Pourquoi l’Otan ne veut-il pas laisser les Russes s’auto-déterminer ?

Il n’y a rien de plus démocratique que les référendums

L’OTAN ne veut pas laisser les Russes s’autodéterminer

Entretien avec le Professeur Dr. iur. et phil. Alfred de Zayas, spécialiste du droit international et ancien mandataire de l’ONU publié dans Zeitgeschehen im Fokus du 12 octobre 2022.

Professeur Dr. iur. et phil. Alfred de Zayas,

Focus sur l’actualité: les élections dans les oblasts de Lougansk, Donetsk, Zaparoshie et Cherson étaient-elles conformes au droit international ?

Professeur Dr. Alfred de Zayas: les référendums sont en principe une méthode conforme aux droits de l’homme pour “prendre la température” et déterminer la volonté d’une population. L’article 1 du Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques stipule le droit à l’autodétermination de tous les peuples, donc également de la population de Lugansk, Donetsk, Zaparoshie et Cherson, et bien sûr de la population de Crimée.

L’article 19 de ce pacte stipule le droit de tous les hommes à la liberté d’expression. Il n’y a rien de plus démocratique que les référendums. Toutefois, l’ONU a échoué dans ce domaine. L’ONU a organisé des référendums d’autodétermination au Soudan, au Timor-Leste et en Éthiopie/Érythrée. Mais seulement après que des dizaines de milliers de personnes aient été tuées. L’ONU aurait dû intervenir plus tôt et organiser des référendums de manière préventive¹.

Les référendums, s’ils ne sont pas organisés par l’ONU, n’ont-ils aucune pertinence ?

Bien sûr que les référendums populaires sont importants, même si les instances internationales les ignorent. Il existe bien sûr des référendums dans le monde entier, qui ne sont malheureusement pas organisés et réalisés par l’ONU, mais uniquement par les populations concernées, comme par exemple le référendum de 1962 en Algérie qui a conduit à l’indépendance.²

Référendum en Algérie en 1962

Là aussi, le référendum n’a été organisé qu’après avoir déploré de nombreux morts des deux côtés. Le référendum a permis un modus vivendi entre la France et l’Algérie et a ensuite conduit à une paix durable. Certains auraient voulu remettre en cause le résultat du référendum, 99,72 % pour l’indépendance avec un taux de participation de 91,88 % en Algérie. En comparaison, les résultats du référendum de 2014 en Crimée, 96 % avec une participation de 83 % et ceux du Donbas cette année ne sont pas étonnants, à savoir 87 %, 93,1 %, 98,4 % et 99,2 % à Kherson, Zaparoshie, Louhansk et Donetsk, avec une participation de 76 à 97 % de la population.³

Il est toutefois très regrettable que certains référendums se déroulent sans observation internationale fiable, même lorsque des observateurs sont invités.

En 1991, plusieurs référendums populaires ont été organisés, par exemple au Kosovo, où 99 % de la population a voté pour l’indépendance. Là-bas, les Serbes ont boycotté le référendum et la République fédérale de Yougoslavie de l’époque n’a pas reconnu le référendum, tout comme l’Ukraine qui a rejeté les référendums en Crimée et dans le Donbas.

N’aurait-il pas été préférable que l’ONU observe au moins les référendums dans le Donbass Bien sûr, cela aurait été mieux et les résultats auraient été plus crédibles.

L’ONU ou l’OSCE auraient dû assumer la responsabilité de l’organisation et de la procédure des référendums. L’ONU aurait également dû organiser ces référendums dès 1991 – lorsque l’Ukraine s’est séparée de l’URSS, entraînant dans son sillage une importante minorité russe (30 % de la population ukrainienne).

Il aurait fallu organiser un référendum de l’ONU au plus tard en 2014, soit après le coup d’État illégal et anticonstitutionnel de Maïdan. Ce sont des occasions manquées. Pour légitimer une sécession, il faut d’abord savoir ce que veulent les gens. Dans le cas contraire, on pourrait parler d'”annexion”.

Les référendums ont-ils respecté les normes du droit international ?

Il est extrêmement difficile d’organiser un référendum en pleine guerre. Il existe toutefois de nombreux précédents en la matière. Mais les résultats dans le Donbas n’étonnent personne. On peut difficilement imaginer que la population majoritaire russe voterait pour l’Ukraine après avoir déjà subi 15 000 morts à cause des bombardements ukrainiens. On peut même parler ici de “remedial Secession” – un terme à la mode apparu à l’époque de la séparation du Kosovo. “Remedial Secession” est recommandé lorsque la cohabitation des groupes ethniques est tellement perturbée qu’une coexistence pacifique n’est plus possible. Personne ne veut d’une guerre permanente. Après tout, la paix est un droit de l’homme.

Y avait-il des observateurs électoraux dans les quatre oblasts ?

Il a été rapporté qu’environ 130 observateurs électoraux internationaux étaient présents, notamment d’Afrique du Sud. Toutefois, l’ONU, l’UE et l’OSCE n’ont pas observé les référendums.

Pourquoi ces organisations internationales n’ont-elles pas envoyé d’observateurs électoraux ? Le Conseil de l’Europe le fait en général, non ?

L’ONU, l’OSCE et le Conseil de l’Europe sont tristement célèbres pour leur double morale. Là où ils veulent un référendum, ils y vont. Là où ils craignent les résultats d’un référendum, ils restent à l’écart. C’est ce qui s’est passé en 2014 lors du référendum en Crimée. Il en a été de même pour l’Abkhazie, l’Ossétie, etc.

L’intégration des oblasts dans la Fédération de Russie est-elle conforme au droit international ?

Tout d’abord, il convient de se demander si les admissions étaient constitutionnelles selon le droit russe. La Russie est un Etat de droit et l’admission de la Crimée en 2014 était légale, avait été envisagée par la Douma et approuvée par la Cour constitutionnelle avant que Poutine n’y appose sa signature.

Du point de vue du droit international, le droit à l’autodétermination des peuples permet aussi bien la sécession d’un Etat que la demande d’admission dans un autre Etat. Il serait par exemple tout à fait envisageable et légal que le Kosovo soit un jour intégré à l’Albanie. Toutefois, il n’y a pas de développement historique commun là-bas – contrairement aux Russes du Donbas, qui ont vécu pendant des siècles dans la Russie tsariste, puis dans l’Union soviétique avec sa capitale Moscou. Pour les questions relatives à l’exercice du droit à l’autodétermination, il faut toujours contextualiser ou connaître l’histoire antérieure et agir en conséquence.

Voulez-vous dire que les Russes d’Ukraine ont une certaine légitimité historique à s’intégrer dans la Fédération de Russie ?

La légitimité historique est plus qu’acquise. Mais cela ne suffit pas à légitimer l’intégration en Russie sur le plan du droit international. C’est pourquoi il faut savoir ce que veut réellement la population. Il est dommage que l’ONU, l’OSCE et l’UE ne s’intéressent manifestement pas à déterminer la volonté de la population locale. En fait, c’est la seule chose qui compte. Si la population de Crimée, par exemple, préfère vivre en Ukraine, c’est aussi son droit. Si la population du Donbas préfère vivre en Ukraine, c’est également son droit.

Que signifie le fait que les États membres de l’UE ignorent ces votes ?

C’est un autre exemple de la double morale de l’UE. Les Etats membres de l’UE sont tous tenus non seulement de respecter le droit à l’autodétermination des peuples conformément à l’article 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi de le faire progresser. En outre, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est ancré dans la Charte des Nations unies et dans de nombreuses résolutions de l’ONU.

Peut-on comparer l’indépendance du Kosovo vis-à-vis de la Serbie, que l’Occident a immédiatement reconnue, avec l’évolution de la situation en Ukraine ?

Certainement. Toutefois, les attaques de l’OTAN contre la Yougoslavie en 1999 étaient totalement illégales et incompatibles avec la Charte de l’ONU. Les Etats de l’OTAN ont gravement violé l’interdiction du recours à la force de l’article 2 (4) de la Charte de l’ONU en attaquant un pays sans l’autorisation du Conseil de sécurité, – et ce non pas pour parvenir à la “libération” du Kosovo, mais pour imposer des objectifs stratégiques de l’OTAN. Le Kosovo n’était que l’occasion, et non la cause, de l’agression illégale contre la Yougoslavie.

De quoi s’agissait-il réellement pour l’OTAN et les États-Unis ?

Il s’agissait de poursuivre l’expansion de l’OTAN, qui s’est entre-temps transformée en une “organisation criminelle“, si l’on considère les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité que les Etats de l’OTAN ont entre-temps commis en Yougoslavie, en Afghanistan, en Irak, en Libye, en Syrie, etc. Les articles 9 et 10 du statut du tribunal de Nuremberg y parlent d’“organisations criminelles” qui ont mené des guerres – mais uniquement allemandes.⁵ Les principes de Nuremberg sont toutefois toujours valables aujourd’hui.

En quoi le processus en Ukraine est-il différent de celui du Kosovo ?

Le Kosovo constitue un précédent dont les Russes peuvent se prévaloir dans le Donbas. Mais l’Occident estime qu’il ne peut accepter le droit international que s’il est en accord avec les objectifs géopolitiques des Etats-Unis et de l’OTAN. Je conseille à tout le monde de lire l’avis consultatif de la Cour internationale de justice sur le Kosovo, qui date de 2010.

Pourriez-vous résumer brièvement ?

En résumé, la Cour internationale de justice a approuvé la séparation du Kosovo et a clairement indiqué que le droit des peuples à l’autodétermination a une valeur supérieure au principe de l’intégrité territoriale. L’essentiel là-bas – comme ici – est de rétablir la paix et de permettre un modus vivendi qui protège un tant soit peu la vie de tous.  Il convient de noter que le comportement de la Serbie à l’égard de la population du Kosovo n’a pas été aussi grotesque que les crimes commis par le gouvernement ukrainien depuis le coup d’Etat de Maidan, qui a fait plus de 15 000 morts. Le paragraphe 80 de l’avis est particulièrement pertinent.

Que dit ce paragraphe ?

En bref, que le principe de l’intégrité territoriale, c’est-à-dire l’intégrité des États, ne peut pas éliminer le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.⁶

Quelles sont les causes profondes de l’intégration des quatre oblasts dans la Fédération de Russie ?

Sans le coup d’État illégal de Maïdan en février 2014, il n’y aurait pas de guerre en Ukraine aujourd’hui. La guerre n’a pas commencé en février 2022, mais il y a déjà huit ans. Si l’Ukraine avait appliqué les accords de Minsk, il n’y aurait pas eu de guerre en Ukraine aujourd’hui non plus. Si l’OTAN avait accepté la neutralité de l’Ukraine, il n’y aurait pas eu de guerre non plus. Nous avons affaire ici depuis de nombreuses années à des provocations de l’OTAN, et de nombreux professeurs américains l’ont prédit – entre autres le professeur John Mearsheimer (Chicago), le professeur Jeffrey Sachs (Columbia University)⁷, le professeur Richard Falk (Princeton).

Quelles sont les conséquences de l’intégration pour la Russie et la population qui y vit ?

Espérons que la situation sera plus calme pour les Russes intégrés. Ils ont droit à la paix. Mais l’OTAN ne veut pas permettre l’autodétermination des Russes et continuera à les bombarder. Espérons que nous n’en arriverons pas à une guerre totale.

Y a-t-il tout de même d’autres voix raisonnables à côté de vous qui ont un poids international ? Il faudrait tout de même qu’une initiative se mette en place pour appeler à la sérénité et à la raison.

Plusieurs initiatives de ce type ont déjà été prises – notamment par le professeur Hans Köchler⁸ avec l’International Progress Organization et par Fredrik Heffermehl en Norvège⁹. Plusieurs lettres ouvertes avaient été adressées au secrétaire général de l’ONU António Guterres et à des hommes politiques. Sans succès jusqu’à présent. Et nos médias continuent de garder le silence sur de telles initiatives et de faire de la propagande de guerre. Même Elon Musk a diffusé une initiative qui a été immédiatement rejetée par Selenskij¹⁰. C’est honteux !

Monsieur le professeur de Zayas, je vous remercie pour cette interview.

Interview: Thomas Kaiser

¹ Pour la théorie et la pratique de l’exercice du droit à l’autodétermination, voir mon rapport à l’Assemblée générale de l’ONU A/69/272 et le chapitre 5 de mon livre “Building a Just World Order”.

https://www.claritypress.com/product/building-a-just-world-order/

² www.cvce.eu/en/obj/declaration_recognising_algeria_s_independence_paris_3_july_1962-en-05d4d86f-da65-4c7e-b4d7-e09999516f68.html

³ sputniknews.com/20220928/results-of-referendums-on-joining-russia-in-Donbas-kherson-and-zaporozhye-regions-1101303653.html

⁴ newsrnd.com/news/2022-09-28-international-observers-the-organization-of-voting-in-the-referendum-in-Donbas-is-in-line-with-international-standards.H1PDN2bzs.html

tass.com/politics/1514707

www.thezimbabwemail.com/world-news/south-africas-ruling-party-anc-amongst-international-observers-in-putins-referendum-in-ukraine/

⁵ legal.un.org/ilc/documentation/english/a_cn4_5.pdf

⁶ Voir le chapitre 5 de mon livre “Building a Just World Order”.

⁷ www.jeffsachs.org/newspaper-articles/d2hlnp24c7hyewetypd6rjgfesszm4

⁸ https://detv.us/2022/02/10/civil-society-appeal-on-ukraine-crisis-peace-policy-instead-of-war-hysteria/

⁹ bandungspirit.org/IMG/pdf/koechler-russia-ukraine-what-peaceful-coexistence-bandung-spirit-series-18march2022.pdf

¹⁰ www.msn.com/en-in/news/world/elon-musk-has-peace-plan-for-ukraine-zelensky-his-officials-are-not-pleased/ar-AA12yUgU Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

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