefois au bailleur de s’opposer à son renouvellement en donnant congé au locataire, dès lors qu’il justifie ce congé soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, telle l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
Lorsque le locataire remplit certaines conditions d’âge et de ressources, les dispositions contestées prévoient que le bailleur ne peut donner congé à son locataire, quel qu’en soit le motif, que s’il lui propose une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un périmètre géographique déterminé« .
Il en conclut justement qu’ « en limitant le droit du bailleur de donner congé à son locataire à l’expiration du contrat, ces dispositions portent atteinte au droit de propriété« , mais juge cette atteinte mesurée donc conforme à la Constitution.
En effet, « le législateur a entendu protéger les locataires âgés et disposant de faibles ressources contre le risque de devoir quitter leur résidence principale et d’avoir à se reloger en l’absence de renouvellement du bail. Les dispositions contestées mettent ainsi en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent« .
Ainsi donc, le Conseil constitutionnel reconnaît que la loi fait peser sur le seul bailleur une mission incombant en réalité à la collectivité, assurer à chacun un logement décent.
Que ce soit à la collectivité de permettre à chacun d’avoir un toit, même à des gens qui se laissent vivre et attendent tout de l’Etat providence est déjà beaucoup demander aux citoyens qui se sont secoués pour faire entrer chaque mois assez d’argent sur le compte en banque pour faire face à leurs besoins et à ceux de leur Nation.
Mais qu’en plus, certains citoyens soient, à titre individuel, tenus de le faire personnellement à l’égard de personnes qui restent à leur égard des étrangers est exorbitant.
Pour le Conseil constitutionnel, cependant, c’est pleinement justifié car « ces dispositions ne sont applicables que lorsque le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond ».
On pourrait appeler ça « adopte un vieux ». Alors je sais que j’ai reçu une volée de bois vert quand j’ai écrit un article où j’exposais que notre Droit fait la part belle aux personnes âgées et que Macron en rajoute une couche en allant draguer l’électorat retraité à qui il a promis monts et merveilles.
Mais on voit bien que quelque chose cloche dans ce dispositif : interdit de discriminer selon l’âge lors de l’entrée dans les lieux (et donc de refuser un locataire parce qu’il a la soixantaine et qu’on craint qu’il s’accroche au logement comme une bernique à son rocher, sans payer le loyer voire en le dégradant, pour un peu que le syndrome de Diogène vienne s’en mêler…) ; puis interdit d’expulser… à moins que le bailleur ait lui-même plus de 65 ans ou si ses ressources soient inférieures au seuil de pauvreté !
On imagine que la seconde situation ne se rencontrera jamais (qui donne à louer un logement tout en étant dans un état de misère lamentable ? La priorité étant de pouvoir se loger soi-même dans un tel cas).
Quant à savoir pourquoi un bailleur de plus de 65 ans ayant une retraite de 3000 € par mois se trouve exonéré du devoir « d’adopter » son vieux locataire quand un autre de 30 ans avec 2000 € devra s’en occuper, c’est inexplicable.
Lorsque, ainsi, le bailleur ne peut expulser son « vieux » locataire, en principe, le seul moyen exceptionnel de pouvoir le faire est de lui « proposer une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un périmètre géographique déterminé ».
Autrement dit, il faut trouver quelqu’un à qui refiler « la patate chaude »… Bon courage !
Et seulement dans un périmètre déterminé, autrement dit dans la même agglomération, le même canton…Dans les grandes villes, c’est même dans le même arrondissement qu’il faut trouver un autre logement pour le vieux locataire mauvais payeur, mauvais coucheur, Diogène etc.
Voilà qui donne envie de devenir bailleur d’un logement!
On se trouve ainsi depuis 1989 dans un système catégoriel teinté d’âgisme, inexplicable, dépourvu de toute logique et contreproductif puisque cette faveur faite aux « vieux pauvres » locataires incitera à les discriminer dès l’entrée… ce qui en soi est interdit aussi. C’est un vrai cercle vicieux.
En fait, la collectivité se décharge ainsi sur des particuliers de l’entraide, la solidarité nationale vis-à-vis de ces vieux dans un état de pauvreté, quel qu’en soit le motif (ils ont peut-être passé trop de temps au bar PMU quand les autres étaient au travail toute la journée).
Normalement, ces vieux devraient être mis dans un HLM mais si les places sont prises par qui vous savez, il faut bien trouver un endroit pour les loger…
Et puis, parmi nos chers migrants, il y a aussi des « vieux » qui n’ont jamais cotisé nulle part de toute leur vie, arrivés tout droit de leur village africain grâce au rapprochement familial.
Pour le Con…seil con…stitutionnel, saisi par un bailleur qui trouvait cette loi trop attentatoire au droit de propriété garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789, cela ne pose aucun problème. La loi est conforme à la Con…stitution !
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047597015
1,964 total views, 2 views today
Qui vote les lois ? Les députés. Qui élit les députés ? Regardez vous simplement dans le miroir ! Un très bel adage qui me reste de mes (anciennes )études de droit : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».
Quand on est régi par des cons on ne peut pas demander beaucoup d’intelligence.
LE conseil constitutionnel n’aurait de légitimité que s’il était élu par le peuple et renouvelé tous les 3 ans
C’est à partir de quel âge que l’on est âgé ? J’en ai presque 60 donc c’est juste pour savoir dans combien de temps je pourrai faire comme tout le monde, comme tous les profiteurs ?
Après, j’avoue qu’à cause de l’euro, tout est devenu ignoblement trop cher !!!
Le Conseil Constitutionnel juge normal qu’un locataire bon payeur, lorsqu’il est âgé et de faibles ressources, ne puisse pas être expulsé de son logement sans proposition de relogement par le bailleur.
Et bien oui, c’est normal.
Le titre de l’article est mensonger.
Visiblement vous n’avez rien compris. Mais bon, après tout, Dame Nature n’a pas donné à tout le monde un cerveau en état de marche.
QUEL QU’EN SOIT LE MOTIF, qu’est-ce que vous ne comprenez pas dans cette phrase?
Pas d’accord.
On peut expulser un locataire qui ne paie pas son loyer, quel que soit son âge ou ses revenus.
On ne peut pas expulser un locataire bon payeur qui a un âge avancé et des revenus faibles.
Cela ne me paraît pas choquant. Quand il n’y avait que la loi de 48, tous les loyers étaient encadrés. Ce n’est pas anormal que la loi prescrive des règles de vie en commun, par exemple touchant au respect des vieux, des malades ou des économiquement faibles comme on disait joliment.
Cette disposition n’est pas choquante. Le propriétaire touche son loyer, il ne peut pas reprendre le logement d’un vieux pauvre, notamment pour le vendre. Il le vendra occupé. Le désagrément du propriétaire (tout à fait prévisible) me semble parfaitement acceptable et normal au regard du désagrément de mettre un vieux pauvre dehors. Certains en sont morts. La propriété est une chose, le logement, immédiatement vital en ce cas, en est une autre. Vie contre argent, en somme. Pour une fois qu’une disposition légale est du côté de la vie et non de l’argent … elle gêne surtout les gros bailleurs dans les congés pour vente. Et ça … c’est bien.
Donc évitons de louer !!!
Avec Abdelkader Fabius et Ali Juppé le Conseil Constitutionnel soutien les mauvais payeurs et facilite leur non expulsions des logements qu’ils occupent parce qu’ils aiment les mauvais payeurs.Le laxisme du Conseil Constitutionnel est significatif de la lâcheté de ces membres et de l’incompétence de cette institution !
La disposition en question empêche l’expulsion de bons payeurs réguliers, parfois depuis longtemps. Elle ne concerne pas l’expulsion des mauvais payeurs, qui reste possible.
Vous rêvez. Oui vous ne voulez pas comprendre. Cela dit exactement le contraire. Pour pouvoir l’expulser, il faut lui proposer un autre logement qui lui convienne, et dans ses possibilités… financières. S’il ne paie pas de loyer, parce qu’il n’a pas d’argent, AUCUN logement ne conviendra. A moins de lui trouver un hébergement gratuit… et encore.
La disposition en cause ne concerne PAS les mauvais payeurs. On peut expulser un mauvais payeur, quelque soit son âge et ses ressources. Relisez l’article de loi, qui est correctement cité dans l’article.
Cela NE CONCERNE PAS LES MAUVAIS PAYEURS
Les locataires concernés sont ceux qui paient régulièrement leur loyer. Il n’y a pas de locataires concernés par la disposition qui « ne paient aucun loyer » comme vous écrivez. Ceux-là, on peut les expulser. Même vieux et sans le sou.
Le problème est que les logements sociaux sont insuffisants en nombre ou situés dans des zones de non-droit. Les mauvais payeurs ne sont pas toujours du côté des gens âgés. On tape beaucoup sur les vieux en ce moment, on veut leur retirer leur permis de conduire par exemple alors que les accidents sont en majorité provoqués par des plus jeunes sous l’emprise de l’alcool et des stupéfiants. Il devrait y avoir un ministère du relogement avec des agences locales qui prendraient en charge ces locataires. Je dis ça, je dis rien… Beaucoup de personnes âgées finissaient à la rue avant cette loi. Tout n’est pas à jeter, tout est à revoir. Avec discernement et beaucoup d’humanité.
Le ministère du logement a trouvé depuis belle lurette la solution : Laisser squatter les maisons et appartements français. Y a pas mal de logements, alors pourquoi chercher une autre solution ? C’est du tout prêt.
Vous avez raison, le gouvernement a trouvé la solution de facilité. Laisser faire… Avec toutes les conséquences que l’on connaît. Mais accuser les anciens de tous les maux ne me convient pas. Je ne pense pas que ce soit les vieux qui squattent ni qui dégradent. Les cités jadis habitables sont détruites par les nouveaux arrivants, qui squattent aussi, ainsi que le locatif privé. À quatre-vingts ans, se retrouver à la rue, c’est la mort assurée, c’est inhumain. C’est pour cela que je pensais à cette solution. Les mairies pourraient jouer aussi ce rôle.
En effet, je ne parle pas des vieux mais des nouveaux remplaçants à qui le gouvernement ouvre grand les portes.
Je pense la même chose que vous. l’État réquisitionne à nos frais des infrastructures pour loger des migrants et laisse crever nos compatriotes. Une honte. Dès Français dorment dehors, dans leurs voitures, pendant que d’autres qui n’ont rien à faire chez nous dorment dans un lit.
La disposition protectrice en question ne concerne pas les mauvais payeurs.
J’ai quitté mon logement social car en 10 ans, il est devenu étranger avec des coutumes qui m’indisposent. Tant pis, je paie le double maintenant mais en faisant des coupes budgétaires ailleurs.
Je ne supporte pas l’invasion. Sauf que, on a beau reculer à la campagne, un jour la merde vous rattrape car le GVT le veut !
On va reculer jusqu’où ????
Il y a suffisamment de logements sociaux, mais ils sont pris par qui vous savez !!!
très malsain, à un moment donné les locataires auront beaucoup de difficultés à se loger, les propriétaires seront de plus en plus méfiants et certains préféreront ne pas louer, mais attention aussi squatteurs, tous « ces bien-pensants » veulent appliquer ceci pour les autres mais pas pour eux-mêmes, encore une fois la France à deux vitesses
Quand un propriétaire ne loue pas, il fait baisser la rentabilité du bien (s’il n’est pas un rapace qui attend juste une plus value rapide). Faire baisser la rentabilité de l’immobilier fait in fine baisser son prix, car ce type de bien est moins attractif comme placement (quand on loue ou laisse vide, c’est un placement, pas une nécessité pour vivre). Et un marché de l’immobilier qui baisse … c’est favorable au locataire.