Loi
A peine arrivé à l’Intérieur, Nuñez envisage de ne pas faire exécuter des décisions judiciaires d’expulsion !
Il existe, de longue date une jurisprudence administrative qui détermine les modalités de réparation du préjudice d’un propriétaire qui n’a pu obtenir le concours de la force publique pour faire expulser un squatteur de […]
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