Suisse : « Class action » déposée auprès du Tribunal fédéral en raison des mesures Covid

Environ 15 000 plaignants demandent satisfaction aux avocats de l’association « Wir Menschen » pour les dommages qu’ils ont subis à la suite des mesures.

Publié le 27 septembre 2022 par KD.


Heinz Raschein des Grisons est l’un des avocats du tout début de la « pandémie de Covid », qui a offert un soutien juridique aux personnes qui résistaient aux mesures correspondantes. Il s’est fait connaître notamment pour son « certificat factuel et légal », dans lequel la situation juridique est expliquée, pourquoi une exigence de masque devrait être nulle ( nous l’avons signalé ). Le certificat disponible gratuitement doit être présenté par son propriétaire s’il lui est demandé de porter un masque.

Regina Aebi-Müller, professeur de droit privé à l’Université de Lucerne , n’a pas considéré la lettre comme un certificat valable qui dispense de l’exigence du masque. Raschein avait rassemblé au hasard de faux arguments juridiques. En y regardant de plus près, aucun d’entre eux n’est viable, a-t-elle déclaré à l’ Observer .

Raschein a également déposé de nombreuses plaintes, appels et plaintes. Par ses activités contre les mesures Covid, il a lui-même été pris pour cible par les autorités. Une autre objection est qu’il n’est inscrit dans aucun registre des avocats. Dans de nombreux cas, il lui est donc interdit de comparaître comme avocat devant un tribunal.

Raschein a rétorqué que certains tribunaux l’accepteraient et d’autres non. Il n’a jamais essayé d’obtenir une admission. Raschein a précisé à Thomas Audétat, président de la Commission de surveillance chargée du dossier Raschein : « Mon comportement est bien plus conforme aux devoirs professionnels d’un avocat que le vôtre.

Comme l’avocat et ses collègues Franz Stadelmann et Richard Menzer l’ont annoncé dans une lettre datée du 27 septembre 2022, ils ont maintenant déposé une plainte auprès du Tribunal fédéral. Ceci après qu’il ait été rejeté par le Département fédéral des finances.

Le procès a été initialement déposé en février 2022 par l’ association Wir Menschenavec ses avocats et près de 15 000 plaignants. Elle s’oppose à la « politique corona inconstitutionnelle des deux dernières années » du Conseil fédéral suisse, comme le rapporte l’association sur son site Internet. Les plaignants ne se soucient pas de l’argent. Ils n’exigent donc qu’un montant symbolique d’un franc chacun en guise de compensation. Tout est question de satisfaction. Dans sa déclaration, Raschein explique :

« Le traitement a été épineux, de nombreuses divergences d’opinion ont dû être résolues, les personnes impliquées ont réalisé de grandes choses, pour lesquelles nous vous remercions vivement en votre nom et le nôtre ».

Les avocats précisent également que, sur les conseils de leurs deux avocats de façade, ils ne publieront pas le texte de la plainte « afin de ne pas exercer de pression inutile sur les juges ». Cependant, ils publient l’ accusé de réception du Tribunal fédéral ainsi que les pages d’accueil comprenant la table des matières.

Il convient de noter qu’il ne s’agit pas formellement d’un recours collectif à l’américaine, mais d’un groupe de demandeurs conjoints.



La source:

Association « Nous les gens »

Documents

PDF – Accusé de réception du Tribunal fédéral, 23 septembre 2022 (977,2 kB)
PDF – Table des matières du procès intenté par l’association « Wir Menschen » (1,6 Mo)

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2 Commentaires

  1. La Suisse n’est plus une terre d’asile pour les transfuges. Elle est à l’image de l’Europe, une terre d’accueil à migrants. S’y réfugier reviendrait à retrouver les mêmes problèmes qu’ici.

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