Loi
Proposition de loi pour déchoir les voisins nuisibles de leur droit de propriété
J’ai fait cette proposition de loi à un député LREM qui, à l’époque, ne m’avait même pas répondu… Pourquoi ne peut-on pas déchoir un voisin nuisible de son droit de propriété ? La jurisprudence et […]
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