De mieux en mieux : le Conseil constitutionnel vole au secours de Mostafa, trafiquant de drogue !

On n’arrête pas le Conseil constitutionnel, dont on a tant et tant rappelé les décisions toutes plus inquiétantes les unes que les autres...

Les Neuf « Sages « nommés par des politiques, dont les résultats des actions n’ont rien de sage, ne devraient-ils pas être mieux rebaptisés les Neuf Fous ?

On a les sages qu’on mérite dans ce pays dont la trajectoire mène tout droit en Absurdie…

https://resistancerepublicaine.com/tag/conseil-constitutionnel/

Une QPC du 13 mars dernier vaut le détour.

La QPC, question prioritaire de constitutionnalité, permet de remettre en cause la conformité à la Constitution d’une loi après sa promulgation.

Les anciennes lois peuvent ainsi être examinées par le Conseil constitutionnel, qui va déclarer que tel ou tel article ou plus largement disposition (donc une phrase, un mot, une expression dans un article) sont contraires à la Constitution et doivent donc être abrogés !

Une chance pour la France, Mostafa B., poursuivi pour trafic de stupéfiants, a ainsi soulevé que le Code pénal serait contraire à la Constitution lorsqu’il prévoit la peine de confiscation des biens ayant concouru à l’infraction.

Le texte incriminé dispose que « doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent et en quelque lieu qu’ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse« .

On sait officiellement qu’on a des consommateurs de drogues, dures entre autres, au sommet de l’Etat. On en limoge un par ci, par là, quand il a eu la bêtise de se faire prendre, dans tous les sens du terme, en soirée chemsex, en overdose…

Forcément comment pourraient-ils être opposés politiquement à leur fournisseurs ?

Mostafa tente le coup, par avocats interposés et « soutient que ces dispositions instituent une peine automatique de confiscation de tout bien ayant servi à la commission d’une infraction relevant du trafic de stupéfiants, sans que le juge pénal puisse moduler cette peine ou en dispenser la personne condamnée, y compris lorsque le bien visé constitue son domicile familial. Il en résulterait une méconnaissance des principes de nécessité et d’individualisation des peines« .

Pauvre petit chou, les peines pour les trafiquants de drogues, au train de vie pharaonique, qui sont au surplus dans bien des cas des fraudeurs sociaux et fiscaux, et pas de petite envergure, seraient trop sévères.

Il est bien évident que quand un trafiquant gagne 1 million d’euros par an, il ne va pas les déclarer au fisc et à l’URSSAF, à moins de les blanchir dans quelque commerce de kebab, bar ou coiffure… blanchiment qui n’est pas davantage légal que la fraude fiscale et sociale.

Alors il faudrait avoir pitié de ces petits chéris qui cumulent les graves infractions en évitant quand même leur ruine, quand le Français moyen, lui, a déjà bien du mal à mettre 500 euros de côté en travaillant à temps plein…

Eh bien, le Conseil constitutionnel rajoute une casserole à ses valises et donne raison à notre chère chance pour la France :

« Ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne permettent au juge pénal, en cas de condamnation, de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens visés pour tenir compte des circonstances propres à chaque espèce. A cet égard, si l’article 132-58 du code pénal permet à la juridiction de prononcer une dispense de peine en matière correctionnelle, d’une part, cette faculté ne peut intervenir que lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, le dommage causé est réparé et le trouble résultant de l’infraction a cessé. D’autre part, elle ne peut conduire qu’à une dispense de toute peine, hormis la confiscation d’objets dangereux ou nuisibles. Elle n’est dès lors pas de nature, à elle seule, à assurer le respect des exigences qui découlent du principe d’individualisation des peines.
8. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’individualisation des peines. Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution« .

Source

Et pour couronner le tout, le Conseil constitutionnel décide d’appliquer cette déclaration d’inconstitutionnalité aux affaires en cours, sans donc laisser au Parlement la possibilité de modifier la loi pour éviter que les délinquants poursuivis puissent échapper à la sanction de confiscation !

« En l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, compte tenu notamment de la faculté de prononcer la confiscation de tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction que conserve la juridiction en application de l’article 131-21 du code pénal, s’agissant de crimes ou de délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an. La déclaration d’inconstitutionnalité intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».

Source

L’article 62, alinéa 2, de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit qu’« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ».

Le Conseil constitutionnel aurait pu décider de fixer les effets de l’abrogation à une date ultérieure pour permettre une modification rapide de la loi par le Parlement et garantir que les délinquants seront sévèrement punis…

Voilà donc comment on lutte contre la drogue en France et que la Macronie et LRPS ne viennent pas dire qu’ils ne voulaient pas, puisque ce sont eux qui ont nommé les membres du Conseil constitutionnel à savoir  Richard FERRAND, Président, Philippe BAS, Jacqueline GOURAULT, Alain JUPPÉ, Véronique MALBEC, Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Laurence VICHNIEVSKY.

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