Les ministres bientôt ruinés ? Les victimes du corona pourront leur réclamer d’indemniser leurs préjudices

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C’est Marine le Pen, ancienne avocate, qui vient de préciser de façon tout à fait juste la nature du dommage que vont pouvoir faire valoir les victimes très nombreuses du coronavirus. Marine évoque une perte de chance de ne pas  tomber gravement malade, dont découlent des préjudices qui varient selon chaque cas, même si certains sont communs à tous.

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La question est juridiquement très vaste, mais le droit de la responsabilité est assez bien structuré et stable en la matière pour lancer des pistes. Surtout, le droit de la responsabilité obéit à une logique implacable, des raisonnements difficiles à contourner pour un juge. La vérité médicale y a une part, il existe d’ailleurs des juristes spécialisés en droit de la santé. La question reste de savoir quels experts interviendront dans le procès, leur rôle étant déterminant, et qui jugera aussi les ministres poursuivis en justice puisque des procès leur pendent au nez, d’abord ceux de médecins et ensuite ceux, à venir, de victimes puisqu’on peut sans difficulté imaginer un effet « boule de neige », l’idée d’un collectif de soignants d’attaquer personnellement Buzyn et Philippe devant normalement déclencher des vocations…

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Il convient d’ailleurs à titre liminaire de faire état du principe de solidarité gouvernementale : tous les ministres et secrétaires d’Etat sont censés contribuer ensemble à l’action du gouvernement. Celui qui ne démissionne pas au moment des faits est censé participer à « l’oeuvre » gouvernementale et donc agir en solidarité avec les autres. Dans ces conditions, l’ensemble du gouvernement agit « in solidum » et doit répondre à ce titre « in solidum » des dommages causés par l’action du gouvernement.

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Chacun sera donc tenu solidairement avec les autres de s’acquitter des dettes de responsabilité.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Obligation_in_solidum

https://fr.wikipedia.org/wiki/Solidarit%C3%A9_minist%C3%A9rielle

Cette conséquence est rarement mise en évidence dans les articles qu’on peut trouver à ce sujet, parce que l’organisation actuelle de la CJR a contribué largement à l’impunité des gouvernements dans leur action. La crise du coronavirus est cependant d’une ampleur exceptionnelle et s’est ouverte par des déclarations extraordinaires d’Agnès Buzyn qui ont fait réagir l’ensemble de la classe politique et suscité dès le départ l’idée que le gouvernement allait être responsable.

Coronavirus : un scandale d’État ? Agnès Buzyn affirme avoir averti le gouvernement début janvier !

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Faudra-t-il remanier la CJR pour qu’elle applique correctement le droit ? On aimerait que les procès à venir ne soient pas l’occasion de le vérifier, d’autant plus qu’une réforme serait longue et compliquée, puisqu’elle nécessiterait de modifier la Constitution, ce qui supposerait une forte mobilisation populaire pour faire pression sur les parlementaires (article 89 de la Constitution prévoyant même la possibilité d’un référendum).

Oui, il faudra remanier la Cour de Justice de la République pour juger Philippe, Buzyn, Véran, Castaner, Ndiaye…

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1/ La victime guérie : indemnisation de la perte de chance de ne pas tomber malade (dommage)

Si la victime est guérie, elle peut demander personnellement l’indemnisation de la perte de chance de ne pas tomber malade.

Si elle est décédée, seuls ses proches pourront réclamer l’indemnisation des conséquences de ce décès. Par exemple, un enfant à charge se trouve orphelin et n’a plus ses parents pour l’assister dans la vie, tant moralement que financièrement.

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2/ Précision des préjudices :

a/ préjudice moral pour la souffrance endurée, l’inquiétude

La méconnaissance des effets du coronavirus est de nature à faire naître un préjudice moral particulièrement important, dès lors que des gens de tout âge en ont été victimes voire en sont décédés. C’est une inquiétude terrible qui occasionne des souffrances indemnisables.

Les souffrances très importantes vécues par certains patients ont dégradé fortement leur qualité de vie pendant cette période. Un préjudice d’anxiété est caractérisé.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9judice_d%27anxi%C3%A9t%C3%A9

Sur ce terrain, la réparation risque d’être largement symbolique, mais même 200 € par victime, multiplié par le nombre de victimes, ça peut faire une somme importante.

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b/ préjudice lié aux séquelles éventuelles demeurant après les soins

La question des séquelles pouvant demeurer après les soins est rarement abordée par les médias à ma connaissance. On verra avec le temps mais si certains patients ont gardé des séquelles du coronavirus, ils pourront être indemnisés aussi au titre du préjudice d’agrément qui en résulte, par exemple si dans tel ou tel cas il y a eu des complications sanitaires telles que la victime ne peut plus se servir de son corps normalement.

https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/differents-postes-prejudice-corporel/prejudice-corporel-victime-directe/prejudice-agrement-2/prejudice-agrement-htm

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c/ préjudice économique tenant à la cessation d’activité

Avec les préjudices économiques tenant à la cessation d’activité, on touche au nerf de la guerre, l’argent.

Certes, l’argent public va largement servir à épurer les dettes en la matière !

Chômage pris en charge par l’Etat, aides économiques nombreuses à intervenir… La générosité de Pénicaud est exceptionnelle ! Aurait-elle peur de devoir mettre la main au porte-monnaie à titre personnel ??

Il n’empêche que sur le long terme, la récession qui s’annonce concernant essentiellement les pays européens, l’UE ayant été incapable de nous défendre dans cette « guerre » sanitaire, les entreprises risquent de souffrir de la crise pendant des années.

Des entrepreneurs qui avaient des projets et qui ont dû tout arrêter dans une période cruciale ne seront peut-être pas suffisamment indemnisés par les efforts annoncés.

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Enfin, se posera la question de savoir si l’argent public dépensé n’a pas été détourné afin de couvrir une dette de responsabilité personnelle du gouvernement. En toute rigueur, cette étape du raisonnement ne pourra donc pas être esquivée, car même si l’agent économique victime d’un dommage économique du fait du coronavirus a bénéficié d’aides publiques, se posera la question de savoir si c’était vraiment une dette de la collectivité publique, de l’Etat et comme on le verra, c’est tout à fait douteux !

Dans ce domaine, normalement c’est à la Cour de discipline budgétaire et financière de statuer, mais les ministres bénéficient d’un privilège de juridiction à ce sujet qui les exempte de sa juridiction ! Ils sont censés ne pouvoir être sanctionnés que devant le Parlement et seulement sur un plan politique. Il n’empêche que cette solution ne peut donner satisfaction dans un Etat de droit.

On ne peut pas admettre qu’un ministre tire un chèque en signant un décret, le cas échéant, afin d’acquitter ses dettes personnelles…

Le détournement de fonds publics pourra donc être poursuivi par un procureur devant la CJR (cour de justice de la République). En théorie, un procureur saisi d’une plainte devrait y donner suite, surtout si l’affaire est largement médiatisée…  Il incombera aux citoyens de faire pression pour ne pas laisser l’impunité s’installer. La crise du coronavirus sera-t-elle assez puissante pour que les millions d’endormis de la politique se réveillent ???

https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9tournement_de_fonds_publics

Il reste aussi le cas des personnes qui espéraient être embauchées et qui ne le sont pas parce que l’employeur craint des difficultés futures à cause de la récession et décide finalement de ne pas embaucher. Elles devraient pouvoir faire valoir un préjudice à ce sujet.

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3 La victime décédée : indemnisation des proches, nombreux préjudices indirects (ex : salariés de l’entrepreneur décédé du coronavirus).

En toutes occurrences, les aides aux entreprises supposent que les entreprises concernées subsistent lors de l’octroi de l’aide.

Si un entrepreneur individuel, personne physique, décède, ses salariés n’ont plus d’emploi car l’entreprise a disparu et peuvent à ce titre réclamer réparation de leur préjudice découlant indirectement du coronavirus.

Il en va de même pour les salariés de personnes morales organisées autour d’un dirigeant ou d’un cadre identifié comme « homme clé » en raison d’un savoir-faire voire d’un savoir-être déterminant et dont la disparition signe le déclin inévitable de l’entreprise et sa faillite prochaine. Exemple : le collaborateur d’une « star », les employés d’un chirurgien renommé, ceux d’un « chef » gastronomique étoilé…

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4/ Une faute non couverte par l’Etat

Pour qu’elles puissent agir directement contre les ministres, les victimes du coronavirus ou leurs proches si elles sont mortes devront établir que ce n’est pas l’action de l’Etat qui leur a causé un dommage, mais le choix personnel d’un ministre de leur faire encourir un risque.

Il faut de ce point de vue distinguer la faute couverte par l’Etat et celle qui ne l’est pas parce qu’elle est personnelle et résulte d’une volonté propre à l’agent public concerné.

http://www.ih2ef.education.fr/fileadmin/user_upload/Modules/Ressources/Outils/mot_juriste/6-04_responsabilite_agents_etat.pdf

Dans la mesure où le ministre est au sommet de la hiérarchie administrative, il est très facile d’identifier une faute personnelle de sa part. En effet, il n’a personne au-dessus de lui pour lui donner des ordres.

Il est même nécessaire que toute faute du ministre soit considérée comme personnelle et échappe à la garantie de l’Etat à son bénéfice.

On voit en effet promus ministres des gens qui, s’ils avaient dû utiliser les voies ordinaires, n’auraient même pas accès aux grades les plus moyens de la hiérarchie d’une administration.

L’avantage énorme que procure à un ministre sa nomination à la tête d’une administration dont il n’a pas gravi un à un les grades a pour contrepartie une lourde responsabilité qui ne doit pas être purement théorique.

Cette responsabilité peut être à proprement parler une responsabilité civile délictuelle, obligeant à réparer financièrement les conséquences de sa faute ou de celle causée par des personnes dont il est solidaire, au titre de la solidarité gouvernementale.

La faute peut être une faute d’omission consistant, par une négligence délibérée, à ne pas agir, par exemple à ne pas décider la fermeture des frontières en pleine épidémie mondiale de coronavirus, de ne pas commander les masques nécessaires, d’organiser malgré tout les élections municipales, d’inciter les gens à sortir etc.

Il est bien établi dans la jurisprudence qu’une « abstention fautive » est « génératrice d’un préjudice réparable ».

https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2011_3708/juin_3802/1319_30_20527.html

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5/ Un lien de causalité direct

Il faut pour ce faire un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice. Compte tenu de la solidarité gouvernementale, cette condition ne pose pas de difficulté. Il n’y a pas lieu de s’interroger quant à la répartition des portefeuilles entre ministres pour savoir à qui il incombait exactement par exemple de fermer les frontières ou de commander des masques (l’Intérieur, les Affaires européennes ou la Santé ?). L’avantage de la solidarité ministérielle va justement consister à ne pas avoir à se livrer à cette recherche dès lors que l’inaction émane nécessairement d’un membre du gouvernement, suivant les déclarations d’Agnès Buzyn. Peu importe lequel, tous sont solidaires.

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Devant la CJR, il y a fort à parier qu’une action en responsabilité de la part des victimes sera recevable et beaucoup d’éléments concourent à montrer qu’elle devrait aboutir à une condamnation effective.

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. Le préjudice sera proportionnel au nombre de victimes. Il pourra dans certains cas s’élever à des sommes très importantes, notamment quand des proches feront valoir le préjudice de perte d’assistance matérielle de leur époux ou parent décédé compte tenu de l’espérance de vie moyenne.

. Le préjudice sera difficile à chiffrer rapidement. Le déclin de l’économie française et son impact sur la bonne santé de nos entreprises se manifesteront sur le long terme. Assistés de bons avocats et experts-comptables, des entreprises pourront néanmoins dans certains cas établir des chiffres qui pourront être considérés comme ayant assez de certitude pour déterminer le quantum de la dette ministérielle.

Le préjudice pourra être plus rapidement chiffré quand un « homme clé » sera décédé avec un impact immédiat sur le chiffre d’affaires.

. N’étant pas encore sorti de cette longue crise sanitaire, on ne peut pas encore faire de pronostic plus précis à ce sujet.

Le préjudice à indemniser pourrait atteindre plusieurs milliards d’euros et aboutir à la ruine de tous les membres du gouvernement en application du principe de la solidarité gouvernementale.

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