Lors d’un procès historique soigneusement caché par les médias, la 3ème chambre de la Cour d’appel de Versailles déclare qu’Israël est l’occupant légal de la Cisjordanie*.

Lors d’un conflit qui opposait Alstom et Véolia à l’Autorité palestinienne, la Cour d’appel de Versailles a été amenée à examiner les droits des Palestiniens et des Israéliens sur la Cisjordanie. Leur conclusion : les Palestiniens n’ont aucun droit – au sens du droit international – sur la région, contrairement à Israël, qui est légitimement en droit d’occuper toutes les terres.

Le contexte :

Dans les années 90, Israël a fait un appel d’offres pour la construction du Tramway de Jérusalem. L’appel d’offre a été remporté par les français Veolia et Alstom. Le Tramway a été mis en service en 2011, et il traverse Jérusalem de part en part, jusqu’à l’est et les territoires occupés (nous reviendrons plus bas sur ce terme).

Suite à cela, l’OLP a déposé plainte auprès du tribunal de Grande instance de Versailles contre Alstom et Véolia, car selon elle, la construction du tramway est illégale puisque l’ONU, l’UE, de nombreuses ONG et gouvernements considèrent qu’Israël occupe illégalement des territoires palestiniens.

Rechercher les textes du droit international pour établir les droits de chacun

Pour dire si la construction du Tramway était légale, le tribunal a été amené à rechercher les textes de droit international, d’examiner les traités internationaux, afin d’établir les droits respectifs des Palestiniens et des Israéliens.

A ma connaissance, c’est la première fois qu’un tribunal non israélien a été amené à trancher en droit sur le statut des colonies de Cisjordanie.

Pourquoi il s’agit d’un procès historique : c’est le premier depuis la déclaration de l’Etat d’Israël en 1948

C’est la première fois depuis l’établissement de l’Etat d’Israël en 1948 qu’un tribunal indépendant, non israélien, est amené à examiner le statut légal des territoires au regard du droit international, au-delà des déclarations des uns et des autres.

Comprenons bien que les conclusions de la Cour n’ont pas d’effet en droit international, elles se contentent de clarifier la réalité juridique.

Les conclusions du tribunal de Versailles sont aussi retentissantes que le silence par lequel elles ont été accueillies dans les médias : Israël a des droits réels sur les territoires, sa décision de construire un Tramway en Cisjordanie ou quoi que ce soit d’autre est légale, et les juges ont rejeté en droit tous les arguments des Palestiniens.

Les arguments palestiniens

• L’OLP dénonce la déportation de la population palestinienne, la destruction des biens immobiliers en violation des règlement internationaux. S’appuyant sur les Conventions de Genève et de La Haye et sur les résolutions de l’ONU, elle considère que l’Etat d’Israël occupe illégalement le territoire palestinien et qu’il poursuit une colonisation juive illégale. La construction du tramway est ainsi elle-même illicite (1).
• L’OLP ajoute que la construction du Tramway a entraîné des destructions de bâtiments et de maisons palestiniens, la quasi suppression de la nationale 60, vitale pour les Palestiniens et leurs marchandises, et de nombreuses expropriations tout aussi illégales. Ainsi, plusieurs articles du Règlement annexé à la IVème Convention de La Haye du 18 octobre 1907 ont été violés (2).
• Enfin, l’OLP affirme qu’Israël viole les dispositions relatives à la « protection des biens culturels » prévues par l’article 4 la Convention de La Haye du 14 mai 1954, l’article 27 du règlement de La Haye de 1907, l’article 5 de la Convention IX de la Haye de 1907, et l’article 53 du protocole additionnel n° 1 aux Conventions de Genève.

La Cour d’appel de Versailles ne nie pas l’occupation, mais elle détruit un à un tous les arguments palestiniens

Reprenant les textes sur lesquels s’appuie l’OLP, la Cour d’appel considère qu’Israël est en droit d’assurer l’ordre et la vie publique en Cisjordanie, donc de construire un tramway, des infrastructures, des immeubles d’habitation.

L’article 43 de la 4ème Convention de La Haye de 1907, précise la Cour, stipule que « l’autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l’occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre et la vie publique en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays ».