13 ans pour l’expulsion d’un réfugié irakien considéré comme dangereux
13 ans pour l’expulsion d’un réfugié irakien considéré comme dangereux… … et l’affaire jugée le 30 juin dernier à Paris n’est pas close, car il reste la possibilité d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat… https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035098466&fastReqId=601379846&fastPos=1 […]
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