En réponse à mon courriel l’interpellant à propos de Maryvonne et des effets funestes de la loi protégeant les squatteurs, voici la réponse que m’a transmise l’attachée parlementaire de mon député (cinquième circonscription de la Loire), Yves Nicolin, de l’UMP.
Madame,
J’accuse bonne réception de votre e-mail en date du 4 mai dernier dans lequel vous déplorez les modalités procédurales liées à l’expulsion des « squatteurs ».En l’état du droit actuel, la loi du 5 mars 2007, et plus particulièrement l’article 38, permet une procédure d’expulsion accélérée par voie de décision administrative, sans passer par une décision de justice. Dès lors, le préfet, sur saisine du propriétaire ou du locataire qui constate l’occupation illégale de son logement, peut demander à cet occupant sans titre de quitter les lieux. A cet égard, la pratique, et non les textes, a fixé un délai de 48 heures pour signaler la présence d’un squatteur. Par ailleurs, l’article L613-3 du code de la construction et de l’habitation ne permet pas à ces derniers de profiter de la trêve hivernale.Néanmoins, ces mesures législatives ne sont pas suffisantes et les occupations illicites de domicile se multiplient de jour en jour.Ainsi, les sénateurs UMP ont voté, en décembre dernier, une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile. Celle-ci tend à sanctionner pénalement non seulement l’introduction mais également le maintien dans le domicile d’autrui « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».Dès lors, en partageant totalement vos préoccupations, vous pouvez compter sur mon vote lorsque la proposition de loi sera inscrite à l’ordre du Jour de l’Assemblée Nationale.Très respectueusement,Yves NICOLIN.
Le hasard du calendrier fait qu’il était au tribunal il y a deux jours pour « prise illégale d’intérêts », qu’il appelle négligence… Mais c’est une autre histoire !
Coco
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Délai de 96 heures ? de 1 mois ? de dix ans ? Non ! aucun délai ! Pourquoi un délai quelconque ?
Le bien n’est pas abandonné, le propriétaire paie impôts foncier et local, il valide ainsi son droit de propriété tant qu’il paie.
S’il ne paie pas ses impôts, éventuellement la justice vend son bien pour rembourser Etat et commune, mais ne le vole pas.
Un délai, c’est le début de toutes les pires dérives spoliatrices.
@saucisson mais pas andouille, c’est vrai ce que vous dites, mais il n’y a pas que le délai, car dans le cas de Maryvonne, la police municipale a bien constaté l’occupation illégale de sa maison, puisqu’ils ont essayé par deux fois de contacter cette personne pour lui demandé d’entamer les démarches d’expulsion. L’article 38 de la loi DALO peut donc s’appliquer et M. le Préfet peut au nom de loi procéder à l’expulsion des squatteurs sans décision de justice. Mais il ne fait rien et affirme qu’il ne peut rien faire sans une décision de justice.
Cela n’existe qu’avec les dictatures pour en arriver là, il y à qu’eux qui ont la bonne morale, et se donnent le droit d’imposer, par la force ne fait jamais partie de la démocratie, seul les dictatures se comportent de cette manière.
N’arrêtez pas de dénoncer ces escrocs démocrates.
Espérons que le Yve Nicolin tient parole, il ferait bien de quitter l’UMP d’escrocs ( Un Malheur Par jour ) avec le parti simpliste P.S.
Cette question est importante car, si par hasard un simple préfet peut décider du délai, alors il y aurait sans doute moins de recours en justice pour obtenir une expulsion.
@Bourgeois, en France, il y a un principe qui s’appelle la séparation des pouvoirs, ainsi, si législateur fait la loi, ce sont les tribunaux qui ont la charge de l’interpréter et cela s’appelle la jurisprudence.
L’article 53 du code de procédure pénal cité dans le texte qui a été adopté au Sénat ne parle pas de ce délai de 48H00, mais dit que: »Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit. »
Ainsi, lorsque les tribunaux ont eu a jugé, ils ont du pour pouvoir rendre leurs décisions définir la notion « venant de se commettre »
La jurisprudence n’étant pas fixe, les juges peuvent très bien un jour décider que le « venant de se commettre » est de 72H00 par exemple.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Enqu%C3%AAte_de_flagrance
Pour l’affaire qui nous concerne, la loi adoptée par le Sénat:
http://www.senat.fr/leg/ppl13-586.html
(Bien lire l’exposé des motifs)
tente de corriger cela en précisant que pour les affaires de squatt, le « venant de se commettre » est de 96H00, et en permettant aux maires qui ont pu établir le flagrant délit mais qui ne peuvent contacter le propriétaire du logement pour l’en avertir, à entreprendre eux-même les démarches auprès du préfet pour faire expulser les squatteurs.
Après, si nous souhaitons un délai plus important que 96H00, c’est à nous qu’il revient de le demander à nos députés et nos sénateurs, car effectivement, les députés et sénateurs peuvent parfaitement porter ce délai à 1 mois, car ce sont eux qui font la loi.
J’espère que j’ai pu répondre à votre question et que je n’ai pas dit de bêtises!!!!!
A voter trop de lois, on détruit la LOI. Cela n’a plus aucun sens, tout devient jungle, labyrinthe où même le législateur ne s’y retrouve plus !!!
Ils se disent Charlie, mais ils ne sont que des Charlot.
La spoliation du sans-dents est organisée via l’impôt, la taxe et le squat.
Bonjour. Puisque les 48 heures ne sont pas dans les textes et que cela est une « pratique », pouvez vous demander à ce député qui a le dernier mot, dans une affaire, pour décider que ce délai sera, comme d’habitude, de 48 heures. Pouvez vous aussi lui demander qu’est qui empêche ce décideur de proposer par exemple un délai de un mois ?
Merci
En l’etat actuel de la loi,on peut dire qu’elle est inique.Elle devrait donc être révisée afin que les propriétaires ne soient plus dépossédés de leur droit de propriété et qu’ils puissent vivre chez eux.Devraient rendre des compte les législateurs qui sont à l’origine de cette loi aberrante!
@Pugnacité, voici la famaeuse proposition de loi adoptée au Sénat. L’exposé des motifs mérite d’être lu attentivement, car il résume très bien le problème juridique posé par la loi DALO.
http://www.senat.fr/leg/ppl13-586.html
Le préfet de Rennes n’a pas répondu au message que je lui ai adressé pour le prier d’intervenir en faveur de Maryvonne.
@Olivia, voici le communiqué de M. le Préfet:
http://www.ille-et-vilaine.pref.gouv.fr/content/download/24778/169453/file/2015-05-04%20Squat%2094%20rue%20de%20Ch%C3%A2tillon.pdf
M. le Préfet dit, je cite:
« En effet, la loi encadre précisément les évacuation
s de squats et prévoit que, pour l’expulsion
des squatteurs, une décision de justice est nécessa
ire, sauf si les policiers sont requis dans les
48h suivant le début de l’occupation, auquel cas il
s peuvent procéder à l’évacuation des lieux
sans décision de justice; dans le cas présent, ce délai est largement dépassé. »
Seulement voilà, le paragraphe d’avant, voici ce que nous dit M. le Préfet:
« La maison située au 94 rue de Châtillon à RENNES a
été squattée en 2013 alors que personne
n’y résidait. La police municipale ayant constaté l
’occupation des lieux, en a informé au
moins par deux fois la propriétaire, par courrier,
pour lui demander d’engager la procédure
d’expulsion prévue par la loi. »
M. le Préfet va devoir nous expliquer pourquoi l’article 38 de la loi du 2 mars 2007 qui l’autorise à prononcer l’expulsion des squatteurs sans décision de justice ne peux pas s’appliquer ici puisqu’il dit lui-même que, je cite, « la police municipale ayant constaté l’occupation des lieux. »
D’ailleurs, M. le Préfet va devoir aussi nous expliquer pourquoi il ne parle pas tout court de l’article 38…..