Pass Sanitaire et tests : j’ai déposé une requête en référé-suspension devant le Conseil d’Etat

A ne pas manquer dictature sanitaire Les Résistants Publié le 20 octobre 2021 - par - 11 commentaires

Voilà, c’est fait. Je ne sais quand la requête sera examinée, mais je vous tiendrai au courant !

Nous avons travaillé ces derniers jours, Maître Pichon et moi, à la rédaction de ce que l’on appelle un « référé-suspension » devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension de l’arrêté du 14 octobre 2021 « prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire« . Si nous gagnions, il y aurait suspension jusqu’à l’examen de la requête en annulation du dit article, c’est pourquoi Maître Pichon a déposé et une requête en suspension, et une requête en annulation.

J’ai fait cette requête en tant que citoyenne lésée par ces nouvelles dispositions qui, à mon sens, créent discrimination et risques au niveau de la santé de tous et notamment la mienne en prenant l’exemple de la mammographie que je suis censée faire cette année et pour laquelle j’ai reçu déjà 3 rappels… J’ai pu ainsi montrer mon intérêt à agir.

En grisé, encadrés ou police de caractère  dans l’article des extraits du mémoire déposé par Maître Pichon.

L’entrée en vigueur du décret du 14 octobre 2021 supprime l’auto-test comme moyen permettant d’avoir un pass sanitaire et de facto avoir accès à des services élémentaires ( transports pour les longues distances, accès aux grandes surfaces pour s’alimenter, accès aux hôpitaux).

En l’espèce, Madame TASIN qui est âgée de 66 ans doit effectuer une mammographie aux fins de dépistage d’un éventuel cancer du sein ne peut plus avoir accès à l’hôpital.

Elle ne pourra plus faire d’auto-test pour y accéder et sera contrainte soit de se faire vacciner soit de payer un test antigénique pour recevoir des soins.

Le caractère irréversible de ces mesures attentatoires à des droits fondamentaux rend plus que nécessaire l’examen immédiat de la requête.

Dès lors le caractère d’urgence, la mise en cause des droits de la personne et la gravité de l’atteinte qui leur est portée sont établis.

 

En effet, le décret du 14 octobre modifie celui du 1er juin et vise  à supprimer l’autotest comme moyen de dépistage reconnu.

Ces mesures constituent  une ingérence disproportionnée dans le vie privée des personnes et une mesure discriminatoire dans le droit à l’accès aux soins.

L’arrêté attaqué mentionne explicitement l’objectif visé qui n’est plus de lutter contre la propagation de l’épidémie mais bien d’aboutir à ce que tous les Français se fassent vacciner :« alors que 7,5 millions de Français ne sont pas encore vaccinés ; qu’il y a dès lors lieu, à compter du 15 octobre 2021, de limiter la prise en charge des tests par l’assurance maladie à certaines situations, en les subordonnant, lorsque c’est nécessaire, à prescription médicale ».

Le terme « dés lors » est parfaitement clair. Il exprime un lien entre le fait qu’il y aurait encore des Français non vaccinés et le fait que leur prise en charge gratuite ne les inciterait pas à se faire vacciner. Il s’agit de sanctionner « les mauvais élèves ». Ce constat ne relève pas du procès d’intention. On retrouve de manière constante dans la communication gouvernementale cette idée.

Nous attaquons donc sur l’illégalité manifeste de l’arrêté qui constitue « une ingérence disproportionnée dans la vie des personnes et une mesure discriminatoire dans le droit à l’accès aux soins puisque l’arrêté mentionne explicitement l’objectif visé qui n’est plus de lutter contre la propagation de l’épidémie mais bien d’aboutir à ce que tous les Français se fassent vacciner »

« alors que 7,5 millions de Français ne sont pas encore vaccinés ; qu’il y a dès lors lieu, à compter du 15 octobre 2021, de limiter la prise en charge des tests par l’assurance maladie à certaines situations, en les subordonnant, lorsque c’est nécessaire, à prescription médicale ». Le terme « dés lors » est parfaitement clair. Il exprime un lien entre le fait qu’il y aurait encore des français non vaccinés et le fait que leur prise en charge gratuite ne les inciterait pas à se faire vacciner. Il s’agit de sanctionner « les mauvais élèves ». Ce constat ne relève pas du procès d’intention. On retrouve de manière constante dans la communication gouvernementale cette idée.

Et pour stigmatiser ceux des Français non vaccinés, on utilise le terme « méprisant » de « test de confort » comme si c’était un confort d’être contraint de se faire introduire dans le nez une tige toutes les 72 heures pour avoir accès parfois à des services de première nécessite comme certaines grandes surfaces ou encore la restauration pour ceux qui sont contraints de s’alimenter à proximité de leur lieu de travail dans des restaurants.

Par conséquent, c’est bien d’une stratégie de contrainte vaccinale qui est ici explicitement visée et toute la communication du gouvernement est axée sur ce point.

On cherche donc à restreindre les droits et libertés des personnes non vaccinées alors  que le virus est en régression… C’est donc bien un cas de discrimination manifeste et une stratégie de contrainte vaccinale.

Quant à la cohérence…

Concernant l’auto test visé dans le décret, , on ne comprend pas bien pourquoi l’autotest, qui était considéré comme valable et efficace avant le 15 octobre ne le serait plus après.

Sauf évidemment à comprendre qu’il s’agit bien d’une obligation vaccinale déguisée !

Aucun élément scientifique ne peut justifier la disparition de l’auto test et la fin de la gratuité du test PCR ou antigénique.

Paradoxalement, en supprimant l’auto test comme mode de dépistage alors qu’il était pourtant recommandé par les autorités sanitaires comme moyen valide et en supprimant l’auto test, on limite les moyens de détection et on favorise de surcroît les risques de contamination.

La suppression de l’auto test est à la fois discriminante car cela suppose que seuls ceux qui peuvent payer 50 euros un test PCR peuvent avoir accès aux soins, et coercitive et malveillante car elle oblige les citoyens à subir un test invasif ( de fait l’introduction et souvent douloureux alors qu’il existe à côté des solutions plus supportables comme l’autotest qui a parfaitement rempli son rôle).

En effet, les prélèvements nasopharyngés pratiqués pour détecter la présence du Covid-19, ont entraîné quelques cas de « graves complications », indique l’Académie de médecine dans un communiqué et sont beaucoup plus douloureux que les autotests.

Or, rappelle l’Académie nationale de médecine, « devant la multiplication et la répétition des prélèvements, parfois effectués dans des conditions inadaptées, il importe de rappeler les précautions à observer et les risques encourus. Si certaines complications peuvent être considérées comme bénignes (désagrément, douleur ou saignement), de graves complications commencent à être décrites Page 4 sur 10 dans la littérature médicale depuis quelques semaines, notamment des brèches de l’étage antérieur de la base du crâne associées à un risque de méningite ».

On n’a eu aucune mise au point du Ministère de la Santé pour dire qu’il était inopérant. C’est donc une façon déguisée d’imposer la vaccination qui n’est pas obligatoire puisque la Constitution et le code de Nuremberg stipulent que l’on ne peut pas vous faire subir un traitement contre votre gré.

 

Or, le Conseil d’Etat a rappelé dans son avis que « l’application du « passe sanitaire » à chacune des activités pour lesquelles il est envisagé de l’appliquer doit être justifiée par l’intérêt spécifique de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie […] et non par un objectif qui consisterait à inciter les personnes concernées à se faire vacciner ».

Et l’arrêté mentionne explicitement que la circulation du virus est en ralentissement notable….

Je vous passe la suite, Maître Pichon y invoque notamment  le Conseil de l’Europe, le Défenseur des Droits etc.

Evidemment nous avons déjà payé moult fois pour voir que le Conseil d’Etat est trop souvent soumis au pouvoir, mais qui ne tente rien n’a rien…

 

Si vous voulez participer aux frais d’avocat nécessaires pour ce recours, vous pouvez nous envoyer un chèque à l’ordre de Résistance républicaine, 101, avenue du Général Leclerc, 75685 Paris cedex 14 ou bien faire un don en ligne. Merci d’avance.

Christine Tasin

 

 

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11 Commentaires
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Dany Barthouil
Dany Barthouil
il y a 1 mois

L’obligation d’un passe est une discrimination contre les non vaccinés , elle est donc une obligation déguisée puisqu’on sait que les vaccinés sont eux aussi contaminants ! D’autre part il est illégal d’inoculer un produit en expérimentation sans que la personne n’ait signé son acceptation de participer à une expérimentation. .

denise
denise
il y a 1 mois

Oui , ok c’est une superbe idée !

Mauve
Mauve
il y a 1 mois

Merci Christine de tenter quelque chose.

Tout le cirque des « vaccinations Covid » ne tient plus: les traitements de prévention et de cure du Covid ont fait leurs preuves partout dans le monde et sont plus efficaces, coûtent moins cher humainement et financièrement que les « vaccins Covid » et « l’interdiction de traiter ».

Les tests enfoncés dans le nez sont un risque important pour la santé. Il parait qu’ils peuvent abîmer le nerf olfactif qui aurait une fonction unique importante dans le corps au niveau de la production de cellules souches. De plus ils pourraient transporter des résidus toxiques des matières de fabrication, des produits de stérilisation cancérigènes, de contamination organique ou matérielle qu’ils déposeront profondément dans le corps à un endroit inaccessible: débris. Il parait qu’ils provoquent des infections des sinus difficiles à soigner. Infos RedVoiceMedia.com.

La mafia mondialiste m’a interdit l’accès à Twitter à partir de mon ordinateur. Ils s’en donnent de la peine pour tricher.

Mauve
Mauve
il y a 1 mois

Le pass sanitaire revient à de l’obligation aux injections expérimentales.

Les labos, le gouvernement, les intermédiaires, aucun n’est tenu responsable des effets secondaires et modification irrémédiable au génome et de l’organisme avec un produit dont on ne connait même pas la composition. Seul celui obligé de recevoir l’injection est « responsable ».
Donc il faut obliger les labos, le gouvernement, les intermédiaires à dédommager de plusieurs centaines de millions d’Euros chacune des personnes injectées pour atteinte irrémédiable au génome par les injections expérimentales et effets secondaires présents et à venir pour le simple fait d’avoir été injectés DE FORCE. Obligation implique responsabilité.

Baba
Baba
il y a 1 mois

Bon courage Christine.
Il en faut pour engager un tel bras de fer contre les piliers d’une telle dictature.
Pour ma part, je n’ai plus aucune confiance en ce que l’on appel « la justice », ce qui n’empêche pas d’essayer.
Merci de le faire pour vous… et pour nous.

Argo
Argo
il y a 1 mois

Merci pour votre démarche! Vous avez du courage! Chapeau!

hello
hello
il y a 1 mois

merci pour votre démarche – nous refusons ce pseudo vaccin expérimental dangereux et inutile pas plus que les tests qui consistent à vous défoncer le nez (les tests salivaires sont bien plus efficaces) : par contre nous voulons accéder à un établissement hospitalier pour nos soins sans toute cette mascarade – un Etat qui interdit à ses concitoyens de se soigner est un état criminel qui doit être traduit devant une cour pénale – jamais on n’avait- vu une telle monstruosité : après l’interdiction faite aux médecins de soigner le covid avec les antibio et autres médicaments existants sans jamais que le corps médical ne se révolte au contraire, c’est maintenant l’interdiction de soins hospitaliers aux patients (radios, consul ou autres) – va t’on endurer ce scandale encore longtemps sans broncher ? enfin rappelons nous que l’on entend jamais parler de ce qui se passe en afrique pourtant cher aux bonnes âmes dans d’autres occasions -: et pour cause, le continent est soigné à la chloroquine/ivermectine

Lagardère
Lagardère
il y a 1 mois

Toujours aussi courageuse. Bravo et merci Christine !

Emilie
Emilie
il y a 1 mois

Merci pour votre démarche, Christine, et bon courage!

Le fait d’octroyer ou de priver de ses droits un citoyen en fonction de son état vaccinal est plus qu’anormal : c’est très, très inquiétant.
D’autant plus quand on sait que les « vaccins » à ARN ne servent à rien : ils n’empêchent ni d’attraper le Covid, ni de contaminer les autres! …Information qui est d’ailleurs – désormais – même admis publiquement (« CNEWS », entre autres)!

De même, les test PCR ne sont même pas fiables, donc… il faudrait bien que notre gouvernement s’explique sur la raison pour laquelle ils tiennent absolument à ce que le passe sanitaire des non-vaccinés soit établi sur un test PCR négatif.
(On ne doit pas être en situation épidémique, si on REFUSE d’utiliser des test Covid plus fiables que les PCR…!!)

LANGLOIS
LANGLOIS
il y a 1 mois

Merci Christine et BON COURAGE !!!!
Contre ce passe ignoble ….
Je cotise

white
white
il y a 1 mois

Cette histoire de « co vide  » dure depuis trop longtemps ! Il faut en finir avec cette supercherie ! Ca ne prend plus ! C est une histoire de fou !
On a le droit de refuser leur vaccin dont on ne sait rien … ni sur leur contenus , ni sur leur effet à plus ou moins long terme

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