Personne n'a le droit de vous interdire de distribuer des tracts sur la voie publique, ne vous laissez pas faire

Ce matin, UTR nous informait que son équipe de tracteurs fous avait été sommée de remballer son matériel dans la ville où ils tractaient, Saint-Jean de Luz,  en vertu d’un arrêté municipal datant de 1973.
Voici son récit :

Ce matin moi même et mes amis, nous sommes faits   traiter comme des malfaiteurs   car nous étions en train de distribuer des tracts politiques sur le marché d’une ville du pays basque appelée St Jean de Luz , située au sud de Biarritz

Le motif invoqué pour cette interdiction formelle est un arrêté municipal de 1973 , proscrivant la distribution de tout tract de la main à la main sur la voie publique !

N’ayant pas à ma disposition un code complet juridique pour contester éventuellement le bien fondé de cet arrêté d’ailleurs trés ancien , j’ai préféré donner l’ordre à mon équipe de cesser toute action , n’ayant pas du tout envie de les voir finir en garde à vue, comme notre pépé de 80 ans , car en nos temps de forte tension, la nature de ce genre de péril ne va que s’aggraver de maniére dramatique , d’où l’obligation de faire preuve d’une extrême prudence, car une catastrophe nous tombant sur la gueule de la part d’un état pervers socialope est vite hélas arrivée !

Je n’ai pas la vocation d’un Don Quichotte luttant contre des moulins à vent, et pardon pour ce brave Cervantes…

 
La trouvant saumâtre et n’ayant jamais entendu parler d’une telle interdiction en quelques décennies de militantisme, je suis partie à la recherche des textes de loi. Et voici ce que j’ai trouvé :

Voici un petit condensé des lois sur les distributions de tracts.
Elles sont possibles sans déclaration ni autorisation préalables. Si un arrêté municipal impose une déclaration ou une autorisation, il est possible de porter plainte auprès du tribunal administratif, c’est a priori un abus de pouvoir. Il est par contre interdit par le Code de la route de distribuer des tracts aux occupants des voitures sur les voies de circulation (donc même aux feux). Et en fin d’action, il vaut mieux ramasser les tracts jetés à terre s’il y en a.

Vous pouvez envisager une plainte auprès du tribunal administratif.

Pouvoirs de police de maire en matière de distribution de tracts ou prospectus
11 ème législature
Question écrite n° 09161 de M. Georges Gruillot (Doubs – UMP)
publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 – page 2014
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l’intérieur de lui préciser s’il est possible à un maire, en vertu de ses pouvoirs de police, d’interdire par arrêté toute distribution de tracts ou prospectus sur les pare-brises des voitures sur le territoire de sa commune.

Réponse du ministère : Intérieur
publiée dans le JO Sénat du 06/08/1998 – page 2571
Réponse. – L’honorable parlementaire demande à M. le ministre de l’intérieur de lui préciser s’il est possible à un maire, en vertu de ses pouvoirs de police, d’interdire par arrêté toute distribution de tracts ou de prospectus sur les pare-brise des voitures sur le territoire de sa commune. Les dispositions des articles 18 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatifs au régime du colportage et de la distribution sur la voie publique des livres, écrits, brochures et journaux doivent être conciliées avec le pouvoir de l’autorité chargée de la police municipale de prendre des mesures indispensables au maintien de l’ordre et de la tranquillité ainsi qu’à la sauvegarde de l’hygiène publique et de l’esthétique. Comme toujours en matière de police administrative, la restriction de la liberté du colportage n’est légale que si elle est nécessaire à la protection de l’ordre public au sens large et si elle est proportionnée aux circonstances de temps et de lieu qui la motivent. Par conséquent, le maire ne peut interdire les distributions de tracts que lorsque les circonstances l’exigent, par exemple si l’ordre public ou la circulation risquent d’en être troublés (tribunal administratif de Marseille, 7 janvier 1997, préfet du Vaucluse et M. Thierry Mariani contre la commune d’Orange ; tribunal administratif de Marseille, 28 avril 1998, M. Thierry Mariani et M. Alain Nouveau). Des tracts et prospectus apposés sur les pare-brise des véhicules, c’est-à-dire sur des véhicules à l’arrêt, ne sont pas a priori de nature à constituer un risque de trouble à l’ordre public ou à la circulation, puisqu’il est libre à chacun d’enlever ces papiers gênants des vitres des véhicules, en toute sécurité. Seuls pourraient subsister des risques de trouble à la salubrité et à l’esthétique (en cas d’accumulation des tracts sur les voies publiques sous forme de déchets). Ceux-ci ne paraissent toutefois pas suffisants pour fonder une atteinte à la liberté de colportage, telle qu’elle est définie par la loi du 29 juillet 1981. Une mesure de la nature de celle qu’évoque l’honorable parlementaire serait donc de nature à entraîner la censure du juge administratif.

Lire l’ensemble de l’article ici :

http://www.l214.com/legislation/tractage#Interdiction_de_distribuer_des_tracts_par_arretes_municipaux

Il est évident que la perspective de 2017 va donner à certains maires l’envie de faire du zèle et de ressusciter – ou inventer- des arrêtés municipaux illégaux.
Il vous appartient donc de garder dans la poche cette question écrite et la réponse du Ministre. Et de faire si besoin un recours au tribunal administratif.
Quelques nuances. Décision de la Cour de cassation, qui reconnaît valide une interdiction mais limitée dans un secteur particulier et ne s’appliquant pas aux autres rues de la ville.
http://www.brunolhermet.com/presse-et-edition/interdiction-par-le-maire-de-distribuer-des-tracts-et-prospectus/
 

 99 total views,  1 views today

image_pdf

22 Commentaires

  1. Il y à un moyen de distribué des tracts, distribué de la pub et glisser entre cette pubs vos tracts, ci vous connaissez quelqu’un qui distribue de la pubs mettez vous en contact avec lui et donner lui 50euros pour qu’ils distribue vos tracts.

  2. Si vous venez « tracter » à 13230, venez nombreux et équipés, les muslims du coin cognent dur !!! Pas de garde à vue, l’hosto direct !!!

  3. En tous cas, Christine, cette affichette connait un bon succès, chez les patriotes, et aussi , d’une autre façon, chez nos ennemis; comique de voir avec quelle férocité les petits bras s’acharnent sur nos calicots ! ça fait plaisir à voir , les traces de griffes du lendemain; Freddy, sort de la nuit !!! LOL !

  4. et les commercent et les galeries »d’art » qui pollues nos villes de tracts pour des vernisages et autres invitations caché sous couvert de l’art pour choppé des petites nanas. eux ont leurs interdits pas leur tracts?

  5. Depuis une semaine, je tracte pour la défense des écoles hors contrat (catholiques) que le gouvernement menace. J’ai distribué un millier de tracts dans mon quartier et terminé ce matin au marché de Mont-Saint-Aignan, où je n’ai rencontré aucun problèmes.
    Des proches de Nicolas Sarkozy y étaient et ait pu dialoguer tranquillement avec eux. Sans aucune difficultés. Beaucoup partagent nos idées.
    Je les ai invités à rejoindre la manifestation de la porte Dauphine au Trocadéro, dimanche 16 octobre.
    Deux cars partiront du Boulingrin (près de chez moi) à 9 h 15.
    La veille, j’irais à la fête du Ventre me ravitailler : pains et fromages.
    J’emmène de l’eau dans une gourde militaire.

  6. Je crois que c’est le mot gueule ou kamikaze qui est censuré par le robot !?

    • je ne crois pas que le robot censure certains mots…mais je n’y connais pas grand-chose

  7. C’est la 1ère foi ici que je lis une action de militants dans le 64, c’est dommage de se faire intimider dans un marché par une grande bouche qui visiblement à réussi à vous faire peur avec des interdits qui n’existe pas. Sur les terres des basques vous êtes moins en terre d’hostilité que chez les béarnais (beaucoup plus endoctriné par la TV et le gauchisme, 50% pour le PS à la dernière élection) mais faite attention. Je vous conseille de minimiser tout les risques mettez vous sur des parkings, où il a beaucoup de voitures stationnés, vous y distribué les tracts sur les pares brises, pas de contact avec la population, pas de contact visuel, faire votre job style travail en usine. Une foi terminé décampé à pied ou en vélo, pas de voiture à cause des plaques d’immatriculations, faite des trajets absurdes et illogiques pour rentrer chez vous et retournez vous par moment pour vérifier si vous n’êtes pas suivi. Il faut fonctionner en mode parano ou alors allez y en mode kami.kaze prêt à tout mais je crois que c’est ce que vous avez cherché à éviter …

    • S’agissant des parkings , là encore il nous faut éviter les aires de supermachés et les parkings privés couverts , car ces derniers sont gérés par des sociétés, qui la plupart du temps imposent des interdictions . La plupart du temps ces interdictions peuvent être levées selon un tentative de lettre écrite demandant autorisation, mais avec vraiment peu de chances de réussites !
      La méthode consistant à apposer des tracts sur les pares brises , est vraiment intéressante mais uniquement par temps sec , sinon votre travail sera hélas vite gâché !
      S’agissant de la ville de St Jean de Luz , le probléme de l’arrêté de 1973 , fut remis par moi entre les mains de ma hiérarchie , qui est supposée intervenir par voie écrite ( le fera ou pas c’est son probléme ! ) auprés de la municipalité , car je ne me sens pas les épaules assez larges pour affronter une administration dont les réactions sont imprévisibles , et préfére laisser à mes échelons supérieures le soin d’intervenir , car travaillant directement sous leurs ordres !
      Nous sommes parvenus à une étape charniére et décisive , ou l’action idéologique doit au maximum être conciliée avec un impératif grandissant de discrétion et de confidentialité , imposés par la montée inéxorable des périls issus du harcélement de décideurs administratifs au comportement sadique !
      Qu’un maire ait décidé par exemple de pourrir la vie à des administrés de sa commune , dont il connait par coeur les orientations politiques mais aussi les noms et les adresses, et rien absolument rien ne l’empéchera , d’une maniére ou d’une autre de parvenir à ses tristes fins , ayant à sa disposition un appareil juridiques et des agents totalement dévoués !
      Une démarche consistant à se rendre auprés des services juridiques de la ville en question pour un approfondissement , suppose une mise au grand jour de mon identité et de mon appartenance politique , avec des retombées dangereuses probables sur ma famille y étant domiciliée ! Ai je vraiment la vocation d’engager une lutte du pot de terre contre le pot de fer ? Je ne le pense pas dut tout , et ceci d’autant plus que me retrouver avec une condamnation sur le dos , sera absolument improductif pour le camp patriote !
      Demeure cependant effectivement le fait que ne plus pouvoir engager un dialogue avec les citoyens électeurs , sans aucun intermédiaire dans la rue, dans le cadre d’un tractage , est une perte considérable de puissance d’action politique , que le boitage et les tracts sur voitures, ne peuvent hélas compenser !

      • Effectivement ,sauf que les parkings qui ne sont pas clôturés ne sont pas privatifs donc en principe ils ne peuvent pas nous empêchés de tracté , j’ai déjà vu des gens travaillant pour des sociétés mettant des flyers sur les pares-brises sans être inquiétés .

  8. J’ai fait un long texte qui ne passe pas mais je n’arrive pas à trouver le mot qui passe dans le robot de blocage. Je vais tenter une dernière foi à la suite sinon demain…

  9. Je n’arrive plus à m’exprimer ici le site me dit que j’ai été bloqué.
    20 minutes de perdu à tapper un texte. 🙁

    • apparemment ton texte court est passé mais je ne comprends pas pourquoi tu aurais été bloqué…

    • Pour éviter ce genre de problème, tapez le texte avec word ou un autre traitement de texte et ensuite faites un copier/ coller sur le site de RR. Surtout pour les textes longs.

  10. Bravo à UTR et son équipe pour le tractage.
    Bravo à Christine pour la recherche jurisprudentielle qui paraît tout à fait pertinente…
    J’ai imprimé des tracts depuis des mois pour mettre dans les boîtes aux lettres de l’immeuble où j’habite, mais je n’ai toujours pas franchi le pas, de peur que le coran ensanglanté qui y est reproduit me cause quelques soucis !
    Du coup, je préfère hanter les réseaux sociaux, les blogs, forums, etc. et prendre le temps d’argumenter, c’est nettement moins courageux mais pas forcément moins efficace…

    • Bonjour Maxime,
      je suppose que vous êtes près de Poitiers ? Hier nous nous sommes réunis à Rochefort ( 17 )

  11. Personnellement je tracte dans les boites aux lettres pour ne pas être agressée par les anti-démocrates

  12. Merci Christine d’avoir effectué cette recherche intéréssante , mais le contenu de ce texte ne répond pas , mais alors pas du tout à l’arrêté municipal de la ville dont je m’occupe
    En effet , cet arrêté municipal de 1973, n’interdit pas les opérations de prospectus sur les voitures ou les boites aux lettres , et les policiers municipaux nous ont confirmé la possibilité légale de continuer notre travail librement sur les voitures en stationnement, pour peu que ces derniéres ne soient pas sur des parkings privés ou des parkings de supermachés, car auquel cas , l’obligation de demander une autorisation est hélas rétablie , et la plupart du temps refusée !
    Non! les policiers municipaux ont insisté sur l’interdiction unique de distribuer des tracts à des ….PERSONNES HUMAINES! directement dans la rue , situation strictement visée par cet arrêté de 1973 !
    Parfaitement soucieux de la sécurité juridique des personnes étant avec moi , j’ai pris le parti de « laisser tomber », ayant à l’esprit le cas de mises en garde à vue et en examen, pour des motifs infiniment moins sensibles que des refus d’obtemperer , même à des ordres illégaux , et prenant en compte l’atmosphére liberticide infecte s’étant bien sur instauré sur le territoire, je n’ai pas souhaité que des méres de famille de 50 ans, passent la nuit dans un cachot de commissariat ! on me comprend ou pas ?
    J’ai à mon humble et trés humble niveau , rendu compte de tout cela à mon « supérieur hiérarchique » qui entend réagir auprés de la municipalité concernée, par voie de lettre recommandée . Mon degré rudimentaire de responsabilité ne me permettant pas de pouvoir , en indépendance, infléchir sur l’évolution de cette affaire .
    Toutefois il est bien difficile de ne pas y voir une atteinte certaine à la démocratie, car le propre de représentants politiques , aussi modestes soient ils ( c’est à dire moi même bien entendu ) ,est d’entrer en contact avec la population des élécteurs supposés , en vue d’un dialogue éventuel sur les questions intéressant la collectivité . La mise en place de barriéres administratives de niveaux fort diverses , mairies , département , prefecture ;;;EX .EX …a fatalement pour résultat d’empécher cette rencontre , passablement nécéssaire entre les représentants d’une formation politique et un public d’électeurs , en droit d’obtenir des réponses à des questions urgentes, sans passer par le canal biaisé des merdias régionaux ou nationaux !
    La distribution de tracts sur un marché, comme on s’en rend compte , est une occasion unique de rencontre fort sensible avec des citoyens se posant des questions plus que douloureuses et légitimes , et ce type d’interdiction datant d’une époque lointaine , n’est plus du tout adaptée à nos exigences modernes , ou l’on met en avant une société « d’ouverture » ou la relation d’écoute et de dialogue , est censée est permanente !

    • Cela n’a pas de sens, la distribution de tracts faisant partie de la démocratie et du multpartisme à mon avis vous devez aller jusqu’au bout de la démarche et approfondir les choses avec la municipalité, la question posée au ministre répond à cette situation

Les commentaires sont fermés.