La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activité à raison de la crise de la covid-19, notamment son article 7,
Arrête :

• Article 1

  Les pièces mentionnées à l’article 7 du décret du 10 septembre 2021 susvisé sont les suivantes :
  1° Une pièce d’identité en cours de validité ;
  2° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  3° Un relevé d’identité bancaire ;
  4° Les avis d’imposition de l’année 2019 et de l’année 2020 ;
  5° Les déclarations des revenus des années 2019 et 2020 ;
  6° Au moins 5 bulletins mensuels de pige permettant de justifier un revenu annuel brut de 3 000 euros ;
  7° Une déclaration sur l’honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite au cours de l’année au titre de l’année 2020, avec prise d’effet cette même année ;
  8° Une déclaration sur l’honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir été liés à un employeur par un contrat de travail mensualisé à temps complet durant l’année 2020.

  Liens relatifs

• Article 2

  Les journalistes pigistes mentionnés au premier alinéa de l’article 1er du même décret renseignent un formulaire mis en ligne par l’opérateur gestionnaire de l’aide mentionné à l’article 6 du même décret, composé des informations suivantes :
  1° Leurs nom, prénom, numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone ;
  2° Leurs revenus fiscaux de référence de l’année 2019 et de l’année 2020 ;
  3° Les montants de leurs revenus de remplacement mentionnés au II de l’article 4 du même décret ;
  4° Les montants de leurs revenus annuels de pige nets et bruts pour l’année 2019 et ceux des revenus annuels de pige nets et bruts pour l’année 2020.

• Article 3

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.