De la gabegie de l’intercommunalité (suite) par Philippe Jallade

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CRITIQUES SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’INTERCOMMUNALITE

En juillet 2005, le rapport du député Hervé Mariton fait au nom de la commission d’enquête sur l’évolution de la fiscalité locale de l’Assemblée nationale démontre que « la coopération intercommunale serait un facteur significatif d’augmentation des taux d’impôts locaux en France ». Outre un impact indéniable sur les taux cumulés de pression fiscale locale, le rapport dénonce la spirale inflationniste des transferts de personnel, le maintien de postes en doublons entre commune et intercommunalité, ainsi que les dépenses « somptuaires » de certaines structures intercommunales.

Dans la lignée de ce rapport, une autre initiative parlementaire est venue confirmer ce constat. Dans leur Livre noir de l’intercommunalité, publié en septembre 2005, les députés Patrick Beaudouin et Philippe Pemezec, affirment que l’intercommunalité, et essentiellement le cadre apporté par la loi Chevènement, est une grave source d’insécurité juridique. En effet, la frontière entre la compétence communale et la compétence intercommunale n’est jamais clairement définie. Plus précisément, les auteurs constatent :
• un problème de définition des périmètres intercommunaux
• une superposition à des syndicats intercommunaux préexistants, qui remplissaient déjà pleinement les compétences qu’entendent assumer les nouveaux EPCI (Note PhJ : EPCI = Etablissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre
• des approximations et des retards répétés dans la définition de l’intérêt communautaire
• la faible liberté d’entrée et de sortie d’une commune au sein d’une intercommunalité
• le principe de la libre administration des collectivités territoriales se traduit dans les faits par un système de partenariats chaotique, où chacun cherche à s’arroger l’ensemble des compétences
• une dégradation continue des compétences communales
Pour les auteurs de cet ouvrage, « la loi Chevènement a favorisé la multiplication des structures intercommunales mais ses incohérences ont généré de nombreux excès ».

Le rapport public particulier de la Cour des comptes sur l’intercommunalité en France, du 23 novembre 2005, souligne également certaines carences du système intercommunal et exige notamment une meilleure définition des périmètres intercommunaux et une simplification de la carte intercommunale.

Note PhJ : La Cour des comptes sait très bien qu’elle peut s’asseoir sur ses exigences. Et depuis 2005, le cirque continue de plus belle.

Philippe Jallade 

NDLR ll est fort possible que les commentaires postés samedi 7 et dimanche 8 ne soient validés que lundi 9 au soir, ne vous en inquiétez pas.  

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