Obligation vaccinale : le Sénat confirme que le décret d’application n’est pas paru

covid 19 dictature sanitaire Publié le 14 septembre 2021 - par - 12 commentaires


Alors que les médias rabâchent en boucle que les soignants (et autres) doivent se faire vacciner, que les ARS rappellent cette obligation par courrier, le Senat confirme que le décret est « en attente de publication ».
En clair, tant que le décret n’est pas publié, l’obligation vaccinale n’est que propagande mensongère et nul n’a l’obligation de se faire vacciner sinon par son propre choix.

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Quiconque reçoit une injonction de se faire vacciner devrait envoyer ce document du Sénat en réponse; A son employeur, l’ARS, supérieur hiérarchique, employeur

Extraits: Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement.
-Article 12 Division II.
Objet : Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises.
Ce décret fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid19.
-décret en attente de publication
– Article 12 Division IV
Objet : Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I, l’obligation prévue au même I.
-décret en attente de publication : voir sur le site du Sénat dans l’application des lois.

https://www.senat.fr/application-des-lois/pjl20-796.html

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Argo
Argo
il y a 9 jours

Le Sénat, une assemblée de vieilles oie caquetantes, vestige des trois ordres supprimés par la Révolution.

Rochefortaise
Rochefortaise
il y a 9 jours
Reply to  Argo

Mais encore ?

Ces vieilles oies auraient-elles omis, par négligence ou délibérément, de publier le décret ?

ravachol
ravachol
il y a 9 jours
Reply to  Rochefortaise

Ah lorsque ce « pouvoir » oligarchique de merde prétend «  » »gouverner » » » par décrets et ordonnance ! j’ai vomi trois fois et nul besoin de « dragées Fuca » .

Joël
Joël
il y a 8 jours
Reply to  Rochefortaise

Pas sûr, en temps normal, entre l’édition d’une loi et la parution de son décret d’application, la durée moyenne est de 2 ans.

ravachol
ravachol
il y a 9 jours
Reply to  Argo

excellent .

Marcel de l'Isère
Marcel de l'Isère
il y a 9 jours

Tout à fait, il ya beaucoup de la communication de la pression mais ils ne sont pas trop cons ils savent que un tel décret serait illégale car les vaccins sont encore en étape expérimentale et ont une autorisation temporaire je crois jusqu’à 2023 donc ils ne peuvent pas obligé à quelque chose qui est encore en période d’essai .
Même si avec ce sujet le Maître Carlo Brusa à lancé la hypothèse de que il ya une faille une fracture légale car les vaccins ne corresponds pas à la nomenclature qui sont dans les AMM conditionnelle mais cela c’est plus technique et on espère que aboutira à quelque chose la plainte du Maitre Brusa mais pour le moment comme le souligne RR le décret n’est pas apparu donc pas d’obligation de cette injection ARN messager

padsou
padsou
il y a 9 jours
Frejusien
frejusien
il y a 9 jours
Reply to  padsou

Le tribunal de Basse Terre est intègre, contrairement à certains tribunaux en métropole.
Enfin, les Guadeloupéens pourront être soignés, voilà le résultat de leur mobilisation de masse

Frejusien
frejusien
il y a 9 jours

Merci pour cette info qui devrait servir aux soignants

michel revol
michel revol
il y a 8 jours

INFO IMPORTANTE et expérience de Joao Delgado
« La loi du 5/8/21 n’est pas publiée. Une infirmière s’est présentée avec son avocat auprès de la DRH de l’hôpital où elle travaille. Après 3 heures de recherche de texte de lois, ni l’ARS départementale, ni régionale, ni nationale n’ont été capable de confirmer l’obligation vaccinale. La DRH a aussitôt envoyé un mail à tout le personnel pour les informer que ni le pass ni la vaccination étaient obligatoires.
Se concerter en groupe de parents, prendre un avocat dissident, lui faire lire les textes de projet de lois et l’emmener chez les directeurs d’établissement scolaires. »
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commentaire : enfin la loi est publiée mais c’est le décret d’application qui n’est toujours pas publié ; ce qui revient au même.
Cette expérience prouve que si on veut faire respecter la loi, cela est toujours possible, et je m’adresse aux soignants. Faire une action groupée avec un avocat qui se présente à l’hôpital car si on attend après la justice pourrie de ce pays… n’oublions pas que faire appel d’une décision en référé comme celle de Me Protat va demander 6 mois au minimum et ils ne seront pas pressés !
Donc en résumé il est impossible d’opposer aux citoyens une loi qui n’existe pas encore car non publiée…
Il est bon de rappeller que c’est à l’administration qu’incombe la charge de la preuve et non l’inverse !

DANY BARTHOUIL
DANY BARTHOUIL
il y a 8 jours

L’obligation « vaccinale » n’est pas officielle mais dissimulée sous les représailles de suspension de contrat sans salaire. Ne pas se laisser faire ! il est illégal de suspendre ou de licencier pour raison de santé…

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