Pour les prudhommes de Nancy, le secret médical interdit de demander à quiconque s’il est vacciné

 

Pour écouter les explications de maître Risacher, c’est sur le site de France Soir où il y a aussi l’article reproduit ci-dessous :

https://www.francesoir.fr/videos-les-debriefings/une-decision-des-conseils-de-prud-hommes-de-nancy

Le 3 mai dernier, le Conseil de prud’hommes de Nancy a ordonné la réintégration immédiate avec rappel des salaires d’une personne suspendue. Pour la première fois, une décision de justice reconnait que le fait de demander à un agent s’il était vacciné constituait une atteinte au secret médical. 

Me Nancy Risacher est avocate à Epinal. Très active dans la défense des libertés fondamentales, elle assiste de nombreux soignants suspendus et personnels assimilés en justice.

« Pas de triomphalisme, mais ça redonne un peu foi en la justice » 

La cliente de Me Nancy Risacher, lingère dans un Ehpad, a obtenu gain de cause devant le Conseil de prud’hommes de Nancy. Suspendue de ses fonctions depuis le 27 septembre 2021, son employeur doit désormais lui verser l’intégralité de ses salaires non-perçus depuis cette date. D’après ce jugement, ce dernier a aussi porté atteinte au secret médical lorsqu’il lui a demandé si elle était vaccinée.   

Dans ce dossier, l’employeur a également été condamné à couvrir les frais d’avocat de la cliente de Me Risacher. Il devra lui verser 2000€ au titre de “l’article 700”. Mais pour Me Risacher, “pas de triomphalisme”. Il faut d’abord gagner pour voir ses frais de procédure rembourser par la partie adverse. Et d’autre part, l’avocate s’attend à ce que cette décision soit frappée d’un appel,mais ça redonne un peu foi en la justice”, nous confie-t-elle.

Cependant, à l’heure où la réintégration du personnel suspendu est discutée au Parlement, on observe que ce sont les tribunaux qui règlent la question des salaires. En effet, la question de l’indemnisation du personnel suspendu n’est pas abordée dans la proposition de loi pour l’instant. On peut présager que ce sont les suspendus, qui, à titre individuel, vont devoir entamer des actions en justice pour obtenir une compensation financière.

Une différence de traitement entre les agents publics et les agents privés risque de s’en faire ressentir.

La Cour administrative d’appel de Nancy a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité concernant les salaires  

Le rappel des salaires est admis par le Conseil de prud’hommes de Nancy. La Cour administrative d’appel de la même ville a pris quant à elle plus de précautions sur le sujet pour l’instant.

En effet, Me Risacher et Me David Guyon ont posé une question prioritaire de constitutionnalité à cette juridiction administrative en mars 2022. Les deux avocats voulaient savoir si une suspension sans rémunération ad vitam æternam était une sanction conforme à notre constitution.

La Cour administrative d’appel a simplement refusé de transmettre la question au Conseil d’Etat au motif que le législateur est maître de la politique de santé publique. Elle n’a donc pas vraiment répondu à la question qui lui était posée, à savoir, les suspendus peuvent-ils rester sans salaire pour toujours ?

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7 Commentaires

  1. Enfin sera t on tenter de dire… le secret médical est a nouveau respecté après avoir été transgressé, galvaudé , petite lueur d’espoir pour les patriotes résistants qui n’ont pas failli et se doivent d’être honorés en leur restituant tous leurs droits fondamentaux notamment du libre arbitre quant à leur choix éclairé celui d’avoir refusé une expérimentation létale à grande échelle fomentée par bigpharma et leurs sbires

  2. Le 3 mai dernier, le Conseil de prud’hommes de Nancy a ordonné la réintégration immédiate avec rappel des salaires d’une personne suspendue.”

    Enfin des juristes qui réagissent. Je me demande toujours où ils sont quand je vois toutes les illégalités qui sont décidées en France.

  3. Ouais mais c’est qu’à Nancy(chapeau Nancy), qu’en sera t’il à Paris par exemple ?

  4. Le secret médical doit être respecté par l’employeur et qui ne soit pas profaner par l’employeur sous prétexte de crise épidémique Covidique en voulant absolument une personne vacciné ce qui est interdit. Ce jugement de la cour des Prud’hommes de Nancy fait jurisprudence !

    • Ben il n’y a pas que l’employeur…. quand on ne pouvait même pas rentrer à l’hôpital sans avoir été testé ou vacciné, c’était aussi une violation du secret médical que la plupart des gens ont accepté et à laquelle ils sont resté bêtement soumis.

      J’en vois encore qui, avec un degré de trop de température corporelle, courent se faire tester avec un test qui ne veut rien dire en plus et dont les résultats continuent d’abreuver cette gabegie.

      Que les gens sont bêtes… Je m’en rend compte de plus en plus, à ce point-là c’est à peine croyable.

  5. De toute façon, ils s tiennent tous par le petit doigt. Rien à attendre de ce côté-là. Ils ne comprennent que la force, la révolution.

    • Très juste Argo. Dans la nouvelle forme de dictature qui s’impose à nous par la force, le chantage le contrôle, la privation de fait de nos droits et libertés, pratiquement toute la justice et médecine nationale et internationale est soumise à l’oligarchie de la haute finance et d’intérêts privés qui usurpent le pouvoir à nos dépends. Et toute résistance est frappée du terme injurieux et méprisant de complotisme. Il faudra passer par une guerre ou une Révolution pour “renverser la table”.

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