Squatts : la propriété immobilière est-elle toujours un droit absolu ?

Publié le 17 septembre 2020 - par - 12 commentaires

La propriété immobilière est elle toujours un droit absolu ?

En tout cas c’est que nous enseigne notre bon vieux code civil à son article 544 que tout bon juriste connaît par cœur.

Toutefois on peut en douter au regard des affaires d’expulsion de squatteurs où le propriétaire du bien se trouve bien démuni juridiquement pour faire valoir ses droits et obtenir le départ forcé de squatteurs.

Dans une affaire très récente, on entend même le squatteur clamer haut et fort que la loi le protège. En tout cas c’est ce que tout le monde pense alors que c’est faux.

Le problème vient du fait que la loi ne reconnaît qu’un seul domicile à une personne et quand on examine le droit actuel, le squatteur d’un domicile est relativement facile à expulser depuis la loi DALO de 2007 et la Loi ELAN de 2018. Via la loi DALO, on peut faire intervenir le préfet rapidement et obtenir une expulsion dans des délais courts. Encore faut il une volonté de la préfectorale ….

Pour un détail juridique je vous renvoie auprès de cette étude assez complète : https://www.village-justice.com/articles/expulsion-squatteurs-qui-ete-modifie-avec-loi-elan,30089.html

Mais à l’heure actuelle, les problèmes se concentrent sur les squatteurs de résidences secondaires. En fait la Loi n’a rien prévu de particulier puisque ce n’est pas le domicile du propriétaire. Si celui-ci ne peut se prévaloir du délai de flagrance (qui n’est pas forcément de 48H mais à l’appréciation du juge) en intervenant tardivement pour obtenir une expulsion via les forces de l’ordre, il lui faudra engager une procédure d’expulsion longue et coûteuse !

Et c’est là que le bât blesse. Une résidence secondaire est habitée de temps à autres, les week-ends, les vacances… cela laisse le temps aux squatteurs d’en prendre possession et de laisser passer le délai de flagrance. D’ailleurs il existe même un site donnant toutes les infos pour ne pas se faire expulser tout de suite (https://squatsolutions.com/residence-secondaire-squattee/). Ce genre de site est un vrai scandale car il permet aux squatteurs de jouer la montre pour rester en place, bien au chaud, pendant plusieurs années. Grâce d’ailleurs au concours de la lenteur de la justice !

Pour y remédier, la ministre en charge du logement, Mme Emmanuelle Wargon, après nous avoir dit que la procédure actuelle était suffisante, a déposé un amendement modifiant l’article 38 de la loi DALO de 2007 pour y inclure les résidences secondaires ou occasionnelles. Ce texte aura pour effet de permettre une expulsion rapide via le préfet selon la procédure de la Loi DALO concernant le squat d’un domicile et éviter le recours aux tribunaux. A savoir que si le préfet ne bouge pas, il engage la responsabilité de l’Etat et l’on pourra obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

La médiatisation des affaires récentes aura eu au moins le mérite de faire bouger les lignes et de rétablir une vérité : la propriété est un droit absolu, n’en déplaisent à certains !

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12 réponses à “Squatts : la propriété immobilière est-elle toujours un droit absolu ?”

  1. Avatar Phil dit :

    Pour la génération qui n’a pas pu s’offrir une baraque ou deux, manque de travail, hmm, disons d’argent, prix exhorbitant de l’immobilier ou pas d’héritage familial: Les propriétés qui partent à l’abandon, il y en a beaucoup, soit vendu dans un délai de trois mois par le ou les propriétaires ou cédés pour €1 à des français responsables, désirant s’établir de façon permanente sur la commune.

  2. bonjour, j’ai participer a l’affaire de « Mamie lagrenaudie » de Bordeaux, en essayant de médiatiser cette affaire en expliquant partout son cas (qui ressemble aux autres) .. toujours le même « scénario » : une asso qui prône le droit au logement pour tous repère les maisons/appartements vides (grâce aux pubs qui débordent de la boite aux lettres et/ou volets constamment fermés) , une effraction en bonne et due forme, changement des serrures et rapidos un nouveau contrat EDF au nom des squatteurs….. sauf quand le cas de Mamie Lagrenaudie, cela a tellement marcher, que les squatteurs ont été virés manu military grâce aux patriotes, et a la panique de la mairie…. l’association a été perquisitionnée, expulsée et dissoute… enfin localement ….quand on veut on peut, faut faire du bruit, beaucoup de bruit, utiliser les réseaux sociaux car les politiques en ont une peur bleue !!!!!

  3. Avatar Anne-Marie G dit :

    Point très intéressant sur la situation juridique. Toutefois, je crois me souvenir d’affaires de squats qui concernait le domicile de personnes âgées qui avaient quitté leur domicile durant un certain temps, pour séjourner chez un membre de leur famille ou de retour de l’hôpital et qui avaient retrouvé leur domicile squatté par des familles. Par exemple l’affaire « Maryvonne »
    https://www.ouest-france.fr/bretagne/rennes-35000/sa-maison-squattee-maryvonne-ne-peut-plus-rentrer-chez-elle-3364084
    Elle a eu le plus grand mal à récupérer sa maison. Comme une autre personne âgée dont l’affaire a défrayé la chronique peu de temps après. Et si son affaire n’avait pas suscité des réactions d’indignation populaire dans le pays, – l’affaire avait été plus ou moins étouffée par les medias, comme d’hab – personne n’en aurait rien su. Comme dans l’affaire de Théoules.
    Je ne crois pas que le droit de la propriété restera absolu. Il est de plus en plus grignoté par des considérations telles que « la justice », « le droit au logement ». Et d’ailleurs des projets d’économistes sont à l’étude tels que faire payer un loyer fictif par les propriétaires de leur logement ou l’appropriation des terrains sur lequel est construit le logement par l’Etat ou la collectivité locale par le biais d’un impôt, je ne me souviens pas des modalités. Mais compte tenu de l’agenda 21, et vu que l’immigration sans limite est devenue un droit de l’homme aux dépens de la souveraineté des peuples, principe démocratique bafoué au nom des droits de l’homme, il faudra bien que des mesures soient prises pour loger tout le monde et préserver assez de nature pour respirer.
    Je prends le pari que d’ici 10 ans de telles mesures vicieuses seront prises.

    • Christine Tasin Christine Tasin dit :

      Tu as raison, tout cela est sur le bureau des Ministres, des conseillers bien intentionnés en parlent régulièrement dans les medias, histoire d’habituer le Français à ce qui va lui tomber sur la tête

  4. Avatar Horizon dit :

    Pour une fois, la Belgique montre l’exemple… Un propriétaire qui voit sa maison squattée peut s’adresser à la Police. Dans l’heure, les parasites sont expulsés du bâtiment et incarcérés… Sans frais et sans autre forme de procès.
    La suite dépend du propriétaire. Soit il en reste là, s’il n’y a pas de dégâts. Soit il poursuit…

  5. Avatar RODRIGUE dit :

    Anne-Marie,
    L’idée est double, instituer que le terrain sur lequel est construit l’immeuble ou la maison est propriété de l’état et à ce titre on ferait payer un impôt sur le terrain selon le même principe que l’impôt foncier mais en plus!
    L’autre est que si ton habitation n’est pas conforme aux nouvelles normes environnementales, tu dois faire les travaux et si tu ne les fait pas, c’est autant d’argent que tu dois à l’état si tu vends ou sur ta succession si tu crèves!
    Savent plus où trouver le pognon pour nourrir tous les crevards qui arrivent de partout en parfaits parasites!

  6. Avatar Mountain dit :

    Si la loi n’est pas changée rapidement ca finira mal les gens se feront justice eux-mêmes,ils attendent quoi les politiques qu’il y aie un drame ?c’est toujours pareil tant qu’il n’y a pas eu quelque chose de grave RIEN N’EST FAIT QU’ILS SE BOUGENT POUR CA AU LIEU DE FAIRE DES LOIS A LA NOIX .

  7. Avatar Joël dit :

    En attendant, même les créations d’emploi sont menacées :

    Ferrières-en-Brie (77) : Des familles roms s’installent dans les locaux neufs d’une entreprise et y aménagent chambres à coucher, salle à manger…

    Une plainte a donc été déposée, dans les délais impartis, selon la maire.
    Elle a sollicité l’aide de la préfecture et de la sous-préfecture.
    Le concours de la police a été refusé… au motif que des vidéos des occupants illicites prouvant qu’ils étaient dans les locaux depuis plus de 15 jours avaient été fournies !

    https://actu.fr/ile-de-france/ferrieres-en-brie_77181/ferrieres-en-brie-des-familles-s-installent-dans-le-batiment-inoccupe-d-une-future-entreprise_36137522.html

    Comme d’hab, le délit d’effraction n’est jamais retenu en premier lieu.
    Pour un peu, l’état leur fournirait gracieusement le papier peint et la peinture.

  8. Avatar Joël dit :

    « la loi ne reconnaît qu’un seul domicile à une personne »
    Donc, une certaine villa à Mougins peut être squattée, de même qu’un château à l’abandon à Bitty. Ou une autre villa au Touquet. Ou les 2 ou 3 villas kouchner en Corse.Etc.

  9. Avatar Vade Mecum dit :

    @Joël
    Tout à fait… mais mon petit doigt me dit que le préfet et la gendarmerie arriverons avec gyrophares et klaxon vite fait. La lenteur de l’Etat et de la justice choisit toujours ses victimes.

  10. Avatar Dorylée dit :

    Récupérer son bien très rapidement est LA priorité car les rats qui s’y installent pourrissent tout dans la maison squattée. Quand le légitime propriétaire, le seul, récupère son bien au bout de 6 mois, il peut jeter tout ce qui reste dans la maison car les salopards ont vendu ce qu’ils ont pu, brulé une partie du mobilier dans la cheminée pour se chauffer y compris les huisseries. Quant au linge contenu dans les armoires, vu ce qu’ils ont fait avec, il n’y a pas d’autre solution que la poubelle. Il faut s’occuper des squatteurs mais également des gauchistes qui les assistent !

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